La règlementation concernant la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante se renforce encore. Le décret du 4 mai 2012 précise l’évaluation des risques et la valeur limite d’exposition professionnelle, les conditions de mesurage des empoussièrements et le mode opératoire.
Ce décret concerne les articles R 4412-94 à R 4412-148 du code du travail et ses principales mesures visent :
- L’abaissement de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP)
- l’adoption de la méthode de mesure META (microscopie électronique à transmission analytique) pour le contrôle de l’empoussièrement
- la suppression de la dualité de notion friable/ non friable
- la définition de trois niveaux d’empoussièrement
- un dispositif unique de certification des entreprises d’encapsulage ou de retrait de matériaux contenant de l’amiante
- et enfin l’amélioration du dispositif de repérage avant travaux
Évaluation des risques et valeur limite d’exposition professionnelle
Avant toute opération, une évaluation des risques doit être effectuée (articles L. 4121-3 et L. 4531-1) pour laquelle le donneur d’ordre joindra les dossiers techniques prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et R. 111-45 du code de la construction et de l’habitation.
Dans ce cadre, il existe désormais 3 niveaux d’empoussièrement :
- niveau 1 < ou = 100 f/l* ;
- niveau 2 < ou = 6 000 f/l ;
- niveau 3 < ou = 25 000 f/l
*f/l : fibres par litre
La concentration moyenne en fibres d’amiante, sur huit heures de travail, ne dépasse pas dix fibres par litre. Elle est contrôlée dans l’air inhalé par le travailleur (art. R. 4412-100).
Par ailleurs, les niveaux d’empoussièrement lors de certaines opérations de retrait de matériaux non friables sont aussi élevés que lors des opérations de retrait de matériaux friables, même en cas de technique de déconstruction ou de démontage. La dégradation dans le temps des matériaux non friables (ex : toiture-ciment) et les techniques de retrait sont d’autant plus agressives que le matériau amianté est solidaire de son support. C’est pourquoi les nouvelles mesures de prévention sont désormais fondées sur des niveaux d’empoussièrement au lieu d’être déterminées sur l’état initial du matériau.
Entrée en vigueur
La plupart des dispositions de ce texte entrera en vigueur le 1er juillet 2012.
Cependant, jusqu’au 1er juillet 2015, la valeur limite d’exposition professionnelle est fixée à une concentration en fibres d’amiante dans l’air inhalé de cent fibres par litre évaluée sur une moyenne de huit heures de travail.
