Auteur/autrice : Benjamin Taïs

L’état de l’installation intérieure de gaz est obligatoire dans le cadre d’une vente d’un logement dont l’installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans. Une nouvelle norme (NF P 45-500) entre en vigueur à compter du 1er septembre 2010 et concerne la réalisation du diagnostic gaz. Ses objectifs : protéger et informer les acquéreurs, mais aussi responsabiliser les différents acteurs, les donneurs d’ordre, les distributeurs de gaz, et les opérateurs de diagnostic immobilier.

CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE

 Depuis 2003, plusieurs lois, dont la loi ENL (Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006) ont permis l’instauration d’un référentiel de contrôle pour toute installation intérieure au gaz naturel. Depuis novembre 2007, le diagnostic gaz est obligatoirement annexé au DDT (Dossier de Diagnostic Technique) lors d’une vente d’un bien à usage d’habitation dont l’installation de gaz remonte à plus de 15 ans. Dès septembre 2010, entre en vigueur la norme NF P 45-500 qui, jusqu’à présent, était expérimentale (XP P 45-500) et dont le rôle est de définir le cadre de réalisation d’un diagnostic gaz.

RISQUES/SANCTIONS

Les risques et sanctions possibles sont les suivants :

• en l’absence de diagnostic, le vendeur encourt des sanctions civiles et peut être forcé à prendre en charge les travaux de mise en conformité de son installation de gaz,
• si le diagnostiqueur immobilier détecte une anomalie de type DGI (Danger Grave et Immédiat), il doit conjointement communiquer avec le donneur d’ordre et le distributeur de gaz par le biais de formulaires spécifiques et garde obligatoirement la trace écrite de sa correspondance. Cette nouvelle procédure accentue le rôle du donneur d’ordre dans la gestion d’un DGI et rend systématique l’obligation du distributeur de gaz.

SUR LE TERRAIN

La nouvelle norme NF P 45-500 comporte des changements de procédure et des modifications de points de contrôle dans le but de coller à la réalité de l’installation intérieure gaz et à ses dangers.

Le professionnel effectue une vérification des parties visibles et accessibles de l’installation, examine les points suivants et leur conformité :

• Mesure du CO (monoxyde de carbone) à proximité de la chaudière. La mesure de tirage a été supprimée.
• Vérification des flexibles entre récipients, bouteilles et installations fixes qui devront résister à la pression du gaz (équipements fixes et appareils alimentés).
• Conformité et bon état des systèmes de ventilation et d’aération.
• Vérification des équipements fixes d’alimentation en gaz naturel (chaudière, radiateurs…).

CONTENU DU RAPPORT

Le rapport est un bilan de l’installation au gaz naturel  portant sur les équipements avec le détail par pièce.
Les résultats sont répertoriés en 3 catégories : défaut ne nécessitant pas de travaux, défaut devant faire l’objet de travaux et défaut représentant un danger immédiat grave.
Le rapport contient également :

• une attestation sur l’honneur du diagnostiqueur sur son respect des obligations réglementaires,
• la copie de son certificat de compétences validé par la certification,
• la copie de son attestation d’assurance en court de validité.

EN BREF

 

 

TEXTES DE RÉFÉRENCE

• Articles L.134-6 du code de la construction en application de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002
• Arrêté du 6 avril 2007 publié le 28 avril au JORF
• Articles 134-6 à 134-9 du CCH et L. 271-6, 271-1, L 271-2, L 271-3, L. 271-4
• Article 2 de l’arrêté du 2 août 1977 modifié
• Décret 2006-1147 du 14/09/2006 (décret d’application)
• Arrêté du 28 avril 2010

Les copropriétés de plus de 50 lots, équipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, devront prochainement réaliser un audit énergétique. Cet audit remplacera purement et simplement les DPE dans ces copropriétés. Le marché de l’audit énergétique sera également complexe d’accès pour les diagnostiqueurs immobiliers.

L’article L.134-4-1 du CCH introduit l’audit énergétique en copropriété

" Art L. 134-4-1. – Un diagnostic de performance énergétique est réalisé pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement dans une délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012. "

" Les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, sont exemptés de la disposition de l’alinéa précédent."

" Dans ces bâtiments, un audit énergétique doit être réalisé. Le contenu et les modalités de réalisation de cet audit sont définis par décret en Conseil d’État."

