Auteur/autrice : Benjamin Taïs

Pour le quatrième trimestre 2011, sur le marché de détail résidentiel, le rythme d’ouverture a continué de croître en électricité avec 5 % de clients supplémentaires en offre de marché, soit plus 87 000 clients. Le rythme d’ouverture reste stable en gaz avec 3,4 % de clients supplémentaires par rapport au troisième trimestre 2011, soit plus 48 000 clients. Sur le marché de détail non résidentiel, le nombre de clients en offre de marché en électricité a diminué de 0,9 % par rapport au trimestre précédent. Sur le marché du gaz, le rythme d’ouverture s’accélère avec 2,3 % de clients non résidentiels supplémentaires en offre de marché.

Sur le marché de gros de l’électricité, les volumes échangés ont stagné : 113 TWh ont été échangés sur l’ensemble des produits à terme, soit une baisse de 6 % par rapport au trimestre précédent et de 20 % par rapport au quatrième trimestre 2010. Concernant le gaz naturel, les volumes échangés continuent leur croissance : 105 TWh ont été négociés au cours de ce trimestre.

Par ailleurs, la CRE présente le bilan 2011 de l’ouverture des marchés de détail de l’électricité et du gaz.

Depuis l’entrée en vigueur du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), le 1^er juillet 2011, le volume de livraison sur la première période, du 1^er juillet 2011 au 30 juin 2012, s’élève à 61,3 TWh. Ce dispositif a eu un impact sensible sur les grands consommateurs d’électricité, particulièrement attentifs au prix de l’énergie. En revanche, l’impact de l’ARENH sur le marché des clients résidentiels et petits professionnels est difficile à évaluer à ce stade.

Le marché de l’électricité reste dominé par les tarifs réglementés de vente. Au 31 décembre 2011, 93 % des sites toutes catégories confondues (représentant 63 % de la consommation) sont aux tarifs réglementés en électricité. Sur le marché du gaz résidentiel, les tarifs réglementés sont toujours prépondérants avec 86 % des sites et 86 % de la consommation. A l’inverse, sur le segment non résidentiel, les tarifs réglementés ne représentent plus que 58 % du nombre de sites et 26 % de la consommation totale. En particulier la majorité des grands sites raccordés au réseau de transport sont en offre de marché.

• Communiqué de presse de la Commission de régulation de l’énergie, 1er mars 2012
• Observatoire des marchés de l’électricité et du gaz, 4e trimestre 2011, Commission de régulation de l’énergie, mars 2012
• Ouverture des marchés de détail de l’électricité et du gaz, bilan 2011, Commission de régulation de l’énergie, 1er mars 2012

L’article 81 de la loi de finances pour 2012 ainsi que l’article 43 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifient les dispositions relatives au crédit d’impôt en faveur du développement durable (CIDD) et au crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique, dit « éco-prêt à taux zéro ».

LE CIDD FAVORISE LA RENOVATION LOURDE

L’article 81 de la loi de finances pour 2012 prolonge et aménage le crédit d’impôt en faveur du développement durable. Il permet aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu, une partie des dépenses réalisées pour l’acquisition d’équipements ou la réalisation de travaux d’amélioration énergétique dans leur habitation principale (CGI, art. 200 quater). Cet avantage qui devait prendre fin le 31 décembre 2012 est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2015 pour la rénovation thermique des logements anciens. En revanche, l’avantage fiscal cesse de s’appliquer aux logements neufs fin 2012, la RT 2012 devant prendre le relais en matière de performance énergétique de ces bâtiments.

Incitation à la réalisation d’un bouquet de travaux

Les dépenses de rénovation lourde sont privilégiées par la mise en place d’une majoration de 10 % lorsque plusieurs travaux sont réalisés lors de la même année (acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique, acquisition de chaudières ou d’équipements de production d’eau chaude utilisant une source d’énergie renouvelable.). Cette majoration s’applique dans la limite d’un taux de 50 % pour un même équipement, matériaux ou appareil.

