Le constat des risques d’exposition au plomb est obligatoire pour tout immeuble construit avant 1949, lors de la vente et de la location. Un diagnostiqueur immobilier nous explique en images les différentes étapes de la réalisation de ce diagnostic.
Résumé :
Pour en savoir plus vous pouvez consulter notre article Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP
À compter du 1er septembre 2011, la norme XP C 16-600 d’août 2007, servant de référence à la réalisation du diagnostic dit « état des installations intérieures d’électricité », sera remplacée par sa version actualisée en février 2011. Qu’est-ce qui change ?
RAPPEL REGLEMENTAIRE
L’état de l’installation intérieure d’électricité est obligatoire depuis janvier 2009 pour toute vente d’un bien à usage d’habitation dont l’installation intérieure d’électricité date de plus de 15 ans. Il vise à évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du CCH.
SUR QUOI PORTE LE DIAGNOSTIC ?
Le diagnostic se fait uniquement sur l’ensemble de l’installation à basse tension située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation. Il ne concerne ni les matériels d’utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d’utilisation fixes, destinés à être reliés à l’installation électrique fixe, ni les installations de production d’énergie électrique du générateur (panneaux photovoltaïques, groupe électrogène, micro-éolienne…) jusqu’au point d’injection au réseau public de distribution d’énergie ou au point de raccordement à l’installation intérieure.
UN EXAMEN BIEN VISUEL
Le diagnostiqueur procède à un examen des constituants visibles, visitables, de l’installation au moment du diagnostic. Il ne doit y avoir aucun déplacement de meubles, ni de démontage de l’installation électrique (hormis celui des capots des tableaux électriques si cela est possible), ni de destruction des isolants des câbles. Certains éléments dangereux de l’installation intérieure d’électricité peuvent ne pas être repérés, notamment : les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot, les parties de l’installation électrique non visibles (incorporées dans le gros œuvre ou le second œuvre ou masquées par du mobilier) ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accéder (boîtes de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie, luminaires des piscines plus particulièrement)…
UNE MEILLEURE LISIBILITE DU RAPPORT
Les modifications sur le plan technique reste mineure : les sept secteurs d’investigation précisés en annexe I de l’arrêté du 8 juillet 2008 demeurent identiques. Il s’agit plutôt de préciser ce qui doit être contrôlé et ce qui ne doit pas l’être.
La grande nouveauté pour l’acquéreur et les intermédiaires immobiliers réside dans une meilleure lisibilité du rapport. Il sera clairement indiqué s’il s’agit de contrôles visuels, d’essais ou tests, ou de mesurages. A ce titre le modèle de rapport figurant en annexe II a d’ores et déjà été complété pour apporter les précisions nécessaires. De plus, le libellé des mesures compensatoires mises en œuvre pour limiter tout risque de choc électrique lorsque les règles fondamentales de sécurité ne peuvent s’appliquer pleinement pour des raisons économiques, techniques ou administratives, apparait désormais dans le rapport de diagnostic.
Le projet des pouvoirs publics en cinq points.
Fiabiliser le DPE : les Pouvoirs publics en ont fait une priorité. En témoigne l’avalanche de textes attendus dès juillet pour une entrée en vigueur au 1er janvier prochain. L’émergence de l’étiquette énergétique dans les petites annonces suivie d’une vaste campagne de presse pas toujours flatteuse à l’égard du diagnostiqueur, ont rendu urgent ce plan de consolidation. D’autant plus dans un contexte où le DPE est devenu la clé de voûte du nouveau
PTZ +, déterminant le montant de l’aide et amenant aussi son Lot de pressions à l’encontre du professionnel.
