Souhila PARÉ, chargée de mission santé, sécurité au travail du SEDDRE, présente les nouvelles réglementations concernant la dématérialisation du suivi des travaux de désamiantage (Dematamiante) et de la gestion des déchets amiante (Trackdéchets).
Sont abordés :
La dématérialisation des Plans de retrait et d’encapsulage amiante (PDRE) dans le cadre des interventions Sous-section 3 (SS3).
En 2022, la dématérialisation des documents devient obligatoire pour les plans de retrait et la gestion des bordereaux de suivi des déchets amiante. Le Syndicat des Entreprises de Déconstruction, Dépollution et Recyclage (SEDDRe) suit ces évolutions et accompagne la profession, notamment à travers des webinars et la mise à jour des Règles Techniques. Explications avec Souhila Paré, chargée de mission santé et sécurité au travail au sein du SEDDRe.
Souhila PARÉ
Chargée de mission santé, sécurité au travail SEDDRE
En partenariat sur le projet des Règles Techniques de sous-section 3 subventionné par le PRDA, le SYRTA et le SEDDRe ont rédigé 14 règles sur les bonnes pratiques de la profession. Les premières règles publiées font-elle déjà l’objet de mise à jour ?
Initiée fin 2018, la convention avec le PRDA a été soldée en septembre 2021. Au moment où je vous parle, 10 Règles ont été finalisées et mises en ligne sur le site dédié. Les 4 dernières sont en cours de finalisation et seront prochainement disponibles.
Ce qu’il faut retenir de ce projet c’est son caractère inédit et innovant. Pour la première fois, les professionnels de l’amiante se sont regroupés afin d’écrire les règles professionnelles du métier. Ce sont des documents techniques et factuels applicables sur chantier. C’est une véritable mine de connaissances et de retours d’expérience issus d’un grand investissement des participants (entreprises et experts) et qui est mis à disposition de tous. Ce projet est amené à se poursuivre avec les évolutions du métier et de la réglementation.
Comment s’organiser pour répondre aux nouvelles réglementations concernant la dématérialisation de la donnée amiante ?
Deux nouvelles obligations entrent en application en 2022.
La première obligation concerne l’usage du service Dématamiante (également orthographié Démat@miante) depuis le 1er septembre 2021 pour les deux premières régions pilotes, Pays de Loire et Hauts-de-France. Puis, depuis le 1er janvier 2022, l’obligation s’est étendue pour la Normandie, l’Occitanie et la Réunion. Le déploiement sur tout le territoire national suivra dans l’été 2022 (Arrêté du 17 mai 2021 relatif à l’ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante). Il s’agit de la dématérialisation des plans de démolition, retrait et encapsulage (PDRE) des entreprises de désamiantage, en vue de les transmettre en un clic à l’ensemble des destinataires mentionnés dans le code du travail.
Dématamiante est centré sur les 18 points réglementaires devant paraître obligatoirement dans le plan de retrait. L’idée de l’outil est de simplifier la transmission et le contrôle de ces 18 points règlementaires. Le SEDDRe étudie actuellement les premiers retours d’expérience des entreprises des régions tests afin d’aider la DGT à améliorer le service. Il est à surveiller que l’utilisation de Dematamiante n’induise pas les entreprises à produire un deuxième document pour le chantier. Il faudrait veiller à l’objectif de simplification de cet outil pour tous les utilisateurs.
La deuxième obligation concerne la dématérialisation de la traçabilité des déchets dangereux et de l’amiante, entrée en application le 1er janvier. Désormais, les entreprises de retrait, les maîtres d’ouvrage, les transporteurs ainsi que l’exutoire final doivent signer numériquement leurs Bordereaux de Suivi de Déchets Amiantés (BSDA). Pour cela, le ministère de la Transition Écologique et Solidaire a développé la plateforme Trackdéchets. Chaque acteur d’un projet de désamiantage doit créer un compte afin de générer et signer le bordereau numérique. La plateforme renseigne ensuite automatiquement le registre national des déchets dangereux.
Bien que la disposition soit dès à présent obligatoire, les pouvoirs publics ont accordé une période de tolérance de 6 mois – jusqu’au 30 juin 2022 -, durant laquelle les contrôles n’auront pas vocation à sanctionner mais à accompagner la démarche en s’assurant de l’inscription des intervenants concernés sur la plateforme. Pour accompagner les entreprises, nous relayons les webinars de formation hebdomadaires proposés par Trackdéchets et nous diffusons nos propres webinars, disponibles en permanence sur notre chaîne Youtube. Les équipes du SEDDRe sont également disponibles par téléphone pour aider les entreprises à prendre en main l’outil, ou les renvoyer vers les bons contacts en cas de problèmes techniques.
