Dans le cadre de la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2, le législateur a souhaité accorder une place plus importante au diagnostic de performance énergétique (DPE). Le code de la construction et de l’habitation (CCH) a ainsi été modifié. Quelles sont les nouveautés et que laisse présager l’avenir ?
RAPPEL REGLEMENTAIRE
Les articles L134-1 à L134-5 du CCH définissent les règles d’application du DPE. Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour toute vente et pour toute location et doit être à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire.
Pour toute construction le maître de l’ouvrage fait établir ce diagnostic, qui indique, à partir du 1er janvier 2013, les émissions de gaz à effet de serre de ce bâtiment et le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l’immeuble.
Dans certaines catégories de bâtiments (type ERP), un DPE valide doit être affiché à l’intention du public. Il doit également être réalisé pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012, à l’exception des bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001. Dans ces bâtiments, un audit énergétique doit être réalisé. Le contenu et les modalités de réalisation de cet audit sont définis par décret en Conseil d’Etat.
Depuis le 1er janvier 2011, l’affichage de l’étiquette énergie est obligatoire dans les annonces relatives à la vente ou la location (papier, vitrines, internet…).
LES NOUVEAUTES
Le décret du 13 avril 2011 fixe officiellement la durée de validité du DPE à 10 ans (R. 134-4-2 du CCH.)
Il abroge également l’article R. 134-4-3 du CCH qui organisait la remise d’un DPE allégé dans le cadre des locations saisonnières. Ces dernières ne sont donc désormais plus soumises à l’obligation de produire un DPE.
DES OBJECTIFS A LONG TERME
Si les changements aujourd’hui apportés aux règles d’application du DPE sont minimes, ils affirment la volonté du législateur de mettre l’accent sur la prise de conscience du grand public face aux dépenses énergétiques du secteur bâtiment.
Rappelons que les objectifs fixés du Plan Bâtiment Grenelle sont de réduire les consommations d’énergie de 30% et les émissions de gaz à effet de serre de 50% d’ici 2020 et d’atteindre le facteur 4 : division par 4 des émissions de GES.
Notons également que les objectifs globaux se font à bien plus long terme et que nous assistons ici aux balbutiements de la règlementation thermique. Il y a donc fort à parier que nous verrons encore d’ici les années à venir de nouveaux ajustements ainsi qu’un durcissement de la règlementation thermique concernant aussi bien le DPE que les constructions neuves ou la rénovation énergétique. A suivre…
