Publié le 25 juillet 2016, ce nouvel arrêté abroge les dispositions de celui du 21 novembre 2006 et vient notamment préciser les critères de certification des compétences des opérateurs de diagnostics et d’accréditation des organismes de certification. Il entrera en vigueur dès 2017.
L’arrêté crée deux niveaux de certification des opérateurs de repérage (« avec mention » et « sans mention ») auxquels vont correspondre des natures de missions différentes.
Concernant l’aspect opérationnel, tous les diagnostiqueurs disposant d’une certification en cours de validité au 1er janvier 2017 pourront exercer, de manière transitoire, l’ensemble des missions relevant du périmètre « avec » et « sans » mention. Leur certification devient une certification « sans mention ». Les diagnostiqueurs souhaitant exercer des missions « avec mention » devront obtenir la certification « avec mention » au plus tard le 30 juin 2017 puisqu’à compter du 1er juillet, les exigences posées par l’arrêté entreront en vigueur.
Les opérateurs certifiés « avec mention »
Concrètement, les opérateurs « avec mention » pourront réaliser l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, le dossier amiante partie privative, le DTA, le repérage avant démolition, l’examen visuel après travaux et le repérage amiante avant travaux sur les IGH, les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, les immeubles de travail de plus de 300 personnes et les bâtiments industriels. Ils pourront également réaliser le repérage avant démolition et l’examen visuel après travaux sur tous les autres bâtiments.
Les opérateurs certifiés « sans mention »
Les opérateurs certifiés « sans mention » pourront quant à eux réaliser l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, le dossier amiante partie privative et le DTA sur les bâtiments autres que ceux prévus pour la certification « avec mention ».
Pour pouvoir obtenir la mention l’opérateur doit justifier d’un diplôme ou titre bac +2 minimum ainsi que d’une expérience professionnelle significative. Les opérateurs certifiés depuis 2006, ayant validé une surveillance et ayant exercé des activités comprises dans le périmètre de la mention (voir ci-avant) sont présumées satisfaire aux exigences de la certification avec mention.
De plus, Les opérateurs devront justifier d’une formation datant de moins de 18 mois et d’une durée minimum de 3 jours (pour le « sans mention ») ou 5 jours (pour le « avec mention »). Cette formation doit être réussie et attestée par le formateur.
