Pas encore obligatoire, la réalisation d’un repérage amiante à remettre au locataire à la signature du bail d’habitation pourrait bien le devenir dans les semaines ou les mois qui viennent.
Si le Diagnostic de Performance Énergétique, L’Etat des Risques Naturels et Technologiques et le diagnostic plomb sont désormais obligatoires pour louer une habitation, il n’en est pas encore de même en ce qui concerne le diagnostic amiante.
Si la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi « ALUR ») prévoit bien qu’une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante doit être annexée aux baux d’habitation lors de leur signature ou de leur renouvellement, le décret en Conseil d’État déterminant la liste des matériaux ou produits concernés n’a pas encore été publié.
À terme plus ou moins rapide, cependant, il est désormais certain que le diagnostic amiante fera partie des diagnostics à réaliser et à remettre au locataire lors de la signature du bail.
