Suite au rapport sur la copropriété présenté par le Président de l’ANAH au secrétariat d’État au Logement, et à la réunion spéciale dela CommissionRelativeàla Copropriété(CRC), Fernand CHAMPAVIER et Bruno Dhont, Président et Directeur de l’ARC, s’adressent à Philippe PELLETIER et à Dominique BRAYE, Président de l’ANAH, en vue d’intégrer dans une loi, l’idée d’un plan travaux en copropriété.
LE RAPPORT DE L’ANAH SUR LA COPROPRIETE
Il en ressort une idée maîtresse destinée à améliorer sensiblement le fonctionnement de toutes les copropriétés, d’une part, et éviter les dérives des copropriétés fragiles d’autre part. Cette idée, très simple, est qu’il suffit d’introduire dans la loi ET la pratique l’obligation d’élaborer un plan de travaux et de commencer à financer (même modestement) ce plan lors de son vote.
LE PROJET DE DECRET D’APPLICATION DE LA LOI GRENELLE 2
Ce décret en discussion définit ce qu’est un « plan de travaux d’amélioration énergétique ». Il précise ainsi :
– le type de travaux qu’il doit concerner,
– le fait que doit être prévu une durée indicative et un budget.
Il est donc l’occasion inespérée de commencer à introduire dans la réglementation de la copropriété le dispositif indispensable, repris par Dominique BRAYE – Président de l’ANAH – dans un récent rapport, à savoir :
- élaboration d’un plan de travaux ;
- vote de ce plan de travaux ;
- constitution – dès le vote du plan – d’un fonds provisionnel, même très modeste.
Malheureusement, il ne prévoit pas que ce plan – pour être un vrai plan et pas seulement une « idée » de plan « non engageant » – doit aussi comporter une disposition relative au provisionnement (même modeste).
Il suffirait pourtant, comme cela a été proposé à la CRCet malheureusement non mis en œuvre, de rajouter dans ce décret la phrase suivante ou équivalente : « Le plan comprend des dispositions relatives à la constitution de provisions selon des modalités qui seront fixées par arrêté » pour que tout change.
Grâce à cet ajout, la réforme tranquille s’inscrira déjà dans un texte essentiel d’application et l’on passera d’un simple plan « indicatif » à l’engagement d’un plan. Insistons en effet sur le fait que cette proposition ne vise qu’à obtenir que les assemblées générales commencent à provisionner, même très modestement, donc à obtenir que le vote ne soit pas un vote d’intention, mais bien un vote « engageant ».
Pour en savoir plus :
- Lettre de l’ARC au Président de l’ANAH
- Lette de l’ARC à Philippe Pelletier
- Article 3 du projet de décret avec propositions d’ajout en IV. en rouge.
