Erreur de mesurage : partager les responsabilités

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Contrairement à une idée largement répandue, le diagnostiqueur n’est pas toujours le seul responsable en cas d’erreur de mesurage.

responsabilité diagnostiqueur immobilier loi Carrez

C’est ce qu’a décidé la jurisprudence, dans une affaire où une erreur avait certes été commise par le diagnostiqueur, mais une autre erreur avait été commise par le notaire. Laquelle ? N’avoir pas prêté suffisamment attention au fait que la surface calculée par le diagnostiqueur était sensiblement supérieure à celle indiquée dans le titre de propriété du vendeur.

 

Le notaire contestait farouchement toute responsabilité, estimant que sa tâche ne consiste qu’à « annexer » le certificat « loi CARREZ » à l’acte de vente. Les juges ont au contraire retenu que le notaire ne peut annexer un tel certificat, sans se poser un minimum de questions, quand les résultats de ce certificat contredisent un mesurage antérieur, ce qui n’est pas si rare.

 

Les divergences sont fréquentes, soit en raison d’erreurs de calcul, soit parce que les professionnels successivement intervenus n’ont pas eu la même analyse : certaines parties du lot ont été incluses dans un premier mesurage, mais ne l’ont pas été dans un second.

 

La loi CARREZ pose parfois plus de questions qu’elle n’apporte de réponses : cette mezzanine, construite sans autorisation de la copropriété, faut-il l’inclure ? Cette passerelle entre deux bâtiments, devenue pièce à vivre, faut-il l’exclure ?

 

Plutôt que de faire confiance à son intuition, le mieux est sans doute d’inclure, mais de mentionner dans le certificat une réserve aussi claire que possible, qui invitera le donneur d’ordre à faire vérifier la question par un juriste professionnel (notaire ou autre). A chacun son métier. A chacun sa responsabilité.

 

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