Les propriétaires de maisons individuelles ne pourront plus bénéficier du CIDD pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrées donnant sur l’extérieur si, dans le même temps, ils ne font pas réaliser, par exemple, des travaux d’isolation.

Niveau de performance énergétique accru

Afin de garantir la qualité de l’installation des équipements, matériaux et appareils, certains travaux sont soumis au respect de critères de qualification de l’entreprise ou de qualité de l’installation. Un décret doit préciser la liste des travaux concernés.

De plus, un arrêté du 30 décembre 2011 rend plus exigeants les critères d’éligibilité des matériaux d’isolation des parois opaques et vitrées ainsi que les critères d’éligibilité des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses et des pompes à chaleur dédiées exclusivement à la production d’eau chaude sanitaire. Par ailleurs, il fixe les plafonds intermédiaires des dépenses afférentes aux équipements solaires retenues pour le bénéfice de l’avantage fiscal (CGI, Ann. IV, art. 18 bis). Ces plafonds sont les suivants :
– pour les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires, disposant d’une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente, il est fixé à 3 200 euros par kilowatt-crête de puissance installée ;
– pour les systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire respectant les normes EN 61215 ou NF EN 61646, il s’établit à 1 000 euros par m² hors tout de capteurs solaires.

Réduction des taux

Les taux du CIDD font l’objet d’une double réduction : une première décote de près de 20 % pour certains d’entre eux et un « coup de rabot » général opéré sur certains avantages fiscaux par l’article 83 de la loi de finances. Ainsi, pour les dépenses réalisées à compter de 2012, les taux varient de 10 à 32 %. En 2009, ces taux s’établissaient entre 13 et 45 %. L’application du CIDD est étendue aux dépenses liées à l’acquisition de chaudières à micro-cogénération gaz d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement. Le taux applicable est de 17 %.

Sanctions

Si le bénéficiaire du crédit d’impôt n’est pas en mesure de produire une facture ou une attestation des critères de performance ou de justifier de l’ancienneté du logement ou de sa date d’acquisition., il peut faire l’objet dans la limite du crédit d’impôt et selon son taux, d’une reprise égale au montant de l’avantage fiscal accordé à raison de la dépense non justifiée. En raison de la majoration possible de crédit d’impôt, toute référence à un taux précis est supprimée. 

Entrée en vigueur

Ces dispositions s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2012. Les CIDD seront donc imputés sur l’impôt sur le revenu de 2012 payé en 2013.

L’ECO-PTZ FINANCE LES ECONOMIES D’ENERGIE DANS LES LOGEMENTS ANCIENS

L’article 81, II de la loi de finances pour 2012 modifie l’article 244 quater U du code général des impôts en fixant la durée maximale de remboursement des prêts sans intérêts, dits « éco-prêt à taux zéro » accordés aux particuliers pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique d’un logement ancien utilisé comme résidence principale. Pour les offres de prêt émises à compter du 1^er avril 2012, la durée de remboursement du prêt à taux zéro ne pourra excéder dix ans mais elle sera portée à quinze ans pour les travaux combinant au moins trois actions (isolation, chauffage ou production d’eau chaude utilisant une source d’énergie renouvelable.) ou permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale.

Il modifie les modalités de calcul du crédit d’impôt dont bénéficient les établissements de crédit émettant ces prêts.

En outre, il rétablit la possibilité de cumuler ce prêt avec le crédit d’impôt en faveur du développement durable. Le cumul n’est autorisé que lorsque le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de l’avance n’excède pas un plafond fixé par le décret du 30 décembre 2011 à 30 000 € (CGI, Ann. II, art. 49 septies ZZE bis). La possibilité de cumul concerne les offres de prêt émises à compter du 1^er janvier 2012.

Par ailleurs, l’article 43 de la loi de finances rectificative pour 2011 ouvre le prêt aux syndicats de copropriétaires pour réaliser des travaux d’économie d’énergie sur les parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives à compter du 1^er avril 2012. Il pourra financer l’ensemble des catégories de travaux éligibles dans le cadre d’une seule action (isolation thermique, installation de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable.) et son montant ne pourra excéder la somme de 30 000 euros par logement (CGI, art. 244 quater U).
  

