« Les installations électriques des bâtiments d’habitation doivent être conformes aux dispositions des normes NF C 14-100 et NF C 15-100 en vigueur au moment de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable de construction ». Ces normes évoluent périodiquement pour tenir compte à la fois des progrès techniques et de la croissance des besoins des utilisateurs.
PRINCIPE DE L’INSPECTION VISUELLE
L’ensemble de l’installation étant hors tension, l’inspection visuelle a pour but de vérifier que le matériel électrique relié en permanence :
- respecte les normes de fabrication qui le concernent (marquage ou certificat) ;
- est installé conformément à la NF C 15-100 ;
- ne présente pas de dommage visible pouvant affecter la sécurité.
L’inspection porte principalement sur :
- la protection contre les chocs électriques (boîtes, enveloppes isolantes) ;
- le choix des conducteurs et câbles en fonction des courants admissibles et de la chute de tension autorisée ;
- le choix des matériels et des mesures de protection appropriés aux influences externes (extérieur, baignoire, douche) ;
- la réalisation des connexions des conducteurs (serrage suffisant, accessibilité) ;
- l’identification des conducteurs neutres (bleu clair) et des conducteurs de protection (vert/jaune) ;
- le choix des dispositifs de protection des circuits ;
- l’identification des circuits, fusibles, interrupteurs, bornes ;
- la présence, l’accessibilité et l’identification des dispositifs de coupure d’urgence, de sectionnement et de commande.
ASPECTS REGLEMENTAIRES
La réglementation du contrôle
Conformément au décret n°72-1120 du 14 décembre 1972, « toute nouvelle installation électrique à caractère définitif située dans une construction nouvelle et alimentée sous une tension inférieure à 63 kV doit faire l’objet d’une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur ». Par décret du 6 mars 2001, ces dispositions sont étendues :
- à toute installation électrique entièrement rénovée, dès lors qu’il y a eu mise hors tension de l’installation par le distributeur et à la demande de son client, afin de procéder à cette rénovation ;
- sur demande du maître d’ouvrage, aux installations électriques non entièrement rénovées ou dont la rénovation n’a pas donné lieu à une mise hors tension par un distributeur d’électricité.
La règlementation des installations
Conformément à l’arrêté du 22 octobre 1969, « Les installations électriques des bâtiments d’habitation doivent être conformes aux dispositions des normes NF C 14-100 et NF C 15-100 en vigueur au moment de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable de construction« . Ces normes évoluent périodiquement pour tenir compte à la fois des progrès techniques et de la croissance des besoins des utilisateurs. Selon la norme NF C 15-100 (partie 6-63), « les installations doivent être maintenues constamment en bon état. Toute installation ou partie d’installation qui apparaîtrait dangereuse doit être immédiatement mise hors tension et ne peut être remise en service qu’après réparation satisfaisante.«
À chacun ses responsabilités !
En habitat individuel : l’ensemble de l’installation électrique en aval du disjoncteur de branchement est sous la responsabilité de son propriétaire (occupant ou bailleur).
En habitat collectif :
- les parties privatives sont sous la responsabilité de chaque propriétaire (occupant ou bailleur) ;
- les parties communes (halls d’entrée, couloirs, escaliers) sont sous la responsabilité conjointe des copropriétaires;
- les services généraux (locaux pour machineries d’ascenseur, chaufferies, sous-stations) sont théoriquement soumis au Code du travail, et donc aux dispositions du décret du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques.
