Nous faisons suite à la publication de l’Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation, publié ce jeudi 12 octobre dernier, applicable le lendemain de sa publication. Dans ce contexte réglementaire flou, nous vous indiquons une méthode conseillée à notre sens la plus cohérente « niveau technique ». Désormais l’arrêté du 28 septembre 2017 abroge l’arrêté du 8 juillet 2008 et donc il n’y a plus l’obligation de suivre la FD C16-600.
Néanmoins, étant donné que l’arrêté apporte un nouveau modèle de rapport et une méthode peu détaillée à la réalisation de ce diagnostic, il n’est pas imposé mais fortement conseillé de suivre une norme de sécurité électrique, notamment par exemple pour définir l’adéquation des calibres des protections des circuits avec la section des conducteurs correspondants et bien d’autres points défini clairement par cette norme.
Mémento pour le diagnostic électrique
La dernière évolution en date concernant les normes de sécurités électriques est la norme NF C16-600. En résumé, il y a obligation de respecter le nouveau modèle de rapport de l’arrêté du 28 septembre 2017. Pour l’aspect technique, il est conseillé de se référer à la NF C16-600 (sans oublier de le rappeler dans le modèle de
rapport en ajoutant un cadre « Norme ou spécification technique utilisée : NF C16-600 »). Techniquement rien ne change, c’est l’articulation et la rédaction du rapport de contrôle qui change vis-à-vis du précèdent, avec des domaines de 1 à 6 où il faut bien mettre les anomalies de B1 à B8 dans le tableau du domaine correspondant :
- Domaine N°1 : Toutes les anomalies des fiches B1
- Domaine N°2 : Toutes les anomalies des fiches B2 et B3
- Domaine N°3 : Toutes les anomalies des fiches B4
- Domaine N°4 : Toutes les anomalies des fiches B5 et B6
- Domaine N°5 : Toutes les anomalies des fiches B7 et la Fiche B.8.3.e
- Domaine N°6 : Toutes les anomalies des fiches B8 (sauf la fiche B.8.3.e)
Les B9 (Appareils d’utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie privative ou inversement) sont à inscrire en cas d’anomalie dans le tableau « Installations Particulières (P) » P1 et P2.
Les B10 (Piscine privée ou bassin de fontaine) dans le tableau « Installations Particulières (P) » P3.
Les B11 quant à elles, sont à mettre dans le tableau « Informations complémentaires (IC) ».
En ce qui concerne les Annexes E1, E2, E3, l’arrêté ne donne que l’obligation d’inscrire dans le nouveau modèle dans le cadre « 6- Avertissement particulier » les points de contrôle n’ayant pu être vérifiés (Annexe E2), de ce fait il devient logique d’y inscrire dans ce même cadre les annexes E1 et E3 aussi.
Dans ce dossier, vous trouverez donc un modèle de rapport (à titre d’exemple) conforme à l’arrêté afin que vous puissiez bien comprendre, ainsi que le référentiel en ajoutant les domaines (sur le côté) par rapport au N° de fiches de ce référentiel.
Vous pouvez télécharger l’ensemble des éléments en cliquant ici
