La loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable et plus exactement son article 40 et plusieurs arrêtés et décrets imposent aux entreprises de plus de 250 salariés de réaliser un audit énergétique ou une certification de système de management de l’énergie (certificat ISO 50001) doivent être établis au plus tard le 5 décembre 2015, sous peine de sanction. Explication.
Les audits énergétiques réalisés dans les entreprises de plus de 250 salariés doivent permettre jusqu’à 30 % d’économies, et dépasser 50 % pour la part de la consommation liée au bâtiment.
Pour ce qui concerne les audits énergétiques, l’arrêté du 20 mai 2016 détermine les données à renseigner sur la plateforme informatique mise en place pour assurer cette transmission.
L’ensemble des éléments doivent être télétransmis à l’Ademe sur une plateforme dédiée : http://www.audit-energie.ademe.fr/. Cette plateforme est destinée à recevoir les données relatives à la réalisation des audits énergétiques des grandes entreprises, dont la réalisation a été rendue obligatoire tous les quatre ans.
Plus concrètement, il s’agira de compléter les informations générales sur la personne morale (N° Siret, nombre de salariés, etc.), les modalités de réalisation de l’audit (montant global de la facture énergétique de l’entreprise, le pourcentage de la facture énergétique couvert par cet audit, etc.) et le contenu de l’audit (activités et établissements audités, les propositions d’actions, etc.)
Garantir la confidentialité
Pour garantir la confidentialité des données, trois profils d’identification établissant des restrictions de droits sur le contenu de la plateforme sont définis :
- un profil « administrateur » pour l’Ademe qui gère la liste des utilisateurs de la plateforme pour chacun des profils, dans le respect de la gestion des données personnelles ;
- un profil « État » pour les agents de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) et des services déconcentrés sous l’autorité du préfet de région pour les entreprises dont le siège relève de la zone géographique sur laquelle ils sont compétents ;
- un profil « utilisateur entreprise » : tout utilisateur de la plateforme est lié à une entreprise identifiée par son numéro Siren. Deux sous-profils sont possibles : «référent » et « contributeur ».