Poursuivez-vous actuellement votre réflexion pour une certification SS3 à deux niveaux ?
D’ici janvier 2023, la DGT ouvrira à l’AFNOR la révision des normes de certification des entreprises de retrait amiante qui encadrent leur activité. Le SEDDRe souhaite porter à cette occasion sa réflexion sur une certification à deux niveaux de technicité : une technicité courante et une technicité supérieure. Comme cela existe déjà pour d’autres métiers, l’idée est d’adapter les exigences et le suivi des entreprises selon la nature de leurs travaux et de leur activité. Ceci dans l’objectif de mieux faire correspondre le système de certification à la réalité du métier. Un groupe de travail se penche actuellement sur des propositions concrètes, notamment quant à la définition des travaux dans chacune des catégories.
Quels sont les risques, les enjeux et les dispositions à prévoir en sous-section 3 et en sous-section 4 ? Le point avec Souhila Paré et Alexandre Prentignac, chargés de mission santé et sécurité au travail au SEDDRe.
→ Replay du Grand Circuit #AMIANTE du 2 décembre 2021 en direct de Lille, spécial “L’amiante dans l’espace public et dans les collectivités : réglementation et solutions”.
→ Replay du Grand Circuit #AMIANTE du 23 septembre 2021 en direct de Marseille, avec Souhila Paré, chargée de mission santé et sécurité au travail au SEDDRe.
→ Replay du Grand Circuit #AMIANTE du 24 juin 2021 en direct de Lyon, avec Alexandre Prentignac, chargé de mission santé et sécurité au travail au SEDDRe.
→ Replay du Grand Circuit #AMIANTE du 25 mars 2021, en direct de Rennes, spécial « L’amiante dans l’espace public et dans les collectivités : réglementation et solutions ».
Avec :
Souhila PARÉ
Chargée de mission santé, sécurité au travail SEDDRE
Alexandre PRENTIGNAC
Chargé de mission santé et sécurité au travail SEDDRE
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Éxigeances normatives pour les entreprises et obligations du maître d’ouvrage. Focus sur la gestion des consommables et du matériel (EPVR, EPI…) dans le cadre de la SS3 : registre de suivi, entretien, enregistrement, réforme du matériel. S’inspirer des pratiques en SS3 pour une une bonne gestion des EPI en SS4.
Une vidéo réalisée dans le cadre du Grand Circuit Maîtriser l’Amiante du 15 septembre 2020, sur la thématique « PROTECTIONS DES TRAVAILLEURS (INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES) ».
Avec :
Elvire Thobois, responsable Technique Amiante GLOBAL CERTIFICATION
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Une fois le repérage et l’analyse effectués, il convient de définir si les travaux se feront en SS3 ou en SS4. Le Seddre explique comment faire ce choix et les conséquences induites. Précisions également sur les enjeux des déchets en SS4.
Rediffusion de l’intervention du SEDDRE lors de la web-conférence du Grand Circuit Maîtriser l’Amiante du 22 septembre 2020 en direct de Nancy, sur la thématique “DONNEURS D’ORDRE : COMMENT S’ADAPTER AUX ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES LIÉES À L’AMIANTE ?”.
Avec :
Alexandre Prentignac, chargé de mission santé et sécurité au travail
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Le désamiantage, est avant tout un domaine d’expertise très réglementé. C’est pourquoi EuropAmiante met au cœur de son organisation son service technique, composé d’une dizaine de personnes, afin de respecter toutes les normes imposées et de garantir la sécurité et la bonne mise en œuvre des chantiers. (suite…)
Depuis le 1er juin 2018, le Syndicat National des Entreprises de Démolition (SNED-FFB) et le Syndicat des Recycleurs du BTP (SR-BTP-FFB) se sont réunis en un seul et même Syndicat : le Syndicat des Entreprises de Déconstruction, Dépollution et Recyclage (SEDDRe-FFB).
