La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit le contrôle et la réhabilitation de toutes les installations d’assainissement non collectif d’ici le 1er janvier 2013. Le diagnostic d’assainissement non collectif a donc de beaux jours devant lui. Qu’en est-il de la législation et de ce marché ?
L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Appelé également assainissement autonome, l’assainissement non collectif est une installation individuelle (type fosse septique) permettant le traitement des eaux domestiques pour les habitations isolées non desservies par un réseau de collecte des eaux usées (égouts).
Tout propriétaire d’une habitation équipée d’une installation d’assainissement non collectif doit en assurer régulièrement l’entretien et la vidange, afin d’en garantir le bon fonctionnement et de traiter sur place leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.
LE DIAGNOSTIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le diagnostic d’assainissement non collectif est le huitième certificat du DDT (Dossier de Diagnostic Technique) selon la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (article 46) et l’article L1331-11-1 du Code de la Santé Publique relatif à la salubrité des immeubles et des agglomérations.
Il sera obligatoire à la vente dès le 1er janvier 2013 pour tout propriétaire d’une habitation non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées et les maires ont l’obligation d’effectuer avant le 31 décembre 2012 un contrôle du bon fonctionnement de toutes ces installations situées sur leur commune (L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales).
La durée de validité de ce diagnostic n’est pas encore déterminée mais elle sera précisée par un décret à venir (a priori huit ans).
OBJECTIFS DU DIAGNOSTIC
L’objectif du diagnostic est de valider la conformité et le bon fonctionnement de l’installation d’ANC. S’agissant d’une installation de moins de 8 ans, le technicien agréé effectuant le diagnostic en contrôlera essentiellement la conception ; si l’installation d’assainissement date de plus de 8 ans, le technicien effectuera un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien.
Le diagnostic est un examen visuel des parties accessibles, visibles et susceptibles d’être démontées sans outils de l’installation.
LE MARCHE DU DIAGNOSTIC ANC
En France, il existe environ cinq millions de logements équipés d’une installation d’assainissement non collectif et en 2008 on estimait qu’environ 80 % de ces installations ne respectaient pas les normes. On peut donc estimer à environ 125 000 le nombre de diagnostics ANC par an.
Par ailleurs, outre les prescripteurs habituels (notaires, agents immobiliers, particuliers vendeurs), les mairies représentent une importante part de marché.
De plus, faisant partie du DDT, il est possible d’associer ce diagnostic aux autres diagnostics immobiliers règlementaires et de proposer de nouvelles offres aux mairies, en combinant par exemple l’amiante, le radon, les légionelles…
LES COMPETENCES REQUISES
La certification de personne du technicien réalisant ce diagnostic est ici obligatoire.
Il convient d’être attentif sur le terrain et de connaître le traitement des eaux usées prévu par la loi sur l’eau.
Ce qui fera la différence face à la concurrence est également la démarche commerciale puisqu’il est intéressant de la développer auprès des nouveaux prescripteurs que sont les maires des communes.
Afin de mettre toutes les chances de son côté, il existe des formations non juridiquement obligatoires mais fortement recommandées.
Ces formations sont courtes (de 1 à quelques jours) et coûtent environ de 300 à 500 euros.
Résumé :
Certains prescripteurs ont déjà anticipé la réglementation et sur ce marché la concurrence des SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) créés par les mairies est à prendre en compte. Afin d’y faire face, il est possible de suivre des formations spécifiques liées au diagnostic d’assainissement non collectif.