1. Transparence des données
Le DPE va s’étoffer. Le ministère de l’Ecologie envisage ainsi d’ajouter une annexe à l’actuel rapport, reprenant la liste exhaustive des données d’entrée ayant permis d’établir ce diagnostic. Question de transparence. Surfaces de murs, baie vitrée orientée au sud, autant d’informations supplémentaires
qui seront vraisemblablement précisées demain. L’objectif est de permettre au client d’être informé plus précisément sur la façon dont a été réalisé le DPE de son bien, mais également de responsabiliser le diagnostiqueur afin d’éviter les DPE de complaisance. A ce titre, Benoist Apparu a rappelé, lors de
l’assemblée du Conseil national de l’habitat, le 23 mars dernier, que la valeur informative du DPE (article L271- 4 du CCH) ne concernait que la relation acquéreur-vendeur. Autrement dit, l’acquéreur peut fort bien se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilité délictuelle (article 1382 du Code civil) s’il estime que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle lui ayant causé un dommage. Si la responsabilité du diagnostiqueur est avérée, le professionnel pourrait être condamné
à verser des dommages et intérêts à l’acquéreur en réparation du préjudice que ce dernier aurait subi. Dans le souci de favoriser le dialogue entre le diagnostiqueur et son client, le guide des recommandations sera complété d’un volet destiné à aider le professionnel dans l’analyse des écarts entre les factures et le résultat de la méthode de calcul.
2. Méthode de calcul révisée
Autre projet évoqué largement par le secrétaire d’Etat au Logement : doubler le nombre de points de contrôle. Trente données mesurées actuellement, une soixantaine à l’avenir. L’objectif est de limiter les écarts liés à des hypothèses forfaitaires en augmentant le nombre de données d’entrée et en interdisant
certaines valeurs par défaut. Ainsi, la saisie de certains paramètres comme les surfaces de murs, les plafonds ou les planchers deviendra obligatoire. Le périmètre du bâtiment pourrait également être exigé. Par ailleurs, la possibilité de sélectionner la mention « inconnu » comme type de paroi pour les murs, plafonds ou planchers pourrait être supprimée. Parmi les améliorations apportées à la méthode
de calcul, les Pouvoirs publics envisagent encore d’étoffer les bibliothèques de données permettant de sélectionner les équipements de chauffage, ventilation, afin de réaliser le descriptif du bien : intégration
de poêles performants, de plusieurs types de chauffe-eaux thermodynamiques.
3. Une base de données statistiques
A compter de janvier 2012, les diagnostiqueurs seront dans l’obligation de transmettre
leurs DPE à l’Ademe. Tous les DPE. Qu’il s’agisse d’un diagnostic vente, location, neuf ou affichage dans les bâtiments publics. Cette obligation figurait ainsi dans la loi dite « Grenelle II ». Les Pouvoirs publics veulent constituer une base de données statistiques afin de bénéficier d’une photographie énergétique
du parc français. Cette base de données sera également précieuse pour l’élaboration de stratégies nationales et locales en matière de performance énergétique dans le bâtiment. Les informations
relatives au DPE seront collectées au travers d’un site internet auquel les organismes certificateurs pourront éventuellement accéder afin de visualiser les DPE des diagnostiqueurs et de réaliser de premières vérifications de cohérence. Véritable plate-forme multi-usages, ce site géré par l’Ademe offrira la possibilité aux particuliers de réaliser des simulations selon la méthode 3CL. Des textes doivent préciser les modalités d’application de ces mesures (sortie des textes prévue en juin 2011 pour
une application au 1er janvier 2012).
4. Montée en compétence des diagnostiqueurs
Là encore, rien de définitif à ce jour, mais le Ministère a déjà dévoilé ses projets. Comme le secrétaire d’Etat au Logement l’annonçait fin octobre, le niveau de difficulté des examens devrait être renforcé et
des pré-requis désormais exigés pour les nouveaux diagnostiqueurs. Autre nouveauté qui devrait très vraisemblablement voir le jour, la mise en place de deux niveaux de certification. Dans ses projets initiaux, le Ministère évoquait un premier niveau permettant de réaliser les DPE des maisons individuelles et ceux d’appartements avec chauffage et ECS individuels et un second niveau afin de réaliser les DPE de tous types de bâtiment (y compris les bâtiments tertiaires et les immeubles équipés d’une installation collective de chauffage). Aujourd’hui, il serait davantage question de simplifier ce double-niveau avec un niveau 1 dévolu au résidentiel et un niveau 2 dédié au tertiaire.
5. Amélioration du contrôle et de la qualité des DPE
Le Ministère souhaite procéder à des opérations « coup de poing » afin de vérifier que l’affichage du DPE dans les annonces est bien appliqué, et examiner des DPE susceptibles d’être un peu trop complaisants. Son objectif est ainsi de contrôler notamment l’éventuelle falsification des données, pour l’obtention d’une classe A, B, C ou D ouvrant droit à un PTZ+ plus généreux. A travers cette mesure, il s’agit également de vérifier si les diagnostics sont bien réalisés par des personnes certifiées
et assurées. ?
Qui dit réforme du DPE, sous-entend de nouveaux textes. D’ici à la fin d’année, de nombreux arrêtés et décrets sont ainsi attendus dans le cadre du plan de fiabilisation du diagnostic. Petit calendrier prévisionnel et non exhaustif des textes à surveiller.
PublicationPublication
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Texte
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Entrée en vigueur
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| 28 décembre 2010 (JO du 30 décembre 2010) |
Décret d’affichage du DPE dans les petites annonces immobilières |
1er janvier 2011 |
| 21 mars 2011 (JO du 23 mars 2011) |
Mise à jour des tarifs des énergies |
1er juillet 2011 |
| 13 avril 2011 (JO du 19 avril 2011) |
Décret fixant la validité du DPE à dix ans | 19 avril 2011 |
| Juin 2011 | Décret sur la base de données de l’Ademe et l’obligation pour les diagnostiqueurs de lui transmettre leurs diagnostics | 1er janvier 2012 |
| Juillet 2011 | Arrêté sur le double niveau de certification pour les diagnostiqueurs | 1er janvier 2012 |
| Juillet 2011 | Arrêté sur la recertification des diagnostiqueurs | 1er janvier 2012 |
| Juillet 2011 | Arrêté sur l’interdiction des valeurs par défaut dans la méthode de calcul et complément données d’entrée | 1er janvier 2012 |
| Juillet 2011 | Arrêté portant obligation d’expliquer les écarts entre factures et méthode conventionnelle | 1er janvier 2012 |
| Juillet 2011 | Décret et arrêté DPE location tertiaire | 1er janvier 2012 |
| Juillet 2011 | Décret portant l’abaissement du seuil de 1 000 m2 à 500 m2 pour l’affichage du DPE dans les bâtiments publics |
1er janvier 2012 |
| Septembre 2011 | Arrêté DPE petites copropriétés | 1er janvier 2012 |
| Octobre 2011 | Arrêté portant modification de la méthode 3CL | 1er janvier 2012 |
Imm’PACT Module DPE – module DPE officiellement évalué par le MEEDDM et l’ADEME
Formations DPE – DPE NEUF
Côté Progiciel
Imm’PACT module DPE, un progiciel de référence.
Fruit de la collaboration permanente entre une équipe d’ingénieurs en informatique et de thermiciens, le
module DPE d’Imm’PACT a été conçu pour répondre avec fiabilité et simplicité aux exigences réglementaires relatives au Diagnostic de Performance Energétique. Un progiciel qui répond à
tous les cas prévus par les arrêtés :
Imm’PACT module DPE, vous garantit la fiabilité de votre démarche. Il est conçu pour assurer une prestation de diagnostic, de qualité. En effet, seules les méthodes de calculs autorisées par la réglementation sont utilisables pour un bien et un contexte donnés. Pratique et ergonomique sur le terrain avec une tablet PC, le module de saisie du DPE vous permet d’obtenir les résultats
de consommations et de GES en temps réel. De nombreux garde-fous vous accompagnent lors d’une saisie terrain et réduit considérablement les oublis et les risques d’erreurs. De plus, Imm’PACT DPE génère de manière automatique en fonction du bien, un certain nombre de recommandations
indispensables et vous permet de constituer une bibliothèque de recommandations personnalisées. Le rapport de diagnostic est facilité et se crée à partir des saisies réalisées, selon le modèle de rapport (6.A, 6.B, etc.) précisé dans les arrêtés.
