ENTRETIEN AVEC
Renaud Tambéri, directeur du développement du CONSUEL, qui détient l’agrément pour remettre les Attestations de Conformité des installations électriques raccordées au réseau public de distribution. Composé de 330 salariés sur 16 sites en France, le Comité traite 600 000 dossiers et effectue près de 200 000 inspections chaque année.
La réglementation va énormément évoluer cette année. Quelles en sont les enjeux et quelles en seront les conséquences sur la filière ?
La loi ALUR et son décret d’application du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location va obliger tous les propriétaires de logements de plus de 15 ans à remettre au locataire entrant un diagnostic électrique ou une Attestation de Conformité, délivrée par CONSUEL.
L’Attestation de Conformité est un document CERFA déposé par l’électricien suite aux travaux réalisés sur l’installation électrique. Il atteste du respect des exigences minimales de sécurité lors des travaux de mise en sécurité ou du respect des règles de sécurité de la norme NFC 15-100 en vigueur lors de travaux de rénovation totale.
Les enjeux pour la filière sont importants dans le domaine des rénovations électriques, car les propriétaires qui souhaiteront anticiper et rendre plus fluide la remise en location de leur logement pourront solliciter leur installateur afin qu’il réalise, avant l’arrivée de leur nouveau locataire, les travaux nécessaires et leur délivre l’Attestation de Conformité qui répondra à leurs obligations.
Quels sont les sujets brûlants ?
L’actualité liée à la loi Alur est très présente avec la mise en place prochaine du rapport P.A.S.S. Ce rapport d’évaluation d’une installation électrique sera gage de neutralité et d’efficacité dans la réalisation des justes travaux nécessaires à la mise en sécurité, avant remise en location des logements.
CONSUEL propose par ailleurs un nouveau module de formation « Mise en Sécurité ALUR », qui permet aux professionnels de s’approprier le contexte législatif de la loi, d’utiliser le P.A.S.S, et de réaliser leurs travaux dans l’existant en vue de l’obtention d’une Attestation de Conformité. Un module complémentaire d’e-learning sur la même thématique sera également bientôt en ligne sur notre site internet.
Il est aussi important de rappeler les récentes évolutions de la norme NFC 15-100 avec son amendement A5 en vigueur pour les installations neuves et rénovées totalement, ainsi que l’arrivée depuis le 2 novembre dernier d’une toute nouvelle Attestation de Conformité relative aux installations de production d’électricité associées à un dispositif de stockage.
