Tous les frais d’installation, d’équipement et de maintenance sont entièrement pris en charge par l’opérateur d’immeuble. La loi est claire à ce sujet, la copropriété (ou le propriétaire d’immeuble) n’a rien à débourser. Chaque résident peut ensuite choisir l’opérateur commercial qui procèdera au raccordement du logement sur le réseau installé dans l’immeuble.
L’occupant qui souhaite souscrire une offre auprès d’un opérateur commercial différent de celui qui a installé la fibre dans son immeuble n’a pas de démarche à faire. C’est son opérateur commercial qui contractualisera une offre de mutualisation avec l’opérateur de l’immeuble.
Institution d’un droit à la fibre
La même volonté des pouvoirs publics de favoriser le déploiement du très haut débit a prévalu pour instaurer une notion de « droit à la fibre », inspirée de la loi sur le droit à l’antenne. Le décret n° 2009- 53 du 15 janvier 2009 d’application de loi précise qu’un propriétaire ne peut s’opposer au raccordement à un réseau en fibre optique d’un locataire, sauf motif sérieux et légitime, qui sera, en cas de litige, arbitré par le tribunal.
Cette obligation ne préjuge pas du choix de l’opérateur commercial qui raccordera le logement de chaque résident qui le souhaitera. En effet, l’opérateur, en charge de l’installation dans l’immeuble, est tenu par la loi, de proposer à ses concurrents des matériels mutualisables.
Comment installer dans le parc neuf, voire rénové ?
Le dernier domaine d’intervention de la LME porte sur les immeubles neufs, et vient renforcer la volonté affirmée des pouvoirs publics, à travers le législateur, de promouvoir le développement rapide de la fibre optique sur le territoire.
La publication d’un arrêté interministériel a précisé le décret n° 2009-52 du 15 janvier 2009, indiquant que tout permis de construire pour des immeubles neufs déposé à compter du 1er avril 2012, devra intégrer la mise en place de lignes très haut débit en fibre optique dans l’immeuble et dans chaque logement. Toutefois, prévoir des infrastructures dédiées au futur réseau optique ou même envisager le pré-équipement en fibre optique lors d’une rénovation, même mineure constitue une démarche pertinente qui facilitera l’arrivée de la fibre et de ses services, sans générer de surcoût ou de désagréments significatifs lors d’éventuels travaux supplémentaires.
Comment garantir que l’installation de la fibre optique dans les logements neufs ou rénovés est conforme à ce qu’attendent les futurs opérateurs commerciaux qui s’y interconnecteront.
Comme le précise le guide pratique pour les immeubles neufs, le contrôle des installations mises en place devra être fait tant par l’installateur lui-même (s’il en a la capacité) que par un organisme externe. Systématiquement, l’opérateur devra trouver sur le site un dossier de récolement (au format papier ou électronique) rassemblant tous les documents techniques et administratifs concernant les câblages de communication de l’immeuble. Il est constitué en deux exemplaires par l’entité en charge du contrôle dont un exemplaire est remis au maître d’ouvrage (pour transmission au gestionnaire) à la fin du chantier et l’autre déposé dans le point de raccordement.
La fibre, outil de valorisation du patrimoine.
Le Très Haut Débit répond aux enjeux du développement durable et contribue à valoriser le patrimoine. En effet, dans un parc immobilier croissant, mais encore de moins de 3 millions de foyers, être le propriétaire d’un logement ou d’un immeuble fibré, à la pointe de la technologie, qui se distingue par son réseau intérieur, est la garantie d’être recherché par des utilisateurs soucieux de retrouver un environnement identique, permettant les usages que seul offre le très haut débit, en cas de déménagement. Au même titre que le droit à l’antenne, les bilans énergétiques, la pose de détecteurs de fumée, le droit à la fibre devient un standard de l’équipement immobilier.
Pour en savoir plus :
Equiper un immeuble et raccorder ses occupants à la fibre optique (1)
Aujourd’hui, comment la fibre arrive-t-elle dans le parc existant ? (2)
Source Didier Cazes – Direction fibre Orange France
