Une réorganisation du Code de la Santé Publique (décret du 3 juin 2011) vient modifier les modalités du constat de repérage amiante. Il s’agit d’une part des matériaux qui devront être repérés aussi bien dans le cadre de la vente que dans celui de travaux ou démolition, et d’autre part du rôle d’intervention du préfet en ce qui concerne les repérages et travaux de désamiantage en cas de carence des propriétaires. Point sur la règlementation.
DISPOSITIFS REGLEMENTAIRES
Le constat amiante est obligatoire pour la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, ainsi que des parties communes. Il est également requis sous une forme plus complète avant travaux ou démolition où il nécessite souvent des sondages destructifs (à la différence de la vente).
Le diagnostic amiante dispose d’une validité illimitée, cependant la loi ayant été modifiée par décret le 3 juin 2011, tout certificat de conformité délivré avant le 1er février 2012 nécessitera une mise à jour et donc un nouveau diagnostic.
Le nouveau texte doit entrer en vigueur le 1er février 2012, date à laquelle le dossier technique amiante devra inclure les toitures et bardages ; et la recherche des flocages et des calorifugeages s’imposera aux bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 30 juin 1997.
Notons également que cette réorganisation du CSP met l’accent sur les obligations incombant à chaque catégorie de propriétaires (d’une maison individuelle, de parties privatives et/ou de parties communes d’immeubles collectifs d’habitation, d’autres bâtiments).
REPERAGE : LES MATERIAUX
Les matériaux contenant de l’amiante et devant être diagnostiqués sont désormais regroupés dans la nouvelle annexe 13-9 du CSP sous 3 listes : la liste A pour les flocages, calorifugeages et faux plafonds ; la B pour les matériaux examinés dans le cadre du DTA ; la C pour ceux recherchés dans le cadre du diagnostic avant démolition.
Les listes A et C ne changent pas. En revanche, une différence notoire est à noter pour le DTA : les toitures, les bardages, les façades légères ainsi que les conduits en toiture et façade devront être examinés, ce qui n’est pas imposé actuellement.
ROLE DU PREFET EN CAS D’URGENCE
La réglementation renforcée permettra au préfet de faire réaliser d’office les repérages, diagnostics obligatoires et travaux de désamiantage pour faire cesser le risque d’exposition à l’amiante, aux frais du propriétaire ou de l’exploitant de l’immeuble (CSP art. L. 1334-12-1, L. 1334-14 à L. 1334-17).
Il peut : exiger la réalisation d’une expertise de l’immeuble pour vérifier que la réglementation amiante a bien été respectée et déterminer les éventuelles mesures complémentaires nécessaires (art. R. 1334-29-9 du CSP) ; et assurer le suivi des dossiers de désamiantage grâce aux informations que le propriétaire a l’obligation de lui communiquer.
Résumé :
La nouvelle obligation de repérage ne sera effective qu’au 1er février 2012, cependant les propriétaires ont tout intérêt à faire analyser ces éléments de construction afin de se mettre tout de suite en conformité avec la réglementation.
