Le syndic de copropriété souhaitant soumettre à l’assemblée générale des copropriétaires un plan de travaux d’économies d’énergie ou un contrat de performance énergétique, doit joindre à la convocation, le diagnostic de performance énergétique (pour les copropriétés de moins de 50 lots) ou le rapport synthétique de l’audit énergétique (pour les copropriétés de 50 lots ou plus).
Si le syndicat des copropriétaires décide de faire procéder à des travaux d’économies d’énergie, le syndic de copropriété doit procéder à une mise en concurrence d’entreprises pour la réalisation de ces travaux.
Une fois l’ensemble des devis recueillis, le syndicat inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale suivants la mise aux voix soit :
- d’un plan de travaux d’économies d’énergie ;
- d’un contrat de performance énergétique.
Si un plan de travaux d’économies d’énergie est adopté par l’assemblée générale des copropriétaires, les travaux planifiés doivent faire l’objet d’un vote distinct.
Le plan de travaux d’économies d’énergie doit intégrer des travaux relevant d’une ou plusieurs des actions figurant dans l’une ou l’autre des deux catégories suivantes :
1) travaux portant sur les parties et équipements communs :
- travaux d’isolation thermique performants des toitures ;
- travaux d’isolation thermique performants des murs donnant sur l’extérieur ou sur des locaux non chauffés ;
- travaux d’isolation thermique performants des parois vitrées donnant sur l’extérieur ;
- travaux d’amélioration des installations d’éclairage des parties communes ;
- travaux d’installation, de régulation, d’équilibrage ou de remplacement des systèmes de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude sanitaire ;
- travaux d’isolation des réseaux collectifs de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude sanitaire ;
- travaux de régulation ou de remplacement des émetteurs de chaleur ou de froid ;
- travaux d’amélioration ou d’installation des équipements collectifs de ventilation ;
- travaux d’installation d’équipements de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;
2) travaux d’intérêt collectif portant sur les parties privatives :
- travaux d’isolation thermique des parois vitrées donnant sur l’extérieur comprenant, le cas échéant, l’installation de systèmes d’occultation extérieurs ;
- pose ou remplacement d’organes de régulation ou d’équilibrage sur les émetteurs de chaleur ou de froid ;
- équilibrage des émetteurs de chaleur ou de froid ;
- mise en place d’équipements de comptage des quantités d’énergies consommées.
Un programme détaillé indiquant l’année prévisionnelle de réalisation des travaux et leur durée. Une évaluation du coût des travaux prévus au plan, fondée sur les devis issus de la consultation d’entreprises.
Les travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives comprennent tout ou partie des travaux décrits ci-dessus. Une fois votés, les copropriétaires concernés sont tenus de réaliser ces travaux dans un délai raisonnable en fonction de leur nature et de leur coût.
Le syndicat des copropriétaires procède à la réception des travaux en présence des copropriétaires concernés. Si des réserves sont émises, le syndic assure le suivi et la réception des travaux destinés à permettre la levée des réserves.
Après réception définitive, le syndic adresse aux copropriétaires concernés, par lettre recommandée avec avis de réception, les pièces et documents relatifs aux travaux (contrat de l’entreprise, procès-verbaux de réception, attestations des assurances …)
