L’état relatif à la présence de termites est obligatoire pour toute vente d’un bien situé dans une zone à risques délimitée par un arrêté préfectoral, sa durée de validité est de 6 mois depuis le 23 décembre 2006. Ses objectifs réglementaires : la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles, contre les termites.
Difficiles à détecter, les termites sont des insectes ravageurs qui peuvent ronger en quelques mois l’intérieur des bois de charpentes et les autres éléments en bois du bâti. Certaines régions sont particulièrement touchées. Le contrôle n’est pas obligatoire partout en France, mais seulement dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral.
CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE
Depuis 1999, une politique de lutte contre les insectes xylophages et les termites a été mise en place. Une série de lois, décrets et arrêtés ont été pris dans ce sens :
La présence de termites dans un immeuble doit être déclarée auprès des autorités.
En cas de présence d’insectes :
- Déclaration obligatoire à la mairie par l’occupant, le propriétaire ou par le syndic de copropriété (pour les parties communes),
- Obligation de réaliser des travaux de désinsectisation,
- Obligation de déclarer les travaux réalisés à la mairie.
Lors d’une vente, le diagnostic est obligatoire dans les zones concernées, pour les immeubles bâtis et les terrains non bâtis. Le diagnostic doit être réalisé par un expert certifié par un organisme agréé (COFRAC) et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
Pour une construction nouvelle, les obligations concernant l’utilisation de bois et matériaux dérivés pour la structure du bâtiment sont très précises. A Compter du 1er juin 2010 le constructeur devra remettre au maître d’ouvrage une notice technique, au plus tard à la réception des travaux, dans laquelle il devra mentionner les modalités et les caractéristiques des protections mises en œuvre contre les termites et autres insectes xylophages.
RISQUES/SANCTIONS
Les risques et sanctions sont les suivants :
- la perte de garantie de vices cachés en l’absence de diagnostic termites lors d’une promesse de vente,
- l’annulation de la vente ou diminution du prix,
- une amende en cas de non déclaration de présence ou de destruction des termites,
- le maire peut procéder d’office et aux frais du propriétaire aux travaux nécessaires.
SUR LE TERRAIN
Le diagnostiqueur devra inspecter chaque pièce accessible sur tous les niveaux construits, examiner visuellement et par sondage manuels (poinçon) tous les éléments en bois (menuiseries intérieures et extérieures, planchers, charpentes…), les revêtements de sol, murs et plafonds.
Il vérifiera aussi le terrain alentour sur une dizaine de mètres pour inspecter les souches d’arbres, les vieux bois morts, les clôtures…
CONTENU DU RAPPORT
Le rapport doit mentionner :
- l’immeuble concerné,
- les parties visitées et celles n’ayant pu être visitées (cause de la non vite le cas échéant),
- un croquis de repérage des éléments,
- les éléments infestés ou ayant été infestés, ainsi que ceux qui ne le sont pas,
- une attestation sur l’honneur du diagnostiqueur sur son respect des obligations réglementaires,
- la copie de son certificat de compétences validés par la certification,
- la copie de son attestation d’assurance en court de validité.
EN BREF
Voir la carte Départements infestés par les termites
TEXTES DE RÉFÉRENCE
- Loi N°99-471 du 8 juin 1999 modifiée par l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005
- Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006. : articles L133-5, L133-6, L271-4 à L271-6, R133-7, R133-8, R 271-1 et R271-5
- Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000
- Arrêté du 10 août 2000.
- Circulaire n°2001-21 du 23 mars 2001
Résumé :
Pour en savoir plus vous pouvez consulter notre video Diagnostic termites : comment ça marche ?