OBJECTIFS DE L’AUDIT ENERGETIQUE

L’objectif de l’audit énergétique est de mettre en mouvement la copropriété pour engager des travaux de rénovation énergétique :

• L’audit établit un bilan énergétique, technique, géométrique de la copropriété
• L’audit estime les consommations énergétiques par usage (chauffage, refroidissement, ventilation, eau chaude sanitaire, éclairage)
• L’audit propose des bouquets de travaux améliorant la performance énergétique de la copropriété (facile à mettre en œuvre, peu coûteux, tenant compte de l’état du bâtiment…)
• L’audit implique les copropriétaires tout au long de sa phase de réalisation (visite des logements, questionnaire, présentation des résultats en assemblée générale)

QUI POURRA REALISER CES AUDITS  ?

L’audit énergétique va bien au delà d’un diagnostic de performance énergétique. La réalisation d’un audit énergétique dispense de la réalisation du DPE collectif visé à l’article L.134-4-1  
Le législateur imposera au professionnel qui réalisera l’audit d’avoir les compétences suivantes :

• Niveau de compétences en thermique du bâtiment élevé
• En adéquation avec la prestation attendue
• Les auditeurs doivent garantir toute indépendance vis-à-vis des fournisseurs d’énergie

Le projet d’arrêté de l’audit énergétique prévoit notamment : "La personne en charge de la réalisation de l’audit énergétique doit pouvoir attester d’un niveau d’ingénieur en thermique du bâtiment et d’une activité principale au cours des trois dernières années correspondant à cette qualification. Cette personne doit par ailleurs attester d’une expérience suffisante dans la réalisation d’audits énergétiques par au moins trois références sur des prestations similaires."

La fin programmée des DPE ventes et locations pour les copropriétés de plus de 50 lots équipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement

Le législateur prévoit d’introduire une notion qui pourrait, à terme, fortement modifier l’activité des diagnostiqueurs immobiliers.
Projet de décret de l’audit énergétique : "La réalisation d’un audit énergétique dispense de la
réalisation du diagnostic de performance énergétique visé à l’article L.134-4-1 du code de la construction et de l’habitation. Le rapport synthétique prévu par le i) de l’article *R.134-14 vaut diagnostic de performance énergétique au sens des articles L.134-3, L.134-3-1 et L.134-4 du code sus-visé."
Ainsi pour les copropriétés concernées et disposant d’un audit énergétique, il n’y aura plus de DPE à réaliser pour les ventes ou les locations.

L’état de l’installation intérieure de gaz est obligatoire pour toute vente d’un bien à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée il y a plus de 15 ans. Un diagnostiqueur immobilier nous explique en images les différentes étapes de la réalisation de ce diagnostic.

L’état de l’installation intérieure de gaz est obligatoire pour toute vente d’un bien à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée il y a plus de 15 ans. Un diagnostiqueur immobilier nous explique en images les différentes étapes de la réalisation de ce diagnostic.

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Fondis Electronic exposera au salon "Les Rendez-Vous du Diag Immo" qui aura lieu le 23 mars 2011 au Parc Floral de Vincennes à Paris. Venez nous rencontrer sur notre stand (n°12) à partir de 9h30 et jusqu’à 18h30.

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Le site de mise en relation touslesdiagnostics.com ouvre au mois de mars, alors soyez les premiers à recevoir des missions.

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Relever des surfaces, réaliser des croquis et prendre des mesures nécessite de bonnes techniques et surtout une bonne organisation. Alors afin de ne rien oublier, suivez nos conseils !

RELEVE DE SURFACE SUR PLACE

• Faire une visite globale du bien afin d’avoir une vue d’ensemble (si le numéro de lot ne figurait pas dans votre fiche de rendez-vous demandez-le immédiatement pour permettre à la personne de le trouver pendant que vous travaillez, et procédez de même pour les clés des annexes et  des dépendances).

• Réaliser le croquis général du bien au crayon à papier sur une même page si possible (si nécessaire faire le croquis d’une ou plusieurs pièces, à part, pour plus de détails).

• Effectuer les prises de mesures et les reporter sur le croquis.

• Vérifier que toutes les pièces ont bien été mesurées, et qu’aucune pièce ne manque sur le croquis général.

• Faire des tests rapides de cohérence des côtes.

• S’il y a des annexes ou des dépendances, les traiter en procédant de la même manière que ci-dessus.

• Remplir et faire signer la fiche de rendez-vous.

REALISATION DU CROQUIS

Pour les grands appartements :

• Commencer par la façade car c’est généralement l’emplacement des grandes pièces.
• Continuer le croquis en s’éloignant des pièces déjà dessinées.

Pour les petits appartements simples (relativement droits) :

• Commencer par l’entrée.
• Continuer le croquis en s’éloignant des pièces déjà dessinées.

Pour les petits appartements moins simples (non réguliers) :

• Commencer par les grandes pièces.
• Continuer le croquis en s’éloignant des pièces déjà dessinées.

