Veille réglementaire – Accessibilité handicapé

L’ESSENTIEL

 La « loi  handicap » et le cadre bâti

Le chapitre III du titre IV de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées s’intitule: cadre bâti, transports et nouvelles technologies. L’article 41 dit que les « (…) établissements recevant du public (…) doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap (…) ».

La loi concernant le cadre bâti prévoit :

• Le principe d’accessibilité généralisée sans rupture de la chaîne du déplacement
• L’attestation de conformité aux règles d’accessibilité obligatoire
• L’obligation d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) neufs
• Des délais pour les établissements recevant du public existants et pour les préfectures et universités dont les dates ont été modifiées par le décret du 30 avril 2009
• Tous les types de handicaps sont pris en compte dans la conception bâtiment
• Les règles des établissements recevant du public neufs s’appliquent aux établissements recevant du public existants
• Une modalité particulière (dérogation) s’il existe des contraintes liées à la solidité bâtiment
• Des sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité