Dans le cadre du projet collaboratif Démoclés – qui vise le développement du tri et du recyclage des déchets du second oeuvre sur les chantiers de démolition et de réhabilitation – Recylum publie une étude juridique sur la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage en matière de déchets du bâtiment. Cette étude apporte une interprétation éclairante du Code de l’environnement concernant le rôle et la responsabilité du maître d’ouvrage.
L’étude rappelle notamment l’obligation de diagnostic déchets. En effet, le Code de la construction et de l’habitation impose la réalisation d’un diagnostic des déchets, préalablement à la démolition. Le diagnostic doit être réalisé par le maître d’ouvrage (article R. 111-45 du Code de la construction et de l’habitation) :
« Le maître d’ouvrage d’une opération de démolition de bâtiment réalise un diagnostic portant sur les déchets issus de ces travaux dans les conditions
suivantes :
- a) préalablement au dépôt de la demande de permis de démolir si l’opération y est soumise ;
- b) préalablement à l’acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition dans les autres cas. »
En pratique, le maître d’ouvrage fait appel à une entreprise spécialisée chargée du diagnostic. Cette dernière engage sa responsabilité contractuelle en cas de défaillance (art. 1231-1 c. civil).
La jurisprudence de la Cour de cassation relative aux diagnostics immobiliers (amiante, termites…) engage la responsabilité du diagnostiqueur en cas d’insuffisance (voir en ce sens, C.cass. ch. Mixte, 8 juillet 2015, n° 13-26.686). Cette solution est a priori transposable au diagnostic déchets effectué par une entreprise spécialisée. Le Code de la construction et de l’habitation impose également au maître d’ouvrage de dresser un formulaire de récolement « relatif aux matériaux réemployés sur le site ou destinés à l’être et aux déchets issus de cette démolition », à l’issue des travaux de démolition. Ce formulaire (Cerfa N° 14498*01) mentionne la nature et la quantité des matériaux réemployés sur le site ou destinés à l’être, et celles des déchets, effectivement valorisés ou éliminés, issus de la démolition66.
La méconnaissance de l’obligation de réaliser un diagnostic, peut faire l’objet de sanctions pénales. En outre, des sanctions pénales sont encourues en cas de méconnaissance des obligations suivantes rattachées au diagnostic démolition (articles R. 111-43 à R. 111-49 du Code de la construction et de l’habitation) :
- réaliser un diagnostic préalable aux opérations de démolition ;
- transmettre le diagnostic à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux de démolition ;
- télédéclarer le formulaire de récolement CERFA 14498.La constatation de ces infractions peut entraîner l’interruption des travaux. La continuation des travaux est en ce cas puni (emprisonnement de trois mois et amende de 45 000 €.
