Dans le cadre du diagnostic de l’installation électrique d’un logement en cas de vente, lorsque cette installation a plus de quinze ans, la première exigence à respecter est la présence d’un appareil général de commande et de protection (AGCP) de l’installation, facilement accessible. Explications sur cette notion de « coupure d’urgence ».
DEFINITION D’UN AGCP
La notion d’AGCP n’est pas spécifique à la norme XP C 16-600. Elle est définie dans la norme NF C 14-100 traitant des « installations de branchement à basse tension ». Selon la norme NF C 14-100, les fonctions d’un AGCP (qui le plus souvent est le disjoncteur de branchement de l’installation) sont d’assurer :
- le sectionnement et la commande ;
- la protection contre les surintensités ;
- la coupure d’urgence pour les locaux d’habitation ;
- et, optionnellement, la protection contre les contacts indirects et la limitation de puissance.
LA NOTION DE COUPURE D’URGENCE
Dans le cadre de la norme XP C 16-600, l’objectif visé par la fiche de contrôle B.1 est la coupure d’urgence de l’installation électrique : il s’agit de pouvoir interrompre en un lieu unique, connu et accessible, la totalité de la fourniture de l’alimentation électrique.
Selon que l’emplacement de l’appareil général de commande et de protection est accessible ou non, ce dernier peut ou non assurer la fonction « coupure d’urgence » demandée par la norme. Rappelons deux exemples fréquents d’emplacements considérés comme inaccessibles et donc inadaptés pour un dispositif de coupure d’urgence :
- en maison individuelle, lorsqu’il est situé dans un coffret en limite de propriété ;
- en immeuble collectif, lorsqu’il est situé dans une gaine technique à l’étage, ou dans un local technique en rez-de-chaussée.
Dans ces deux cas, la fonction de coupure d’urgence demandée par la norme XP C 16-600 doit être assurée par un autre appareil (interrupteur général ou un disjoncteur) que l’AGCP ; cet autre appareil doit impérativement se trouver à l’intérieur de la maison individuelle ou de l’appartement pour remplir correctement cette fonction. Toutefois, en maison individuelle, ce dispositif de coupure d’urgence peut se trouver dans un local annexe, à condition qu’il existe une porte (fermée ou non à clef) permettant d’accéder directement à ce local depuis l’intérieur de la maison, sans passer par l’extérieur.
Source : Association Promotelec – mémento « Diagnostic électrique obligatoire en cas de vente »
UN SEUL CONDUCTEUR PAR BORNE
Depuis le 1er septembre 2011, une exigence B.1.3. l) a été ajoutée à la fiche de contrôle B.1 : le dispositif de coupure d’urgence ne doit avoir qu’un seul conducteur par borne, lorsqu’il s’agit d’un disjoncteur de branchement. En d’autres termes, dans le cas où il existe plusieurs conducteurs par borne, il y a anomalie au présent point. Cette disposition est en fait une exigence de la norme « produit » NF C 62-411 de ces appareils.
Résumé :
Pour en savoir plus, se référer au mémento « Diagnostic électrique obligatoire en cas de vente » édité par l’association Promotelec. Ce mémento est une synthèse illustrée des évolutions de la nouvelle norme XP C 16-600 entrée en vigueur depuis 1er septembre 2011.
