Fin février la DGCCRF rendait publique son enquête sur les diagnostiqueurs immobiliers qui vidait à s’assurer du respect, par les diagnostiqueurs immobiliers, des dispositions du code de la consommation et du code de la construction et de l’habitation (CCH).
En tout, 312 professionnels et sites ont été contrôlés avec un taux d’anomalie important relevé (53%). Mais les enquêteurs ont aussi pointé l’amélioration significatives de certaines pratiques expliquée par le renforcement de la réglementation, l’évolution de la jurisprudence et les contrôles effectués par la DGCCRF. Globalement, la plupart des diagnostiqueurs respectent leurs obligations professionnelles et disposent de certifications à jour. Alors quelles sont les points de vigilance ?
Des manquements relatifs aux dispositions du code de la consommation
Dans ce domaine, de nombreuses informations légales et pourtant manquantes ont été relevées. Concernant les tarifs, l’absence d’information sur le prix des prélèvements « amiante » a été noté à plusieurs reprises dans les tarifs communiqués. De même, la plupart des notes sont confondues avec des factures.Il en résulte des mentions manquantes (n°SIRET, TVA, tribunal compétent) ou inadaptées.
Quant aux sites internet, par méconnaissance, peu sont les diagnostiqueurs qui précisent les informations précontractuelles concernant la vente à distance ou hors établissement. Ainsi, le délai de rétractation de 14 jours n’est pas indiqué, donc pas pratiqué et la prise de contrepartie financière interdite dans les 7 jours à compter de la conclusion du contrat n’est pas respectée.
C’est donc dans ces domaines que la DGCCRF a été la plus sévère donnant lieu à 86 avertissements et 31 injonctions de mise en conformité.
La DGCCRF pointe du doigts les diagnostiqueurs immobiliers
Une grande amélioration des pratiques relative aux obligations fixées par le code de la construction et de l’habitation
Si la plupart des diagnostiqueurs respectent bien les obligations découlant de la certification, quelques défaut marginaux ont été constatés. Mais ce qui a fait défaut durant cette enquête a surtout été l’absence de l’attestation sur l’honneur pourtant rendue obligatoire par l’article R. 271-3.
« Le diagnostiqueur doit présenter à ses clients cette attestation avant la prestation et qu’une copie doit figurer dans les dossiers remis à la clientèle, indique la DGCCRF. Les contrôles révèlent cependant qu’elle est rarement présentée préalablement à l’exécution de la prestation. Le défaut de remise de l’attestation a donné lieu à 40 avertissements. Ces manquements s’expliquent par une méconnaissance de la réglementation de la part des professionnels nouvellement entrés sur le marché. D’autres, plus expérimentés, décident délibérément de ne pas la remettre et ne la donnent qu’après avoir reçu le paiement de leur prestation. »
Également, le DPE a fait l’objet de pratiques commerciales trompeuses. Certains diagnostiqueurs indiquant à leurs clients que tous les DPE étaient remboursés par l’État à hauteur de 32 % de leurs coûts alors que seul le DPE avant travaux est visé par la mesure.
Enfin, concernant l’indépendance et l’impartialité des professionnels, la DGCCRF a constaté la fin de la pratique des commissions ou rétro-commissions. Certains ont malgré tout tenté de renouer avec ces usages, à travers des partenariats « consistant le plus souvent en des participations payantes par les diagnostiqueurs à des publications publicitaires, mais également la prise en charge financière de diagnostics immobiliers par les agences, sans laisser au mandant le choix du diagnostiqueur, ou encore la fixation du prix des diagnostics par l’agence et le versement d’une participation du diagnostiqueur en fonction du nombre de diagnostics réalisés ».
Sur les 312 professionnels contrôlés, la DGCCRF aura constaté un taux d’anomalie de 53%, transmis 124 avertissements, 31 injonctions et 17 procès-verbaux