Un progiciel performant :
? Moteur de calcul très rapide. Praticité terrain
? Import au format XML des résultats d’une étude thermique Th-C-E et Export des résultats au format XML. Modularité des données
? Images des étiquettes à destination des agences générées simultanément au rapport.
Gestion automatique des étiquettes
? Mises à jour régulières en fonction de la parution des textes réglementaires
et des retours d’expériences terrain de nos clients. Le contrat de maintenance vous assure un logiciel conforme à chaque instant, pour des rapports de diagnostics irréprochables. Progression permanente
? Wiki intégré comprenant l’ensemble des textes règlementaires, ainsi que
des questions-réponses techniques sur le DPE. Convivialité du logiciel
Une future centralisation de tous les DPE
Le MEEDDM et l’ADEME souhaitent mettre en place une plate-forme de centralisation de l’ensemble des
DPE réalisés par les diagnostiqueurs. Elaborée à des fins statistiques, il serademandé aux diagnostiqueurs de transmettre tous leurs DPE complets (le rapport seul ne suffira pas). Le détail de la saisie doit être également référencé. Pour répondre à cette future demande, Imm’PACT Module DPE vous propose dores et déjà un système automatique vous permettant d’exportervotre dossier de diagnostic DPE complet (données détaillées et rapport) sur cette plate-forme en 1 clic ! (Ce module sera mis à disposition dans la mise à jour dès que l’interface sera lancée).
La plate-forme de centralisation des DPE ne sera accessible qu’aux logiciels évalués officiellement par le MEEDDM. A compter du 1er janvier, les logiciels non approuvés ne pourront donc pas émettre de DPE réglementaire (avec le numéro d’identification du rapport délivré par l’Observatoire des DPE). La liste des logiciels autorisés sera publiée par arrêté de manière régulière.
Le logiciel Imm’PACT – Module DPE Version 5 C est officiellement évalué depuis le 26/10/2009.
Imm’PACT DPE a été le second logiciel à être évalué avec succès. En effet, depuis le 26/10/2009, dans le cadre de la procédure d’évaluation mis en place par le MEEDDM et l’ADEME, qui permet aux éditeurs de logiciels de DPE de vérifier la conformité de leur logiciel vis-à-vis de la réglementation, le Progiciel Imm’PACT module DPE version 5C est officiellement évalué par le MEEDDM et l’ADEME.
? Résultats justes sur les 8 cas tests fournis
? Réussite des tests de sensibilité aux variations des paramètres, permettant d’éprouver la qualité de l’implémentation des algorithmes de calcul 3CL et Factures
? Aucune non-conformité relevée sur les méthodologies et les formats des DPE : validation de l’approche méthodologique du logiciel en conformité avec la réglementation
(méthodes, saisies possibles, modèles de rapports).
Le rapport d’évaluation d’Imm’PACT est disponible sur le site du ministère dédié au bâtiment :
www.rt-batiment.fr – Rubrique DPE
Dans le cadre de la procédure d’évaluation proposée aux éditeurs de logiciels, Imm’PACT module DPE vous apporte :
– La garantie d’un progiciel qui respecte la réglementation.
– Un logiciel complet couvrant tous les cas de DPE.
– Des calculs 3CL-DPE « justes » et conformes à l’algorithme réglementaire
– Une méthodologie de saisie guidée apportant fiabilité et rigueur dans la réalisation du diagnostic.
– Des rapports conformes aux modèles réglementaires.
ITGA s’implique par ailleurs, au quotidien dans les groupes de travail ministériels à propos de l’amélioration de la méthode 3CL (en particulier) et se fait le relais des problématiques de
ses clients utilisateurs.
