Pour le FIVA (Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante), la faute inexcusable de l’employeur est un bonus
D’un précédent article intitulé ‘Le Fiva : qui paie ?’, il ressortait que les recettes du FIVA sont à 85 % constituées de la dotation de la branche «Accidents du travail et maladies professionnelles» de la CPAM.
Mais la loi du 28/12/2000 a offert au FIVA la capacité de se subroger dans le droit de recours du salarié victime devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS). Aujourd’hui, s’ajoute donc le produit des actions plus systématiquement engagées par le Fonds au titre de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Si ce produit n’est pas encore significatif dans la balance budgétaire du FIVA, il est néanmoins en nette augmentation depuis 2003 : 61 actions en reconnaissance et indemnisation de la faute inexcusable de l’employeur engagées de juin 2003 à mai 2004 et 797 actions de juin 2006 à mai 2007, et 27,3 M€ récupérés en 2016.
La faute inexcusable de l’employeur : un recours subrogatoire que le FIVA affectionne de plus en plus
C’est l’évolution de la notion- depuis la faute d’une exceptionnelle gravité assortie de critères cumulatifs vers la notion de faute inexcusable – grâce aux arrêts ‘amiante’ rendus par la Cour de Cassation Chambre sociale le 28 février 2002 qui lui facilite l’exercice de ce recours.
‘En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles (M.P) contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. Le manquement à cette obligation a caractère de faute inexcusable […] lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.’
Car les arrêts du 28/02/2002 ont amoindri le caractère de gravité que doit revêtir la faute inexcusable: il n’est plus nécessaire qu’elle présente un caractère d’exceptionnelle gravité. Pas plus qu’il n’est nécessaire que la faute commise par l’employeur ait été la cause déterminante de la maladie dont a été victime le salarié. Il suffit qu’elle soit une cause nécessaire du dommage pour que la responsabilité de l’employeur se trouve engagée et le fait que le salarié ait lui-même commis une imprudence ayant concouru à son dommage ne peut pas atténuer la faute de l’employeur (Cass. Soc., 31 octobre 2002 n° 00-18.359).
Le manquement de l’employeur à son obligation contractuelle de résultat au regard de la sécurité constitue donc désormais une faute qualifiée d’inexcusable si la conscience du danger auquel était exposé le salarié est démontrée, s’il n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour l’en préserver.
La victime et le recours en faute inexcusable de l’employeur
La procédure en reconnaissance et réparation de la faute inexcusable de l’employeur devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) est longue (2 ans minimum), donc coûteuse, donc dissuasive.
Majoritairement les victimes font le choix de laisser le FIVA se charger de ‘récupérer’ auprès de leur employeur tout ou partie de la réparation complémentaire versée par le Fonds et à laquelle elles ont droit après la reconnaissance de leur maladie professionnelle par la Caisse de leur régime de couverture dans un premier temps, puis l’acceptation (ou non) du taux d’incapacité permanente (IPP) fixé par cette même Caisse.
Certaines autres victimes sont indemnisées directement par leur employeur, en capacité de gérer directement le risque AT/MP comme la SNCF, la RATP ou encore le SGA (Secrétariat Général pour l’Administration dépendant du ministère de la Défense) dans le cadre d’un accord amiable et d’une procédure transactionnelle.
Enfin, un nombre significatif de procédures seraient encore engagées par les victimes depuis 2002 soit d’emblée dans le cadre d’une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, soit en contestation des offres du FIVA, soit enfin en parallèle pour comparer les montants proposés par le FIVA à ceux accordés par les juridictions.
La faute inexcusable de l’employeur : une volonté de responsabiliser l’employeur ?
En droit et sur le principe, une tolérance zéro semble désormais de mise en matière de sécurité au travail et de prévention, ce qui rendrait la mise en cause de la responsabilité de l’employeur plus facile.
Et les associations de défense des victimes incitent ardemment à la reconnaissance de la FIE pour faire reconnaître publiquement la responsabilité de l’entreprise.
Dans les faits, le chemin vers la réparation intégrale reste tortueux :
- la charge de la preuve revient toujours à la victime (preuve que l’employeur aurait dû avoir connaissance du danger, preuve que l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, preuve des préjudices reconnus par les articles L 452-2 et 3 du Code de Sécurité sociale) ;
- c’est encore et toujours la CPAM qui fait l’avance à la victime (ou à ses ayants droit) des majorations de rente et d’une partie des indemnisations complémentaires en réparation du préjudice avant de pouvoir récupérer ces sommes auprès de l’employeur soit par une cotisation complémentaire (pour la majoration de la rente) soit par une action judiciaire (pour l’indemnisation des autres préjudices) ;
- l’indemnisation du préjudice lié au licenciement pour inaptitude physique imputable à une maladie professionnelle résultant d’une FIE (majorité des cas) exige de la victime l’introduction d’une autre procédure, devant la juridiction prud’homale cette fois.
Autant de temps, d’argent et d’énergie à mettre en œuvre….
Mais reconnaissons que la victime n’ayant plus aujourd’hui à craindre ni les conséquences d’une mise en liquidation judiciaire de son employeur, ni les frais et délais inhérents à l’exécution forcée d’une décision de justice se trouve allégée d’une crainte.
Car l’avance des indemnisations par la Sécurité sociale et le droit subrogatoire qu’elle a constituent une garantie efficace en cas de disparition ou de modification juridique de l’entreprise. Le Tass peut reconnaître la faute inexcusable d’un employeur qui a disparu depuis des dizaines d’années (sur simple demande d’un extrait KBis au greffe du Tribunal de Commerce ou, le cas échéant, par désignation d’un mandataire ad hoc pour régularisation).