Cette décision a été approuvée en Assemblée Générale Extraordinaire le 31 mai 2018. Ce rapprochement intervient au moment où les secteurs du bâtiment et des travaux publics se mobilisent pour accélérer le déploiement de l’économie circulaire. Il répond pleinement aux évolutions des métiers de la déconstruction et du recyclage qui constituent des activités parfaitement complémentaires aux services du renouvellement des territoires et de la préservation des ressources. L’accroissement des synergies entre ces professions doit permettre notamment de progresser dans le développement de nouvelles filières de recyclage et la valorisation des déchets du BTP ainsi que dans la prévention des risques liés à la gestion des substances dangereuses (amiantes, plomb…). Jean-Marc Sastre, a été nommé président de ce syndicat pour une durée d’un an. Le délégué général est Sébastien Sureau.
Le SEDDRe regroupe près de 250 membres, 65 partenaires et représente 7500 salariés et 1,3 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Il est membre adhérent de la FFB et regroupe, en une structure unique en France, les acteurs en charge de la préparation de la seconde vie des bâtiments.
ENTRETIEN AVEC
Stéphane Pruvost, directeur de Sebemex, société spécialisée depuis quarante ans dans l’équipement de protection individuelle et dans le secteur du nucléaire.
Quand la problématique de l’amiante a fait surface en 1997, Sebemex a créé Extramiante, une division commerciale destinée aux personnels intervenant dans le désamiantage et le déplombage. Nous comptons aujourd’hui une quarantaine de collaborateurs, répartis sur six agences en France et une en Suisse, ainsi qu’une autre division commerciale, Locamiante, dédiée à la location et à la maintenance des équipements de désamiantage.
Quelle est votre approche du métier ?
Nous faisons en sorte que nos équipes technico-commerciales puissent répondre de manière appropriée à des problématiques dont elles ont l’expérience. Nous vendons du matériel, mais, surtout, nous accompagnons le client, notamment pour les audits. Nous assurons un rôle de prescription et d’accompagnement en après-vente.
Au-delà de la vente et de la location, Sebemex adapte, développe et fabrique des produits spécifiques aux modes opératoires des professionnels de l’amiante. Nous avons notamment développé les pack Recy’amiante, une solution globale dédiées aux travaux de sous-section 4. Ces entreprises manipulent des petites quantités d’amiante qui n’ont que deux exutoires possibles : l’enfouissement ou l’inertage. Les Packs Recy’amiante ont choisi le traitement par vitrification : nous fournissons un Kit comprenant toutes les protections individuelles nécessaires, un emballage réglementaire pour y mettre les déchets amiantés, un scellé, qui sera pris en charge par notre service de collecte pour être livré chez Inertam pour vitrification. Et ce, sans quantité minimale et sans minimum de facturation. Nous proposons différents packs avec différentes capacités, « all inclusive », y compris les déclarations (fiche d’identification, demande de certification préalable, BSDA). Nous récupérons le déchet sur chantier et le livrons pour inertage. Une fois le déchet détruit, le justificatif est envoyé à l’entrepreneur.
Une solution pratique avec une plateforme téléphonique dédiée qui permet à l’entrepreneur non spécialisé dans l’amiante de gérer la problématique proprement et légalement, tout en externalisant les démarches administratives et logistiques . Il faut trouver des solutions innovantes simples et économiques, puisque, par exemple, l’enfouissement impose des conditionnements et des minimums de facturation très élevés. L’avantage de l’inertage, c’est la destruction définitive. Une solution que nous adaptons aux différents corps de métiers concernés en proposant, par exemple, un pack pour les ascensoristes, un pack pour les menuisiers, un pack pour les couvreurs. Tout est fourni clé en main.
L’ancien entrepreneur du bâtiment comparaissait devant le tribunal correctionnel pour avoir collecté, transporté, abandonné des plaques de fibrociment mais aussi pour avoir exposé ses salariés à l’amiante. Le jugement sera rendu le 31 mai.
Tout est parti d’une lettre anonyme, le 24 août 2012. Le courrier dénonçait un enfouissement suspect sur le terrain privé d’un entrepreneur du bâtiment, dont la société avait été placée en liquidation judiciaire quelques mois auparavant. Après analyse, il s’est avéré qu’il s’agissait bien d’amiante.
Le propriétaire des lieux, âgé de 50 ans, comparaissait jeudi devant le tribunal correctionnel de Vesoul pour y répondre d’une douzaine d’infractions, dont cinq au Code du travail et six au droit de l’environnement. Il lui était notamment reproché, entre avril 2010 et septembre 2011, une gestion irrégulière de déchets à Melisey, où il habitait, mais aussi dans une commune située à quelques kilomètres, où se trouvait le local de l’entreprise qu’il cogérait avec son épouse (ils se sont séparés depuis).
