Depuis le 1er septembre 2002, tout propriétaire souhaitant mettre en vente un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation doit faire procéder au préalable à un diagnostic amiante avant vente. Ce repérage concerne les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il donne lieu à la remise d’un rapport, communément appelé «Diagnostic Amiante » ou DTA (Diagnostic Technique Amiante).
Il est à noter que si l’habitation a déjà fait l’objet d’un diagnostic amiante avant vente avant le 1er janvier 2013, il est nécessaire de faire procéder à un repérage complémentaire des matériaux de la liste B. Cette liste a en effet été complétée de nouveaux matériaux amiantés.
Ce repérage complémentaire devra être réalisé avant le 1er février 2021.
Immeuble comprenant une seule habitation
Il s’agit ici des maisons individuelles ou non ne comportant qu’une seule habitation. Le Le diagnostic amiante avant vente portera sur les matériaux de la liste A et de la liste B. Le diagnostiqueur devra constater, sur place, la présence ou l’absence des matériaux et / ou produits amiantés mentionnés dans ces deux listes.
Cette obligation est posée par l’article R1334-15 du Code de la Santé Publique.
Immeuble comportant plusieurs habitations
Dans le cas d’une vente d’une habitation située dans un immeuble collectif d’habitation, notamment les copropriétés d’appartements, le diagnostic amiante avant vente devra porter sur les parties privatives (l’appartement en lui-même) et il devra être accompagné, au moment de la remise du rapport, de la fiche récapitulative relative aux parties communes du « dossier technique amiante ».
Il s’agira donc pour l’opérateur :
– de rechercher la présence de matériaux ou produits amiantés de la liste A et de la liste B dans les parties privatives ;
– d’obtenir du propriétaire ou du représentant des copropriétaires, la fiche récapitulative relative au repérage effectué sur les parties communes de l’immeuble.
Autres immeubles et parties communes
La vente de tous les autres types d’immeubles doit faire l’objet d’une remise au diagnostiqueur de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) dont la réalisation est obligatoire.
Les propriétaires tenus de faire réaliser ce DTA sont les propriétaires de parties communes d’immeubles collectifs d’habitation et les propriétaires des immeubles à usage autre que d’habitation.
Produits recherchés
Comme mentionné plus haut, les produits recherchés dans le cadre du le diagnostic amiante avant vente et du DTA font l’objet d’une classification réglementaire en « liste A » et « liste B ». Une « liste C » existe également pour les repérages avant travaux ou démolition d’un immeuble.
La liste A, codifiée à l’annexe 13-9 du Code de la santé publique, comprend les matériaux suivants :
- Les flocages
- Les calorifugeages
- Les faux-plafonds
La liste B est plus longue que la liste A, et concerne les éléments durs de construction, c’est-à-dire ceux qui ne vont pas libérer spontanément du fait de leur vieillissement ou de leur dégradation, des fibres d’amiante dans l’air.
Le risque représenté par ces matériaux va essentiellement se manifester lorsque ces matériaux feront l’objet d’une maintenance, d’un entretien ou de travaux.
Personne réalisant le diagnostic amiante avant vente
Le repérage doit être effectuée par une personne disposant des compétences nécessaires pour y procéder.
Dans les faits, seuls les diagnostiqueurs dont les compétences ont été certifiés par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, peuvent procéder à un le diagnostic amiante avant vente.
En tant que professionnel certifié, le diagnostiqueur a également envers le propriétaire une obligation de conseil.
Déroulement des repérages
Depuis 2002, c’est la norme AFNOR NF X 46-020, révisée en 2008, qui définit la méthodologie devant être suivie par les opérateurs de diagnostic amiante avant vente.
Afin de faciliter sa mise en application et sa mise en œuvre, cette norme est accompagnée d’un guide d’application plus technique. Le guide consacré au diagnostic amiante est celui référencé GA X46-034.
Cette norme est également complétée par la norme XP X 46-023 qui définit la méthodologie de réalisation des plans et croquis devant être annexés aux rapports de repérage afin d’en faciliter la lecture.
Remise du diagnostic ou du DTA
Dans le cas de la vente d’un bien immobilier ne comprenant qu’une seule habitation, le diagnostiqueur doit remettre au propriétaire un constat de repérage mentionnant la présence ou l’absence d’amiante. En cas de présence d’amiante, le rapport doit identifier précisément les composants de liste A ou B trouvés dans le bâtiment.
Dans le cas de la vente d’une partie privative d’un immeuble collectif d’habitation, le diagnostiqueur doit remettre au propriétaire vendeur le rapport de repérage ci-dessus réalisé dans les parties privatives faisant l’objet de la vente, ainsi que la partie de la fiche récapitulative relative aux parties communes du DTA
Ces documents doivent être annexé à la promesse de vente ou, au plus tard, à l’acte de vente s’il n’y a pas eu de promesse préalable.
