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Veille réglementaire – Accessibilité handicapé


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L’accessibilité pour les handicapés aux bâtiments recevant du public a été définie par la loi dite « Loi handicap » du 11 février 2005. Divers décrets l’ont depuis complétée dont l’un étend désormais cette accessibilité aux bâtiments à usage d’habitation (décret du 30 avril 2009).

L’ESSENTIEL

 

 La « loi  handicap » et le cadre bâti

 

Le chapitre III du titre IV de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées s’intitule: cadre bâti, transports et nouvelles technologies. L’article 41 dit que les « (…) établissements recevant du public (…) doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap (…) ».

 

La loi concernant le cadre bâti prévoit :

 

  • Le principe d’accessibilité généralisée sans rupture de la chaîne du déplacement
  • L’attestation de conformité aux règles d’accessibilité obligatoire
  • L’obligation d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) neufs
  • Des délais pour les établissements recevant du public existants et pour les préfectures et universités dont les dates ont été modifiées par le décret du 30 avril 2009
  • Tous les types de handicaps sont pris en compte dans la conception bâtiment
  • Les règles des établissements recevant du public neufs s’appliquent aux établissements recevant du public existants
  • Une modalité particulière (dérogation) s’il existe des contraintes liées à la solidité bâtiment
  • Des sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité

 

 

LOI

 

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

 

 

DECRETS

 

Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation

 

 Décret n°2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation modifie les dates limites de réalisation des diagnostics d’accessibilité

 

Résumé :

Pour en savoir plus :

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