S’il y a une chambre de service :

• L’effectuer après l’appartement

Le croquis est toujours fait au crayon à papier.

• Essayer de faire tenir le croquis sur une même page.

• Si vous utilisez plusieurs pages pour un même niveau, identifiez l’enchaînement des pages grâce à un repère (1 astérisque pour la deuxième feuille, 1 double astérisque pour la troisième feuille…)

• S’il y a plusieurs niveaux commencer par le niveau inférieur et identifier clairement sur chaque page le niveau correspondant.

• Représenter directement l’épaisseur des murs sur le croquis.

• Pour effectuer un mesurage de bureau, appliquer le même principe que pour les appartements.

• Pour le mesurage d’un immeuble complet, mesurer les appartements un par un, en commençant par le niveau inférieur, puis en remontant.

• Réalisez le mesurage des parties communes d’un niveau quand vous avez fini les appartements de ce même niveau.

• Penser à dessiner les balcons s’il y en  a.

• S’il y a une mezzanine en dur, redessinez la pièce en faisant figurer la mezzanine et son escalier (ou échelle) à côté de la pièce. De plus au moment du croquis, penser à demander le règlement de copropriété ou l’acte notarié ou figure cette mezzanine ou un balcon fermé, afin de pouvoir les intégrer dans la superficie loi carrez.

Lorsque que l’on rajoute plus de vingt m², il faut déposer un permis de construire, si on rajoute moins de vingt m², il faut juste une autorisation de travaux.

• S’il y a une surface inférieure à 1,8 mètres (sous pentes, conduits…) dans le bien, tracer des pointillés sur le croquis et indiquer la partie inférieure à 1,8 mètres.

• S’il y a un escalier dans le bien, représenter le nez de la première marche jusqu’à la partie inférieure à 1,8 mètres et noter via une flèche le sens de la montée.

• Représenter sur le croquis les portes ainsi que les fenêtres avec leurs sens d’ouverture.

RELEVE DE MESURE

• Placer le croquis de telle manière que le dessin soit orienté dans le même sens que la pièce.

• Débuter par les grandes côtes en rouge en commençant par :

1. celle du mur de la porte par laquelle on est entré dans la pièce,
2. puis celle du mur d’en face,
3. puis le mur de gauche,
4. et enfin le mur de droite.

• Si tout est carré, il n’y pas besoin de prendre les diagonales. Pour savoir si la pièce est carrée vous pouvez par exemple vous repérer grâce au carreau de carrelage, ou au parquet.

• Sinon prendre les mesures des diagonales perpendiculaires aux angles des murs en vert.

• Puis prendre les petites côtes en bleue en commençant par la porte par laquelle on est entré dans la pièce et en continuant dans le sens des aiguilles d’une montre (notamment reporter les distances mur/fenêtre, mur/porte).

• En même temps que vous prenez les petites côtes notez l’épaisseur des murs en noir.

• Pour les hauteurs inférieures à 1,8 mètres que vous avez représentées en pointillés sur votre croquis, il faut bien évidemment relever les mesures entre le mur et les pointillés.

• Penser à vérifier au fur et à mesure la cohérence des mesures des murs face à face.

• Si le client le demande prendre la hauteur sous plafond en noir de chaque pièce.

• Bien vérifier à la fin que toutes les mesures ont été prises sur le croquis, qu’aucune pièce n’a été oubliée, et qu’il y a une cohérence des côtes d’une pièce à l’autre.

Bien préparer un rendez-vous c’est l’assurance d’un travail correctement effectué, en toute sérénité et la garantie de clients satisfaits. Restez vigilant et organisé.

AVANT LE DEPART EN RENDEZ-VOUS

• Récupérez la fiche de rendez-vous préalablement remplie avec toutes vos indications

• Vérifiez si vous avez bien en votre possession les clés du bien à expertiser

• N’oubliez pas votre matériel technique, et son bon état de fonctionnement

• Validez que vous disposez de tous les accessoires nécessaires

• Vérifiez que le(s) numéro de lot(s) est (sont) indiqué(s)

• Si un rendez-vous est pris, validez téléphoniquement avant de partir qu’il est maintenu.

• Durant le transport si vous pensez que vous serez en retard, avertissez le client.

L’ARRIVEE AU RENDEZ-VOUS 

• Prenez une photo de la façade de l’immeuble ou de la maison (profitez-en pour évaluer la structure du bâtiment).

• Avant de réaliser vos diagnostics, faites le tour des pièces pour avoir une vision globale du bien avant de commencer et cela vous permettra d’éviter des oublis.

• Commencez par réaliser votre croquis.

• N’oubliez pas de prendre un maximum de photos des anomalies que vous apercevez. En cas de litiges elles pourront vous sauver !