L. n° 2011-1977, 28 déc. 2011, art. 81, II : JO, 29 déc.

Arr. 30 déc. 2011, NOR : EFIE1134721A : JO, 31 déc.

D. n° 2011-2070, 30 déc. 2011 : JO, 31 déc.

L. n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 43 : JO, 29 déc.

Le choix de la méthode est déterminant et doit être adapté au profil de la société. Voici les deux principales : l’approche actuarielle et l’approche comparative.

L’approche actuarielle est plus destinée aux grosses entreprises (plus de 20 salariés), elle repose sur des prévisions, c’est à dire une estimation des futurs flux de revenus générés par la société.

Tandis que l’approche comparative, plus appropriée pour les petites et moyennes entreprises (moins de 20 salariés), consiste à comparer la société à un certain nombre d’autres sociétés similaires, ce qui permet de l’évaluer par rapport au secteur et aux concurrents.

Les éléments essentiels à une bonne évaluation d’une société sont les suivants :

• la taille
• le nombre et la valeur des contrats signés
• les fonds propres
• les dettes
• le matériel et son amortissement

Valoriser sa société dans le cadre d’une fusion-acquisition, c’est avant tout savoir l’évaluer correctement. 

Evaluer son entreprise, notamment lors d’une cession-acquisition se révèle être souvent un processus délicat, il est difficile de rester neutre et impartial. C’est pourquoi il est parfois utile d’avoir un regard extérieur, et faire appel à un spécialiste qui saura être à la fois professionnel et objectif peut être une solution efficace.

L’objectif

Réaliser l’évaluation de son entreprise consiste en quelque sorte à en faire une cartographie afin de mieux connaître ses potentialités, ses pistes d’amélioration et points de vigilance ainsi que ses forces et faiblesses.

Cela permet également de mieux se valoriser sur le marché.

L’accompagnement de l’expert

L’accompagnement d’un expert a pour but de vous soulager d’un poids et de vous sécuriser.

Certains professionnels vous proposerons des solutions telles que : 

• Questionnaire approfondi
• Entretien « clinique » avec un consultant
•  Analyse d’éléments financiers
• Mise en relation vendeurs/acquéreurs : à travers des bases de données confidentielles
• Aide à la préparation de la cession : constitution d’un dossier de vente, mise en valeur de vos atouts sur le fond et la forme
• Recherche de cibles selon des critères convenus au préalable
• Accompagnement de la reprise : définition du nouveau plan de développement quantifié, priorités d’investissements pour doper la croissance, ajustement des process, travail managérial auprès des équipes pour partager la culture de l’entreprise…

Concrètement si un vendeur démarche directement de potentiels acheteurs, il prend le risque de dévoiler d’une part la cession de sa société, et d’autre part les divers atouts, informations ou secrets de fabrication de son entreprise (nombre de salariés, chiffre d’affaires, secteur géographique, méthodes de travail…).

Pour remédier à ce risque, le vendeur peut donc passer par un intermédiaire qui n’est autre qu’un professionnel de la cession/acquisition.

Ce dernier signera avec le vendeur 2 documents :

• une autorisation de rechercher un acheteur
• un document l’engageant à signer une clause de confidentialité avec tout acheteur éventuel.

L’intermédiaire pourra fournir quelques éléments sur la dite société à l’acheteur potentiel sans que cela permette son identification, avant la signature avec de la clause de confidentialité. Mais il ne dévoilera le nom de la société mise en vente qu’une fois la clause de confidentialité signée.

