Christian Boucard (ADR CONSEILS) : « La déclaration du conseiller en sécurité est obligatoire »

Quel est le rôle du conseiller à la sécurité ?

Toute entreprise qui réalise des opérations d’emballage, de chargement, de déchargement ou de transport de matières dangereuses au-delà des seuils du 1.1.3.6 (exceptions faites des cadres dérogatoires) doit déclarer un ou plusieurs conseillers à la sécurité. Ce conseiller aura la charge, en outre des conseils continuels de l’entreprise représentée, de :

• rédiger un rapport annuel (à conserver par l’entreprise pendant 5 ans)
• rédiger un rapport d’accident dans les conditions prévues dans l’ADR et l’Arrêté TMD (rapport qui sera accompagné d’un arbre des causes permettant de mettre en évidence les faits générateurs de l’accident et les mesures qui doivent être prises pour éviter son renouvellement).

Dans le domaine de l’amiante le référentiel NFX 46-010 confirme cette obligation de déclaration pour les entreprises de désamiantage. Dans le domaine du désamiantage, on peut noter dans les principales missions qui sont confiées à ADR Conseils en Sécurité :

• La validation de la conformité des emballages et des scellés ;
• La confirmation du choix des exutoires au regard des préconisations des arrêtés des 12 mars 2012 modifié par arrêté du 15 février 2016 ;
• La conformité du transporteur choisi par l’entreprise de désamiantage ;
• Le montage du dossier de transit des déchets ;
• Les demandes de récépissé de déclaration de transport par route de déchets dangereux et non dangereux ;
• Le montage des dossiers d’autorisation de traitement des déchets ;
• Les demandes de transferts transfrontaliers des déchets ;
• La validation des plans de retraits, processus, procédures de gestions des déchets, et de l’évaluation des risques professionnels.

Quels sont les sites d’élimination possibles pour les déchets contenant de l’amiante ?

L’arrêté du 12 mars 2012 a modifié profondément les possibilités offertes en matière d’élimination des déchets contenant de l’amiante.

Outre la vitrification (torche à plasma située à Morcenx dans les landes) les seules ISDD (anciennes classe 1) et ISDND (anciennes classe 2 et pour les seules classes 3 mises en conformité) peuvent admettre des déchets amiantés. Au regard de cet arrêté de 2012 les ISDND ne peuvent désormais recevoir que des matériaux relevant des CED  suivants :

• 17 06 05* : Matériaux de construction ayant conservé leur intégrité et emballés dans les conditions prévues au § 4 de la fiche INRS ED 6028 ;
• 17 05 03* Terres naturellement amiantifères (ce qui exclut les terres polluées par de l’amiante sui à une démolition par exemple) ;

L’arrêté du 15 février 2016 a complété la liste des matériaux admissibles en ISDND au enrobés amiantés sous les conditions définies par le texte.

A-t-on le droit de faire transiter des déchets amiantés hors d’un chantier ?

Il est possible d’effectuer du transit de déchet hors du lieu de production des déchets,  sous réserve d’avoir fait les demandes préalables auprès de l’administration régime des installations classées (ICPE 2718).  Cette installation est soumise à déclaration (régime DC) lorsque la quantité est inférieure à 1 tonne. Au-delà, de cette quantité, l’installation susceptible de recevoir en transit des déchets dangereux sera soumise au régime des autorisations (régime A).

L’exemption au titre de l’ADR (disposition spéciale 168) dispense-t-elle des autres obligations du code de l’environnement ?

Non. Au titre du code de l’environnement, s’agissant de déchets dangereux relevant d’un CED comportant une astérisque, le transport est réalisé sous couvert de la présence à bord de l’unité de transport du récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport par route de déchets dangereux délivré par la Préfecture du siège de l’entreprise de transport (au-delà de 100 kg).

Par ailleurs au titre de la réglementation liée au transport de marchandises, le transporteur simple prestataire de transport doit posséder une licence de transport délivré sous conditions réglementées (capacité professionnelle, capacité financière, honorabilité, existence de l’entreprise). Ces deux documents doivent être vérifiés avant de confier la mission à un transporteur.

Enfin, la troisième phase. La base d’information CARTO Amiante ainsi pérennisée sera l’antichambre de nouveaux projets tels que ceux relatifs à la mise au point et à la publication de Règles de l’Art concernant les travaux courants d’entretien et de maintenance des ouvrages sur matériaux amiantés initiées par les Professionnels du BTP.

Interview réalisée dans le cadre de la Conférence Amiante de Marseille