Les travaux autour du plan de fiabilisation du DPE lancés par le précédent gouvernement, et confirmés par l’actuel, sont toujours en cours et l’application du nouveau DPE a été décalée au 1er janvier 2013. Qu’est-ce qui change ? le point sur la question.
Le plan de fiabilisation du DPE s’articule sur 6 axes :
- Montée en compétence des diagnostiqueurs avec la double certification
Il existe désormais deux niveaux de certification :
- Le DPE sans mention dit « DPE individuel »
Il nécessite un prérequis bac+2 dans le domaine des techniques du bâtiment ou une expérience professionnelle de 3 ans de technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d’un niveau professionnel équivalent dans le domaine des techniques du bâtiment. Un titre professionnel ou une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent sont acceptés par l’organisme de certification en remplacement du diplôme.
Le candidat doit suivre obligatoirement une formation de 3 jours dans les 18 mois précédant la certification.
Après avoir passé la certification, il y aura deux opérations de surveillance pendant la première année puis entre la deuxième et la quatrième année. Ces deux opérations comportent un contrôle portant sur au moins quatre rapports. Seule la deuxième opération de surveillance comporte un contrôle sur ouvrage.
- Le DPE avec mention dit « DPE tout type de bâtiment »
Il nécessite un prérequis soit bac + 2 minimum dans le domaine des techniques du bâtiment et trois ans d’expérience (deux ans pour un bac+3 et un an pour un bac+5) soit une certification depuis au moins quatre ans (possibilité donnée jusqu’au 31 décembre 2012) et surveillance réussie soit le passage avec succès du contrôle sur ouvrage lors de la surveillance.
Le candidat doit suivre obligatoirement une formation de 5 jours minimum dans les 18 mois précédant la certification.
Après avoir passé la certification, il y aura deux opérations de surveillance durant la première année puis entre la deuxième et la quatrième année. Ces deux opérations comportent un contrôle portant sur au moins quatre rapports. Seule la deuxième opération de surveillance comporte un contrôle sur ouvrage. Ce contrôle sur ouvrage porte obligatoirement sur un diagnostic à l’immeuble ou un bâtiment autre que d’habitation.
- Transparence accrue
Le diagnostiqueur doit présenter au particulier un relevé détaillé des données qu’il collecte afin de l’informer sur la façon dont a été réalisé le document. La remise d’un document officiel limite également le risque de DPE ’’frauduleux’’.
- Amélioration de la méthode de calcul
Le nombre de données à analyser est augmenté afin d’obtenir un calcul de la performance énergétique plus précis.
- Utilisation de logiciels validés avec homologation
A partir du 1er janvier 2013, tout logiciel utilisé pour le calcul du DPE doit être validé par la ministère afin de limiter les erreurs.
- Une base de données des DPE en ligne
Cette base de données en ligne permet d’une part l’élaboration de statistiques en vue de stratégies locales ou nationales, et d’autre part de vérifier la validité du diagnostic.
- Un contrôle plus efficace
Le ministère a mis en ligne un annuaire des diagnostiqueurs certifiés, et le contrôle in situ sur une prestation réalisée entre en vigueur au 1er janvier 2013.
