L’arrêté du 28 septembre 2017 met fin au débat sur le caractère obligatoire du document FD C 16-600 de juin 2015, fascicule de documentation servant de référence aux prescriptions techniques à respecter pour établir le rapport d’inspection.
Cet arrêté publié le 12 octobre dernier précise la marche à suivre pour réaliser l’état de l’installation intérieure d’électricité prévu par l’article L. 271-4, I, 7° du CCH. Son annexe II décrit sur neuf pages toute la procédure de contrôle des différents dispositifs électriques présents dans le logement. Six grands points d’examens visuels, d’essais ou de mesurages sont retenus. Ils portent principalement sur l’appareil général de commande et de protection (AGCP), le dispositif de protection différentiel à courant résiduel, les dispositifs de protection contre les surintensités, les locaux contenant une baignoire ou une douche et la protection des conducteurs. Le modèle de rapport de diagnostic remis au vendeur, figurant en annexe III, a également été adapté afin de tenir compte de ce nouveau processus.
Historique du débat
En 2013, les ministères chargés de la Construction et de l’Energie étaient invités à mieux encadrer le diagnostic électricité au motif que les opérateurs devaient obligatoirement se reporter à une norme pour rédiger leur rapport de visite alors que celle-ci n’était pas consultable gratuitement sur le site de l’Afnor. Le Conseil d’État avait donc demandé aux pouvoirs publics d’indiquer expressément si la norme s’imposait aux professionnels, auquel cas un accès gratuit à son contenu devait être assuré, ou si elle était simplement facultative, auquel cas les dispositions litigieuses devaient être abrogées.
Les pouvoirs publics avaient estimé avoir pris acte de cette décision en indiquant, dans l’arrêté d’août 2015, que le diagnostiqueur avait le choix de la « norme » ou de la « spécification technique » qu’il utilise pour renseigner les différents tableaux prévus dans le rapport de diagnostic. Par ailleurs, pour eux, même si le terme « norme » est utilisé dans l’arrêté modificateur, le fascicule FD C 16-600 ne constitue qu’un simple référentiel technique et non une norme.
Saisi sur cette question cet été, le Conseil d’État a mis de nouveau en question ce raisonnement. Il apparaissait selon lui que pour réaliser le diagnostic électrique, aucune norme d’aucune sorte n’était disponible hormis celle contenue dans le fascicule, ce qui le rendait de facto d’application obligatoire. Le document payant devait donc pouvoir être consultable gratuitement sur Internet.
Deux choix s’offraient alors aux ministères en charge du dossier : définir une nouvelle méthodologie exempte de tout renvoi à une norme obligatoire, ou rendre accessible gratuitement une telle norme. C’est ainsi la première solution qui a été choisie par les pouvoirs publics.