Côté Formations
ITGA avec ses partenaires, grâce à une veille active au plus près des évolutions règlementaires, vous accompagne dans toutes ces nouveautés avec notamment, deux formations développées sur le DPE :
? DPE – application aux bâtiments existants
Cette formation se déroule sur 4 jours et concerne les bâtiments existants. Elle comprend dans un premier temps, le cadre réglementaire du DPE, les principes de la thermique appliquée au DPE et la méthodologie de réalisation du DPE. Dans un second temps, la réalisation de cas pratiques, avec le logiciel Imm’PACT DPE en version de démonstration permet de prendre en main la méthodologie. Une évaluation des acquis en fin de formation apporte une préparation complémentaire à l’évaluation théorique de la certification de personnes.
? DPE pour les bâtiments neufs
Formation d’une journée, uniquement dédiée au DPE pour le neuf.
Tel est en résumé le sens d’une récente décision de la Cour d’appel de RENNES (14 avril 2011), laquelle condamne vendeur, diagnostiqueur et agent immobilier du fait de la présence de mérule.
Scénario presque banal au début de l’affaire : un premier compromis est signé, au vu d’un état parasitaire signalant la présence de mérule dans la maison, et des dégradations imputables à ce champignon.
Ce compromis n’ayant pas abouti, un second compromis sera signé quelques mois plus tard avec un autre acquéreur, au vu d’un nouvel état parasitaire, négatif cette fois-ci.
L’agence immobilière transmet ce second compromis et le nouvel état parasitaire au notaire (qui avait reçu précédemment le premier compromis et le premier état parasitaire).
Après la vente, découverte de dégâts importants dus à la mérule. Expertise et procès. Si le diagnostiqueur se voit épinglé pour avoir limité sa recherche aux parties habitables, alors que les combles étaient accessibles, les juges reprochent d’abord au vendeur de n’avoir pas averti le diagnostiqueur des résultats du premier état parasitaire.
De plus, il est reproché à l’agent immobilier de ne pas s’être autrement inquiété de l’incohérence du second état parasitaire, compte tenu des résultats positifs du premier diagnostic.
Diagnostic périmé ne veut donc pas dire diagnostic bon à jeter au panier…
Résumé :
Pour en savoir plus :
La Convention d’affaires ENR Green 2011, l’événement exclusivement professionnel dédié aux filières des énergies renouvelables et de la maîtrise de l’énergie. Ces rendez-vous d’affaires réunissent pendant deux jours, fournisseurs, sous-traitants, donneurs d’ordres industriels et collectivités au Mans autour des thèmes de la performance énergétique des bâtiments, des énergies renouvelables et de l’éclairage public.
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Au 1er janvier 2012, les dispositions de l’arrêté du 22 décembre 2009 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante remplaceront celles de l’arrêté du 25 avril 2005 relatif à la formation àla prévention des risques liés à l’amiante. En lien avec l’exigence de l’article R 4412-100 du Code du travail, cet arrêté rehausse notablement le niveau d’exigence en matière de prévention du risque spécifique lié à l’inhalation de fibres d’amiante pour toute personne confrontée à ce risque dans le cadre de l’exercice de son métier.
Qui est concerné ?
Les acteurs de la filière du désamiantage (sous-section 3 de la section 3 dédiée au risque d’exposition à l’amiante) sont bien entendu concernés par ces dispositions renforcées. Mais les opérateurs intervenant
dans le cadre de la sous-section 4 ne sont pas dispensés de la formation obligatoire. Ce sont toutes les personnes qui sont potentiellement exposées au risque d’inhalation de fibres d’amiante dans l’exercice de leur métier, ce métier n’ayant pas pour finalité le retrait d’amiante.
Rappelons que cela englobe bon nombre de professions exercées par des artisans concernés au quotidien : couvreurs, électriciens, chauffagistes et autres maçons, par exemple, sont susceptibles de manipuler chaque jour des matériaux de construction contenant de l’amiante. Des travaux a priori anodins peuvent ainsi très vite se révéler source d’exposition pour les acteurs concernés. Les opérateurs de repérage de l’amiante sont également concernés par l’obligation de formation renforcée par cet arrêté de décembre 2009. En effet, l’opération de prélèvement d’un ou plusieurs échantillons pour envoi à un laboratoire appelé à se prononcer sur l’éventuelle présence d’amiante dans le(s) matériau(x), peut être génératrice d’un nuage de fibres que l’opérateur lui-même va respirer, et que toute personne alentour respirera également.
