En 2022, la dématérialisation des documents devient obligatoire pour les plans de retrait et la gestion des bordereaux de suivi des déchets amiante. Le Syndicat des Entreprises de Déconstruction, Dépollution et Recyclage (SEDDRe) suit ces évolutions et accompagne la profession, notamment à travers des webinars et la mise à jour des Règles Techniques. Explications avec Souhila Paré, chargée de mission santé et sécurité au travail au sein du SEDDRe.
Souhila PARÉ
Chargée de mission santé, sécurité au travail
SEDDRE
En partenariat sur le projet des Règles Techniques de sous-section 3 subventionné par le PRDA, le SYRTA et le SEDDRe ont rédigé 14 règles sur les bonnes pratiques de la profession. Les premières règles publiées font-elle déjà l’objet de mise à jour ?
Initiée fin 2018, la convention avec le PRDA a été soldée en septembre 2021. Au moment où je vous parle, 10 Règles ont été finalisées et mises en ligne sur le site dédié. Les 4 dernières sont en cours de finalisation et seront prochainement disponibles.
Ce qu’il faut retenir de ce projet c’est son caractère inédit et innovant. Pour la première fois, les professionnels de l’amiante se sont regroupés afin d’écrire les règles professionnelles du métier. Ce sont des documents techniques et factuels applicables sur chantier. C’est une véritable mine de connaissances et de retours d’expérience issus d’un grand investissement des participants (entreprises et experts) et qui est mis à disposition de tous. Ce projet est amené à se poursuivre avec les évolutions du métier et de la réglementation.
Parmi les premières fiches publiées, la Règle Technique « Conditionnement, évacuation, entreposage temporaire et chargement des déchets de chantiers » (RT 12) est en cours de mise à jour compte tenu de l’actualité réglementaire. Elle intègrera dorénavant la question relative à la dématérialisation des bordereaux de suivi des déchets amiante, une démarche rendue obligatoire depuis le 1er janvier 2022, par Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments et par son arrêté d’application du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l’article R. 541-45 du code de l’environnement, pour les déchets contenant de l’amiante.
Comment s’organiser pour répondre aux nouvelles réglementations concernant la dématérialisation de la donnée amiante ?
Deux nouvelles obligations entrent en application en 2022.
La première obligation concerne l’usage du service Dématamiante (également orthographié Démat@miante) depuis le 1er septembre 2021 pour les deux premières régions pilotes, Pays de Loire et Hauts-de-France. Puis, depuis le 1er janvier 2022, l’obligation s’est étendue pour la Normandie, l’Occitanie et la Réunion. Le déploiement sur tout le territoire national suivra dans l’été 2022 (Arrêté du 17 mai 2021 relatif à l’ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante). Il s’agit de la dématérialisation des plans de démolition, retrait et encapsulage (PDRE) des entreprises de désamiantage, en vue de les transmettre en un clic à l’ensemble des destinataires mentionnés dans le code du travail.
Dématamiante est centré sur les 18 points réglementaires devant paraître obligatoirement dans le plan de retrait. L’idée de l’outil est de simplifier la transmission et le contrôle de ces 18 points règlementaires. Le SEDDRe étudie actuellement les premiers retours d’expérience des entreprises des régions tests afin d’aider la DGT à améliorer le service. Il est à surveiller que l’utilisation de Dematamiante n’induise pas les entreprises à produire un deuxième document pour le chantier. Il faudrait veiller à l’objectif de simplification de cet outil pour tous les utilisateurs.
La deuxième obligation concerne la dématérialisation de la traçabilité des déchets dangereux et de l’amiante, entrée en application le 1er janvier. Désormais, les entreprises de retrait, les maîtres d’ouvrage, les transporteurs ainsi que l’exutoire final doivent signer numériquement leurs Bordereaux de Suivi de Déchets Amiantés (BSDA). Pour cela, le ministère de la Transition Écologique et Solidaire a développé la plateforme Trackdéchets. Chaque acteur d’un projet de désamiantage doit créer un compte afin de générer et signer le bordereau numérique. La plateforme renseigne ensuite automatiquement le registre national des déchets dangereux.
Bien que la disposition soit dès à présent obligatoire, les pouvoirs publics ont accordé une période de tolérance de 6 mois – jusqu’au 30 juin 2022 -, durant laquelle les contrôles n’auront pas vocation à sanctionner mais à accompagner la démarche en s’assurant de l’inscription des intervenants concernés sur la plateforme. Pour accompagner les entreprises, nous relayons les webinars de formation hebdomadaires proposés par Trackdéchets et nous diffusons nos propres webinars, disponibles en permanence sur notre chaîne Youtube. Les équipes du SEDDRe sont également disponibles par téléphone pour aider les entreprises à prendre en main l’outil, ou les renvoyer vers les bons contacts en cas de problèmes techniques.
Poursuivez-vous actuellement votre réflexion pour une certification SS3 à deux niveaux ?
D’ici janvier 2023, la DGT ouvrira à l’AFNOR la révision des normes de certification des entreprises de retrait amiante qui encadrent leur activité. Le SEDDRe souhaite porter à cette occasion sa réflexion sur une certification à deux niveaux de technicité : une technicité courante et une technicité supérieure. Comme cela existe déjà pour d’autres métiers, l’idée est d’adapter les exigences et le suivi des entreprises selon la nature de leurs travaux et de leur activité. Ceci dans l’objectif de mieux faire correspondre le système de certification à la réalité du métier. Un groupe de travail se penche actuellement sur des propositions concrètes, notamment quant à la définition des travaux dans chacune des catégories.
