Entreprises de pose, maîtrise d’ouvrage, quelles sont vos obligations pour le recouvrement de sols amiantés ?
Maîtrise d’ouvrage : obligations pour le recouvrement de sols amiantés ?
1 – Dossier Technique Amiante
Le permis de construire de mon bâtiment a été délivré avant le 1er juillet 1997, je fais réaliser mon DTA (Dossier Technique Amiante).
2 – Repérage Amiante avant Travaux
Je peux être amené à réaliser des travaux ou interventions. Je fais réaliser en complément un RAAT (Repérage Amiante avant Travaux) qui est un repérage exhaustif de l’amiante.
3 – Interventions et sous-sections
Selon les résultats du repérage et l’analyse du risque, je détermine la nature des travaux et donc la sous-section dont dépendent ces travaux ou interventions.
4 – Plan prévention
Je réalise l’analyse des risques comprenant le plan de prévention. Si besoin (dalles fortement abimées par ex.), je fais réaliser des mesures d’empoussièrement.
5 – Consultation
Je consulte les entreprises en précisant la sous-section concernée. En sous-section 4, je précise la solution de recouvrement qui permettra de minimiser le risque d’empoussièrement.
6 – Contrôle et mise à jour DTA
Avant réouverture des locaux, je procède à nouveau à un contrôle et je mets à jour mon DTA.
Entreprise de pose : obligations pour le recouvrement de sols amiantés ?
1 – Formation
Je me forme à la sous-section 4 en contactant le service de formation Forbo formation : sarlino@forbo.com
2 – Nature et sous-section
Selon la nature des travaux, je détermine la sous-section. Je peux intervenir en soussection 4 sur tout sol amianté présentant moins de 10 % de dalles amiantées
3 – Mode opératoire
Je rédige mon mode opératoire en me basant sur le modèle fourni par Forbo et je suis le processus règlementaire de validation.
- envoi à la DIRRECTE
- envoi à la CARSAT
4 – Equipements de Protection Individuelle
Je procède à l’identification des risques et je définis les EPI (Equipements de Protection Individuelle) et EPC (Equipement de protection collective) en fonction du niveau
d’ empoussièrement. Pas d’EPI si le niveau d’empoussièrement est < 5 f/l
5 – Réalisation des travaux
6 – Gestion des déchets en filière dédiée suivant les dispositions prises par la maîtrise d’ouvrage
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