Cela fait des mois qu’on l’attend : ce décret modifiant les dispositions amiante du code de la santé publique devrait paraître prochainement. L’objectif affiché n’est pas une refonte en profondeur des dispositions qui existent depuis maintenant 10 ans, mais plutôt une clarification, une amélioration de la lisibilité, pour les propriétaires d’immeubles bâtis concernés par les obligations de diagnostic amiante, et pour les autres acteurs de la chaine du diagnostic amiante plus largement. Nous vous livrons les principales évolutions prévues par ce décret, la liste n’est pas exhaustive, nous y reviendrons.
Annexe 13-9 modifiée
L’annexe 13-9 constituée jusqu’ici d’une seule liste de composants de la construction va être scindée en trois :
– Liste A constituée exclusivement des flocages, calorifugeages et faux-plafonds,
– Liste B constituée de « l’ancienne annexe 13-9 » dans laquelle quelques éléments ont disparu, et surtout dans laquelle les éléments extérieurs apparaissent (toitures, bardages et façades légères, conduits en toiture et façade),
– Liste C constituée des composants de la construction sur lesquels l’opérateur de repérage doit porter son attention lorsqu’il établit un repérage préalable à la démolition de l’immeuble (liste constituant actuellement l’annexe de l’arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition en application de l’article 10-4 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié.)
Modalités de remise des rapports aux propriétaires d’immeubles
Il est prévu pour l’ensemble des missions de repérage amiante une remise du rapport au propriétaire contre accusé de réception.
Dispositions spécifiques
La détection de la présence d’un flocage, calorifugeage ou faux-plafond contenant de l’amiante que l’opérateur de repérage aura classé en score 2 ou 3 nécessitera la transmission d’une copie du rapport du
repérage au préfet du département du lieu d’implantation de l’immeuble bâti. Les informations concernant les flocages, calorifugeages et faux-plafonds seront regroupées au sein du « dossier amiante – parties privatives ». Ce dossier devra être tenu par le propriétaire à la disposition des locataires.
Intervention possible du préfet
En cas de non respect de certaines obligations par les propriétaires d’immeubles bâtis concernés, il est prévu que le préfet puisse exiger la réalisation d’une expertise, aux frais du propriétaire de l’immeuble.
La nature des points objets de cette expertise est citée dans le décret.
Ce qui ne change pas
Le seuil sanitaire des 5 fibres d’amiante par litre d’air ne devrait pas être a priori modifié.
Les bâtiments dont les propriétaires ont obligation de réaliser un diagnostic amiante restent ceux dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997. Les modifications du code de la santé publique introduites par le décret devraient entrer en vigueur à compter du huitième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel. Cela laissera donc huit mois aux propriétaires d’immeubles bâtis pour se familiariser avec les dispositions qui auront changé, et se mettre en conformité. ?
