Le « DDT location gaz et électricité » est un sujet d’actualité dont les mesures sont attendues par tous. Le 20 janvier, la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) a réuni les acteurs de la profession pour valider des projets de décrets d’application du paragraphe de la loi ALUR visant à rendre obligatoire le DDT location gaz et électricité.
Ces deux diagnostics obligatoires pour la vente, viendraient donc compléter le DDT location, qui comprend déjà à ce jour le DPE, le Plomb, L’ENRMT.
Un volume de diagnostics à réaliser
Avant de publier ces textes, la DHUP souhaite s’assurer de la capacité des diagnostiqueurs à « intégrer » en terme de volume ces nouvelles obligations. Or, pour CINOV-FIDI, présent à la table des discussions, un rapide calcul laisse à penser que la mise en oeuvre de ces diagnostics susciterait pour le gaz un surplus de 80 diagnostics par diagnostiqueur certifié dans ce domaine. Pour la partie électricité, le diagnostic représenterait un surplus de 246 diagnostics par diagnostiqueur. Et si un surplus est constaté, pour la profession cette nouvelle est plutôt bienvenue, même si elle nécessite de revoir les organisations. CINOV-FIDI a donc travaillé en relation avec la CDI FNAIM sur un argumentaire pour convaincre la DHUP.
Pas de révolution pour le « DDT location gaz et électricité « …
CINOV-FIDI était bien entendu présent. « Il faut retenir de cette réunion et des projets de décrets plusieurs éléments. D’une part, seuls les diagnostiqueurs répondant aux obligations de formation, de certification et d’assurance conformément à l’article L2716 du CCH pourront les réaliser ».
Sur la méthode non plus : aucun changement par rapport à la vente. Les référentiels du « DDT location gaz et électricité » seront identiques à ceux utilisés dans le cadre de la vente. Et leur durée de validité est fixée à 6 ans. Dans un souci de cohérence, le « DDT location gaz et électricité » réalisé pour une vente de moins de 6 ans pourra être utilisé pour le DDT location.
… mais quelques particularités.
Le « DDT location gaz et électricité » présente quelques spécificités.
Pour l’électricité : une attestation de conformité de l’installation électrique, visée par un organisme agréé par le Ministère, de moins de 6 ans tiendra lieu de diagnostic des installations intérieures électriques.
Pour le gaz: lorsqu’un état de l’ installation intérieure gaz a été réalisé avant l’entrée en vigueur du diagnostic locatif, par un organisme d’inspection accrédité par le COFRAC pour ce type de prestation, cet état de l’installation intérieure sera valable si il a été réalisé depuis moins de 6 ans.
Quant à la publication des décrets, aucune date n’est à ce jour connue. Les fédérations professionnelles continuent d’avancer sur ce sujet et promettent de revenir dès les réponses obtenues vers les diagnostiqueurs.
