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Certification du diagnostiqueur immobilier : rappel du dispositif

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21 février 2012

A la fin de l’année 2011, les pouvoirs publics ont renforcé ces procédures pour les professionnels intervenant dans les domaines du plomb, des termites, du gaz, de l’électricité et de la performance énergétique. Le dernier arrêté relatif à l’amiante devrait paraître prochainement.

certification diagnostiqueur diagnostic immobilier

Que ce soit dans le cadre des anciennes procédures ou dans celui des nouvelles, les grandes phases de la procédure sont quasiment identiques pour tous les diagnostics.

Hormis le texte intéressant les « diagnostiqueurs gaz » qui entre en vigueur le 1^er juillet 2012, les nouvelles procédures s’appliquent à compter du 1^er février 2012.

LES NOUVEAUTE PAR RAPPORT AU PRECEDENT DISPOSITIF

Parmi les nouveautés, il faut signaler :

l’interdiction pour l’opérateur d’être titulaire de plusieurs certifications pour la réalisation de chaque diagnostic ;
l’obligation, pour les titulaires d’une licence professionnelle « bâtiment et construction, spécialité diagnostics techniques de l’immobilier », de passer l’examen théorique, ce dont ils sont exemptés jusqu’à présent ;
un renforcement du processus de surveillance des professionnels ;
la nécessité de faire recertifier ses compétences avant la date de fin de validité de la certification en cours ;
la mise en place d’une procédure de transfert de certification ;
l’instauration de mentions pour les diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du plomb, l’amiante et dans celui de la performance énergétique.

LA NOTION DE MENTION S’IMPOSE POUR PLUSIEURS DIAGNOSTICS

3 diagnostics sont concernés par la mention : le DPE, le plomb et l’amiante. La portée des diagnostics avec mention et sans mention est précisée dans le tableau ci-dessous.