Créée en 2001, l’affaire a commencé à connaître une baisse sérieuse d’activité en 2008 à la suite de problèmes de santé du coresponsable. Pour décrocher un important chantier auprès d’une société de fabrication en mécanique, il aurait proposé un devis 40 % moins cher que la concurrence. Pour cette remise aux normes de la toiture d’un bâtiment du XIXe siècle, le tarif ne comprenait pas le traitement de l’amiante pour lequel lui, pas plus que ses ouvriers, n’avait été formé. Cette dépose de toiture aurait ainsi en partie servi à remblayer les alentours de sa maison, à Melisey.
En France, l’amiante est interdit depuis 1997, a rappelé Me Isabelle Jeanroy, qui intervenait pour une des victimes « aujourd’hui âgée de 22 ans. Sa particularité, c’est d’avoir débuté à 14 ans un contrat d’apprentissage en qualité de charpentier ». « Il a participé à la démolition d’une toiture. Il a démonté des plaques d’amiante qui étaient jetées dans la benne du camion sans aucune précaution particulière », a insisté l’avocate qui trouve « la désinvolture du prévenu un peu déconcertante ».
Du remblai avec des déchets d’amiante
« L’amiante, il l’a déposé chez lui. Il en est la première victime. Cette affaire l’a mis sur la paille », a souligné Me Dreyfus-Schmidt, qui défendait l’ancien patron au casier judiciaire déjà chargé, à l’encontre duquel le ministère public a requis 15 mois de prison et une interdiction de gérer une entreprise durant cinq ans.
Six mois avec sursis ont été demandés pour l’ex-compagne. « Elle était cantonnée à des tâches administratives. Elle a seulement été propulsée cogérante en 2003 après le départ de l’associé », a appuyé Me Barrail : « On se retranche derrière une notion de passivité intentionnelle mais sans démontrer de faute personnelle ». L’avocat de plaider la relaxe de la prévenue et de solliciter, comme Me Dreyfus-Schmidt, la restitution de la maison confisquée « afin de la mettre en vente le plus rapidement possible ».
ENTRETIEN AVEC
Damien Delsarte, directeur de la société DEC2 et expert en traitement des déchets. Bureau d’études dédié à l’environnement, DEC2 est spécialisé dans la gestion des déchets et plus particulièrement dans le diagnostic des déchets avant démolition.
Sur quels types d’activités intervenez-vous ?
J’ai créé DEC2 en 2009 avec la volonté de concevoir un bureau d’études indépendant à la fois d’un professionnalisme irréprochable et proche de ses clients. J’ai été progressivement rejoint par deux collaboratrices, qui sont venues compléter et asseoir l’offre du bureau d’études.
Nous proposons trois types de prestations d’études : la déconstruction et le désamiantage ; la dépollution des sites ; la gestion des déchets. Nous intervenons également sur des activités spécifiques, à la demande des clients, comme les formations aux flux de déchets en milieu industriel, ou le montage de dossiers de demande de transferts transfrontaliers de déchets vers les pays de L’Union Européenne. DEC2 intervient sur le territoire des Hauts de France : un terrain riche en friches industrielles, et où la densité de population et d’industrie fait de la gestion des déchets un enjeu fondamental de l’environnement.
Par quels services vous démarquez-vous ?
Depuis début 2016, nous avons obtenu la qualification OPQIBI pour le diagnostic déchets avant démolition. De fait, la société est en particulier spécialisée dans cette activité. De la même manière, de par notre indépendance et notre connaissance des filières, nous sommes en mesure de trouver les solutions les plus adaptées pour le traitement des terres polluées, sédiments et enrobés.
Comment voyez-vous votre développement sur le marché de l’amiante ?
Je viens du monde de la démolition et du désamiantage. Il y a neuf ans, j’ai décidé de créer mon entreprise, notamment pour bifurquer vers des activités qui me plaisaient particulièrement, l’ingénierie et l’accompagnement de travaux. Même si l’amiante ne constitue pas le cœur de nos activités, nous sommes parfaitement capables techniquement et matériellement de gérer ce genre de problématique. Je pense que le marché de l’amiante est à maturité : d’énormes quantités ont déjà été traitées. Par contre, il reste encore énormément à faire sur le marché périphérique, notamment le remplacement de l’amiante par d’autres matériaux et la gestion des autres déchets dangereux et/ou toxiques.