Formation et recyclage
Très détaillé techniquement, l’arrêté du 22 décembre 2009 définit précisément les modalités de la formation préalable (préalable à l’affectation par l’employeur d’un salarié à toute tâche susceptible de l’exposer à l’amiante) et aussi celles des recyclages à prévoir. Il définit également les principes de l’évaluation des acquis devant conduire en fin de formation à une évaluation des compétences, afin qu’une attestation de compétence soit délivrée au salarié, attestation validant les précieux acquis.
Modalités de mise à niveau pour les personnes déjà formées avant le 1er janvier 2012
L’arrêté prévoit des dispositions spécifiques à la formation des personnes ayant déjà été formées sur ce thème avant la mise en application du nouveau texte : formation de mise à niveau à prévoir afin d’atteindre le niveau de compétence visé par l’arrêté de décembre 2009. Cela signifie que les personnes
précédemment formées sur le dispositif répondant aux exigences de l’arrêté du 25 avril 2005 devront prévoir de suivre cette mise à niveau courant 2012. Ces formations de mise à niveau sont équivalentes
à un recyclage. D’ici au 1er janvier 2012, il est toujours possible de suivre une formation à la prévention
des risques liés à l’amiante répondant aux exigences de l’arrêté d’avril 2005. ?
Le code du travail comporte un livre IV intitulé « Prévention de certains risques d’exposition », renfermant luimême différents titres, dont le premier est dédié au risque chimique. Ce titre est découpé en chapitres, dont le premier traite de la mise sur le marché des substances et préparations, le second des mesures de prévention des risques chimiques. Ce second chapitre comporte lui-même quatre sections :
* Au sein de cette section 3, on trouve quatre sous-sections : la première énonce le champ d’application de la section et donne des définitions, la deuxième énonce des dispositions communes à toutes les activités (information et formation des travailleurs, organisation du travail, valeur limite d’exposition professionnelle, contrôle des niveaux d’empoussièrement, fiche d’exposition, traitement des déchets) ; la troisième indique les dispositions spécifiques aux activités de confinement et de retrait d’amiante ;la quatrième précise les dispositions particulières aux activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d’amiante.
Cela fait des mois qu’on l’attend : ce décret modifiant les dispositions amiante du code de la santé publique devrait paraître prochainement. L’objectif affiché n’est pas une refonte en profondeur des dispositions qui existent depuis maintenant 10 ans, mais plutôt une clarification, une amélioration de la lisibilité, pour les propriétaires d’immeubles bâtis concernés par les obligations de diagnostic amiante, et pour les autres acteurs de la chaine du diagnostic amiante plus largement. Nous vous livrons les principales évolutions prévues par ce décret, la liste n’est pas exhaustive, nous y reviendrons.
Annexe 13-9 modifiée
L’annexe 13-9 constituée jusqu’ici d’une seule liste de composants de la construction va être scindée en trois :
– Liste A constituée exclusivement des flocages, calorifugeages et faux-plafonds,
– Liste B constituée de « l’ancienne annexe 13-9 » dans laquelle quelques éléments ont disparu, et surtout dans laquelle les éléments extérieurs apparaissent (toitures, bardages et façades légères, conduits en toiture et façade),
– Liste C constituée des composants de la construction sur lesquels l’opérateur de repérage doit porter son attention lorsqu’il établit un repérage préalable à la démolition de l’immeuble (liste constituant actuellement l’annexe de l’arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition en application de l’article 10-4 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié.)
Modalités de remise des rapports aux propriétaires d’immeubles
Il est prévu pour l’ensemble des missions de repérage amiante une remise du rapport au propriétaire contre accusé de réception.
