Assainissement Non Collectif, de nouvelles règles au 1er juillet 2012

Depuis le 1er juillet 2012, deux nouveaux arrêtés venus modifier la règlementation concernant l’assainissement non collectif (ANC) sont entrés en vigueur. L’objectif : pour le neuf mettre en place des installations de qualité et conformes à la règlementation, et pour la rénovation, réhabiliter les installations présentant des dangers à la fois pour les personnes et pour l’environnement (risques sanitaires et pollution).

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LE DIAGNOSTIC D’ANC DANS LE DDT

 

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2011, en application de l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation, le vendeur d’un logement équipé d’une installation d’assainissement non collectif doit fournir, dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, un document daté de moins de 3 ans délivré par le SPANC, informant l’acquéreur de l’état de l’installation.

 

 

PRINCIPALES DISPOSITIONS DES NOUVEAUX ARRETES

 

Pour le contrôle des installations, les modalités de contrôle des SPANC sont précisées, en particulier les critères d’évaluation des risques avérés de pollution de l’environnement et de danger pour la santé des personnes. La nature et les délais de réalisation des travaux pour réhabiliter les installations existantes sont déterminés en fonction de ces risques.

 

Une distinction est faite entre: les installations à réaliser ou à réhabiliter, pour lesquelles les contrôles de conception et d’exécution effectués par les SPANC déterminent la conformité à la réglementation en vigueur; les installations existantes, pour lesquelles le contrôle périodique de bon fonctionnement, d’entretien et d’évaluation des risques avérés de pollution de l’environnement et des dangers pour la santé des personnes permettent d’identifier les non-conformités éventuelles et les travaux à réaliser.

 

 

Pour les installations existantes, en cas de non-conformité, l’obligation de réalisation de travaux est accompagnée de délais :


  • un an maximum en cas de vente;
  • quatre ans maximum si l’installation présente des risques avérés de pollution de l’environnement ou des dangers pour la santé des personnes.

 

La possibilité est donnée aux SPANC de moduler les fréquences de contrôle (suivant le niveau de risque, le type d’installation, les conditions d’utilisation…), dans la limite des dix ans fixée par la loi Grenelle 2.

 

Pour le dimensionnement des installations, la capacité de l’installation est adaptée au nombre de pièces principales de l’habitation qu’elle équipe, sauf cas particuliers. Les installations neuves doivent désormais comprendre des dispositifs facilitant le contrôle des agents du SPANC.

 

Pour en savoir plus :

Résumé :

4 à 5 millions : c’est le nombre de logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées et concernés par l’assainissement non collectif, soit environ 8 à 10 millions de personnes. L’assainissement non collectif concerne principalement les zones rurales.

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