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L’accessibilité pour les handicapés aux bâtiments recevant du public a été définie par la loi dite « Loi handicap » du 11 février 2005 . Divers décrets l’ont depuis complétée dont l’un étend désormais cette accessibilité aux bâtiments à usage d’habitation (décret du 30 avril 2009)

 

 

 

 Essentiel :

 La « loi  handicap » et le cadre bâti

Le chapitre III du titre IV de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées s’intitule: cadre bâti, transports et nouvelles technologies. L’article 41 dit que les « (…) établissements recevant du public (…) doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap (…) ».1

La loi concernant le cadre bâti prévoit :

-Le principe d’accessibilité généralisée sans rupture de la chaîne du déplacement

-L’attestation de conformité aux règles d’accessibilité obligatoire

-L’obligation d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) neufs

-Des délais pour les établissements recevant du public existant et  pour les préfectures et universités  dont les dates ont été modifiées  par le décret du 30 avril 2009

-Tous les types de handicap sont pris en compte dans la conception bâtiment

– Les règles des établissements recevant du public neufs s’appliquent aux établissements recevant du public existants

– Une modalité particulière (dérogation) s’il existe des contraintes liées à la solidité bâtiment

 – Des sanction en cas de non-respect des règles d’accessibilité.

 

 

 

Loi

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

 

Décrets

Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation

 

 Décret n°2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation modifie les dates limites de réalisation des diagnostics d’accessibilité

 

 

Arrêtés

Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

 

Circulaire

Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation

Annexes 1 à 5 Procédures d’autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP

Annexe 6 Bâtiments d’habitation collectifs neufs

Annexe 7 Maisons individuelles neuves

Annexe 8 Etablissements recevant du public et installations ouvertes au public construits ou créés

 

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