La clause de confidentialité avec le cessionnaire (acquéreur)

Voici les différents éléments que contient l’engagement de confidentialité :

• Restitution des informations confidentielles : le signataire s’engage à restituer la totalité des informations confidentielles à la société mise en vente ou en recherche de partenariat
• Indemnisation : le promettant s’engage à verser à la dite société des indemnités de compensation s’il ne respectait pas les termes du contrat
• Confidentialité de l’engagement et des négociations
• La durée de validité de la clause de confidentialité
• Droit applicable (français…)
• Compétences juridiques

La cession/acquisition engendre des formalités et des négociations souvent longues et délicates, c’est pourquoi on compte généralement aux alentours d’une année.

Pour se préparer au mieux, il est intéressant  de :

• suivre une formation aux techniques de négociation
• définir ses objectifs
• faire appel à des professionnels : cabinets de conseils, experts-comptables, juristes…
• échanger avec d’autres personnes étant dans la même situation
• échanger sur le sujet avec son entourage aussi bien professionnel que personnel

Informations et protection

Lors d’une acquisition, le repreneur devra aller à la recherche d’informations stratégiques notamment après du tribunal de commerce, il est également recommandé de faire une enquête auprès de la clientèle, des fournisseurs et partenaires.

De l’autre côté, le vendeur doit s’assurer que l’acquéreur potentiel ne fait pas d’espionnage. Afin d’être à même de lui divulguer des informations concernant la société mise en vente en toute sécurité, il signera avec l’acquéreur potentiel une clause de confidentialité garantissant la protection de ces données.

Par ailleurs, l’acquéreur peut demander une garantie d’actif et de passif (garantie de bilan) qui assure l’authenticité des documents comptables et lui permet donc de limiter les risques.

Enfin, il existe un autre type de protection : la clause de non-concurrence. Elle est négociée par l’acquéreur contre une reprise d’activité similaire du vendeur.

D’autre part, le processus de négociation engendrera toute une série de questions autours des modalités de reprise qu’il faudra fixer. Y-aura-t-il un accompagnement de la part du vendeur ? Pendant combien de temps ? Les salariés conserveront-ils leur poste ?…

Prix et modalités de paiement

Si les modalités de paiement arrivent en fin de processus, l’entente sur une fourchette de prix se fait en amont, puisque les négociations ne peuvent commencer sans elle.

En fin de parcours, les différentes parties devront s’accorder sur le paiement : comptant ou différé ? En titres, en cash ? En fonction des résultats ou fixe ?

Les actes de cession

L’acte de cession d’une société est soumis à une réglementation très stricte, sa signature peut se faire devant un notaire ou non (acte authentique ou acte sous seing privé).

Pour la cession d’un fond de commerce, il existe des mentions obligatoires devant figurer dans l’acte de vente qui doit être enregistré auprès du service des impôts sous 15 jours.

Dans le même délai, le repreneur doit faire publier : la vente dans un journal d’annonces légales et un avis au Bodac via le tribunal de commerce. Viennent ensuite les formalités d’immatriculation.

En ce qui concerne la cession de titres, un écrit est obligatoire pour les cessions de parts sociales mais facultatif pour les cessions d’actions.

La garantie d’actif et de passif

Elle garantit l’authenticité des éléments comptables qui ont participé à la valorisation de la société, permettant ainsi au repreneur de limiter les risques. Effectivement, si après acquisition des différences apparaissent entre l’actif et le passif, le repreneur pourra exiger une indemnisation de la part du vendeur à la hauteur du préjudice.

Par exemple, dans le cas d’un redressement fiscal l’acquéreur se retournera vers le vendeur, c’est pourquoi il est extrêmement important d’estimer correctement la valeur de sa société avec l’actif et le passif avant d’entrer dans le processus de vente.

Un échangeur statique (système Double Flux) permet de récupérer l’énergie de l’air extrait pour ventiler le logement afin de préchauffer l’air.

Un chauffe-eau thermodynamique sur l’air extrait assure la ventilation du logement et récupère l’énergie de l’air extrait pour produire l’eau chaude.

La centrale ou l’échangeur intègre un échangeur de chaleur et une pompe à chaleur sur l’air extrait.

Un chauffe-eau thermodynamique qui récupère l’énergie de l’air extérieur pour produire l’eau chaude.