Le décret N°2012-454 du 23 Avril 2012 et son arrêté d’application du 27 08 2012 traitent de l’obligation de comptage des dépenses de chauffage en immeuble collectif d’habitation d’ici au 31 décembre au plus tard mais cette idée n’est pas nouvelle puisque la Loi N°74-908 du 29 octobre 1974 à l’article 4 l’imposait déjà « quand la technique le permettait ». Le décret suscité vient réécrire les articles R131-1 à 7 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Les décrets N°79-1232 du 31 décembre 1979 et N°91-999 du 30 septembre appuyaient de nouveau cette obligation… restée sans effet pour beaucoup d’immeuble pour lesquels la répartition des frais se fait actuellement uniquement au prorata des tantièmes de charge de chauffage ou selon un répartition habituelle de 40%/60% respectivement pour la part fixe et pour la part complémentaire individuelle.
Nouveaux critères des bâtiments devant avoir un comptage individualisé
La nouvelle rédaction des articles R131.2 à 7 du CCH viennent apporter quelques modifications majeures :
- L’obligation ne concerne plus que les bâtiments à usage principal d’habitation (l’obligation concernait auparavant tous types d’immeubles avec chauffage collectif mais les immeuble à usage autre qu’habitation sont traités à la sous-section suivante du CCH) ;
- Construits par ailleurs avant le 1er Juin 2001 (auparavant ce sont les immeubles dont le permis de construire datait d’avant 1989 qui étaient concernés) et, fait nouveau, la limite précédente était financière par m² et non actualisée, dont la consommation de chauffage est supérieure au seuil de 150 kWhEF PCS/(m2 Shab.an) ;
- Préalablement à cette installation de comptage des robinets thermostatiques doivent être mis en place (ce qui par ailleurs peut faire remonter le seuil précédent de 150 à 190 kWh/(m2.an)) ;
Caractéristiques des comptages
Les compteurs mis en place doivent par ailleurs respecter certaines règles techniques (décret N°76-1327, arrêté du 13 mai 1983* et décret N°2001-387 du 3 mai 2001) et doivent pouvoir être relevés sans pénétrer chez les particuliers occupant.
En clair les comptages à mettre en place peuvent être soit des compteurs d’énergie thermique, c’est à dire des compteurs hydrauliques associés à des sondes thermiques et à un calculateur, soit ce que l’on appelle communément des « répartiteurs » qui eux se fixent sur les radiateurs.
Aides financières et prises en charges partielles du coût
Des aides existent pour la prise en charge de ces coûts d’installations : bénéfice possible des certificats d’économies d’énergie (selon la fiche d’opération standardisée BAR-TH-21 annexée à l’arrêté du 19 juin 2006) et du crédit d’impôts dédié au développement durable défini à l’article 200 Quater du CGI.
Précautions à prendre pour les calculs
Attention par ailleurs de ne pas se baser sur les informations pouvant être contenues dans les Diagnostics de Performance Energétique à l’immeuble le cas échéant, les coefficients de conversion d’énergie finale par m3, tonne (ou autre grandeur) de combustible étant différents de ceux fixés par les arrêté D.P.E. !
* Concerne les répartiteurs électroniques pour lesquels l’erreur de mesure doit être inférieure à 30% !
