Blog FNAIM – Prorogation de la certification DPE, une précision importante pour les diagnostiqueurs grâce à la Chambre

Si les diagnostiqueurs se demandent à quoi peut bien servir une Fédération, voici un exemple…

Comme vous le savez peut-être, le 22 juin dernier, nous avons adressé un courrier au Cofrac (COmité FRançais d’ACcréditation) pour nous insurger contre des tentations (pour ne pas dire tentatives) de certains organismes de certification de « forcer la main » des diagnostiqueurs en leur demandant de recontractualiser chez eux pour obtenir la prorogation de leur compétence DPE.

 

 

Notre action n’a pas manqué de faire réagir !

 

 

Pour certains organismes de certifications, la prorogation se faisant « afin de mener l’évaluation de recertification sur la base des nouvelles compétences », cette condition de proroger le diagnostiqueur « au 31 décembre 2012 sous condition de contractualiser avec eux pour la recertification » n’est qu’un moyen de s’assurer que le diagnostiqueur a bel et bien l’intention de se faire recertifier (en l’occurrence chez eux).

 

 

De notre côté, nous estimons que, puisqu’elle a pour conséquence d’empêcher un transfert entre la prorogation et l’évaluation de recertification, et même si « on ne peut [la] qualifier de non conforme » (dixit la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages), cette procédure est plus destinée à retenir le diagnostiqueur chez son organisme initial.

 

 

La Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages a fait savoir qu’elle ne comptait interdire à l’organisme certificateur cette pratique puisqu’elle s’inscrit dans cette intention de s’assurer de la démarche de recertification du diagnostiqueur (uniquement pour la compétence DPE, rappelons-le).

 

 

Pour autant, puisque c’est cette intention qui prime, les Pouvoirs Publics considèrent également comme conforme la pratique visant, pour les organismes de certification, à utiliser « tout autre moyen pour s’assurer que la prorogation est réalisée afin que la personne s’engage dans une procédure de recertification. »

 

 

Par tout autre moyen s’entend notamment une attestation sur l’honneur de cet engagement de recertification par la personne certifiée sur la base des nouvelles compétences.

 

 

En complément, il est important de rappeler que, toujours pour cette compétence DPE, « un transfert peut être réalisé avant la prorogation sans que l’organisme de certification ne puisse s’y opposer ».

 

 

Voilà donc à quoi peut servir une Fédération…

Résumé :

La prorogation de la certification DPE prévue en mesure transitoire par les Pouvoirs Publics est un sujet qui nécessitait des précisions dans son application.

C’est désormais chose faite !

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