Dispositions spécifiques
La détection de la présence d’un flocage, calorifugeage ou faux-plafond contenant de l’amiante que l’opérateur de repérage aura classé en score 2 ou 3 nécessitera la transmission d’une copie du rapport du
repérage au préfet du département du lieu d’implantation de l’immeuble bâti. Les informations concernant les flocages, calorifugeages et faux-plafonds seront regroupées au sein du « dossier amiante – parties privatives ». Ce dossier devra être tenu par le propriétaire à la disposition des locataires.
Intervention possible du préfet
En cas de non respect de certaines obligations par les propriétaires d’immeubles bâtis concernés, il est prévu que le préfet puisse exiger la réalisation d’une expertise, aux frais du propriétaire de l’immeuble.
La nature des points objets de cette expertise est citée dans le décret.
Ce qui ne change pas
Le seuil sanitaire des 5 fibres d’amiante par litre d’air ne devrait pas être a priori modifié.
Les bâtiments dont les propriétaires ont obligation de réaliser un diagnostic amiante restent ceux dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997. Les modifications du code de la santé publique introduites par le décret devraient entrer en vigueur à compter du huitième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel. Cela laissera donc huit mois aux propriétaires d’immeubles bâtis pour se familiariser avec les dispositions qui auront changé, et se mettre en conformité. ?
À partir du 1er septembre 2011, la norme XP C 16-600 d’août 2007, servant de référence à la réalisation du diagnostic dit « état des installations intérieures d’électricité » est mise à jour. Afin d’être opérationnel et d’intégrer toute les modifications de cette norme à son rythme, il existe désormais des formations en ligne (e-learning) adaptées. Renseignez-vous !
L’état de l’installation intérieure d’électricité est obligatoire depuis janvier 2009 pour toute vente d’un bien à usage d’habitation dont l’installation intérieure d’électricité date de plus de 15 ans. Faisant partie du DDT, il vise à évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du CCH.
« L’ETAT DES INSTALLATIONS INTERIEURES D’ELECTRICITE » SUR LE TERRAIN
Le diagnostic se fait uniquement sur l’ensemble de l’installation à basse tension située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation.
Il s’agit de procéder à un examen des constituants visibles, visitables, de l’installation au moment du diagnostic. Il ne doit y avoir aucun déplacement de meubles, ni de démontage de l’installation électrique (hormis celui des capots des tableaux électriques si cela est possible), ni de destruction des isolants des câbles.
OBJECTIFS DE LA FORMATION
La formation et la mise à jour de ses connaissances sur les nouvelles normes concernant l’état des installations intérieures d’électricité ne sont pas obligatoires, cependant elles permettent de limiter le risque d’erreurs et d’être plus productif sur le terrain.
Par ailleurs, c’est un atout supplémentaire et non négligeable pour l’obtention ou le renouvellement de la certification qui, elle, est obligatoire.
CONTENU DE LA FORMATION
Voici une liste non exhaustive de ce que peut contenir une formation pour le diagnostic électricité :
NOUVEAUTE : LA FORMATION VIDEO
Il existe désormais des formations sous formes de vidéos accessibles en ligne. Cette formule permet un accès illimité dans le temps, il est donc possible de suivre la formation à son rythme et surtout selon les disponibilités de son emploi du temps.
Il est également possible de télécharger des documents et de répondre à des QCM qui seront, après réception, retournés corrigés avec une attestation de formation.
Certaines formules proposent également de communiquer par mail avec un formateur afin qu’il puisse répondre aux questions posées.
Le recours à ce type de formations vidéo accessibles en ligne offre de nombreux avantages :
Résumé :
Exemple : la formation « Nouvelle norme électrique 2011 » en vidéos
Divisée en plusieurs chapitres d’une durée variant de 2 à 20 minutes environs, cette formation a pour objectifs de présenter les nouveautés de la version 2011 de la norme XP C 16-600 et de permettre une révision complète. L’ensemble des points de contrôle sont commentés et la réalisation des mesures est filmée. Les fiches de contrôle ayant fait l’objet de modifications sont marquées d’un N en début de titre. Pour en savoir plus, visualisez un extrait.