L’attribution de la qualification se fait par une commission d’examen et son processus comprends trois étapes bien distincts : instruction, examen et présentation du dossier. Il existe également des mentions attribuées pour les mesures concernant les bâtiments collectifs à usage d’habitation ou les bâtiments à usage tertiaire. Le processus d’attribution des mentions comprend 3 étapes identiques à la qualification.
ATTRIBUTION DE LA QUALIFICATION PAR LA COMMISSION D’EXAMEN
Le processus d’attribution de la qualification comprend trois étapes :
1) Instruction préliminaire.
2) Examen par un auditeur expert.
3) Présentation du dossier à la commission et décision de qualification.
Instruction préliminaire
A réception d’une demande écrite de l’entreprise, un dossier lui est remis contre paiement de frais de dossier.
Ce dossier comprendra toutes les informations utiles concernant la qualification mesureur 8711.
Au retour du dossier de demande, celui-ci est instruit par le secrétariat technique de la commission. Durant cette étape, des informations complémentaires peuvent être demandées à l’entreprise.
Il est ensuite examiné par un auditeur expert missionné par Qualibat.
Examen par un auditeur expert
Le dossier hors partie administrative est ensuite examiné par un auditeur expert qui renseigne une grille d’évaluation technique.
L’auditeur expert examinera dans le détail la procédure d’essais suivie par le ou les opérateur(s) de mesures, le respect des consignes et les conclusions du ou des opérateur(s) de mesures de l’entreprise. Il examinera également le ou les registres des opérations de mesures.
Présentation du dossier et décision de qualification
Le dossier est ensuite présenté à la commission d’examen, en premier lieu par le secrétaire technique pour la partie administrative, puis un rapporteur issu de la commission présente la grille d’évaluation technique et la fiche d’instruction. La commission prend ensuite une décision de qualification, de report de décision pour obtenir des compléments ou de refus.
Au vu de cette synthèse, la commission d’examen décide soit :
- d’accorder la qualification à titre quadriennal,
- d’accorder la qualification à titre probatoire,
- de demander des compléments,
- de refuser la qualification.
Pour obtenir la qualification à titre quadriennal, l’entreprise devra présenter au minimum par opérateur, 3 opérations de mesures de référence ayant fait l’objet de facturation sur les 5 présentées. A défaut, la qualification ne pourra être attribuée qu’à titre probatoire.
La décision d’attribution de qualification précise également la durée de validité et les établissements secondaires ou sites concernés.
La décision de refus est explicitée à l’entreprise dans la notification.
Dans le cas d’un refus final de la commission après trois passages en commission, cette dernière peut demander à l’entreprise de faire suivre et valider une nouvelle formation externe reconnue à son opérateur de mesures.
La commission fixera le délai à partir duquel l’entreprise pourra demander un nouveau dossier de demande de qualification.
Attribution des mentions
Deux mentions peuvent être attribuées par la commission d’examen :
- mesures de perméabilité à l’air de l’enveloppe des bâtiments collectifs à usage d’habitation,
- mesures de perméabilité à l’air de l’enveloppe des bâtiments à usage tertiaire.
Le processus d’attribution des mentions comprend 3 étapes identiques à la qualification :
1) Instruction préliminaire.
2) Examen par un auditeur expert.
3) Présentation du dossier à la commission et décision d’attribution.
L’obtention de chacune de ces mentions nécessitera la fourniture de 3 rapports de mesures spécifiques.
Nouvel opérateur de mesures
L’entreprise qui souhaite que sa qualification couvre un nouvel opérateur de mesures en plus de ceux qui interviennent déjà doit en faire la demande par écrit à Qualibat. Un dossier d’extension de la qualification à un autre intervenant lui sera transmis.
Ce dossier permettra à l’organisme d’obtenir des informations techniques et administratives sur le nouvel opérateur de mesures :
- son CV,
- la validation de sa formation,
- 5 rapports de mesures effectués après la validation de la formation.
Ce dossier sera présenté à la commission d’examen pour statuer.
Dans le cas d’une décision favorable, un nouveau certificat sera transmis à l’entreprise.
Lorsque l’opérateur était déjà autorisé au sein d’une autre entreprise, les 5 rapports de mesures ne seront pas à fournir. Néanmoins, le dossier sera présenté à la commission pour statuer.
DUREE DE LA QUALIFICATION ET DES MENTIONS
La durée de la qualification est de 4 ans pour une qualification attribuée à titre quadriennal ou de 2 ans pour une qualification attribuée à titre probatoire. Néanmoins, la validité reste soumise à un contrôle annuel.
La durée des mentions sera identique à celle de la qualification à laquelle elle est associée.
