La valeur probante des courriers dématérialisés réside dans :
- leur horodatage légal, garantissant l’existence du courrier à une date vérifiable, et donnant un point de départ calculable aux diverses obligations de déclaration ou de contrôle périodique.
- le scellement juridique de leur contenu, obtenu par signature électronique, permettant leur protection et servant de preuve en cas de litige.
- la remise non répudiable au destinataire, avec identité vérifiée pour les LRE ; en retour l’Opérateur retransmet un Avis de Réception au diagnostiqueur, conforme la réglementation.
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