Catégorie : Réglementation (amiante)

Sauf clause expresse contraire, les obligations pesant sur le promoteur immobilier envers le preneur n’exonèrent pas le bailleur de la prise en charge des travaux désamiantage nécessaires à l’activité stipulée au bail, a jugé fin 2018 la Cour de cassation.

En l’espèce, une association avait pris à bail commercial un immeuble destiné à usage de crèche et avait préalablement conclu un contrat de promotion immobilière avec la société Solefim pour la conception et la réhabilitation de l’immeuble. Ayant découvert la présence, sur la toiture du bâtiment, de plaques de fibrociment contenant de l’amiante, Solefim a réalisé des travaux de retrait d’amiante non prévus dans son contrat et l’association a assigné la bailleresse en paiement de la somme correspondant au prix des travaux de désamiantage ainsi qu’en réparation du préjudice financier entraîné par le retard de la livraison de l’immeuble.

Les travaux de désamiantage sont à la charge du bailleur

Pour rejeter ces demandes, les juges avaient retenu qu’en vertu du contrat de promotion immobilière, la société Solefim était tenue à une obligation de résultat qui comprenait celle « d’identifier et de contrôler la conformité de l’immeuble et son opération de réhabilitation aux règles de sécurité, d’hygiène et d’urbanisme en vigueur, y compris, par conséquent, celle relatives à la présence de matériaux ou de produits en amiante […] le projet de promotion immobilière de la société Solefim comprenant la description technique et l’offre financière était annexé au bail, de sorte que l’association ne peut, ni se prévaloir de son ignorance quant à la présence de matériaux en amiante, ni reprocher au bailleur de ne pas l’avoir dénoncée, ni lui réclamer de répondre de l’obligation d’enlever les matériaux ou de supporter le coût de leur retrait, ni a fortiori, lui demander de l’indemniser des retards dans la livraison de l’immeuble ».

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Les personnes touchées par l’amiante pourraient obtenir un délai de prescription de 20 ans, au lieu de 10 actuellement.

Les victimes de lésions corporelles, comme celles dues à l’amiante, devraient disposer d’un délai de 20 ans pour faire valoir leurs droits à un dédommagement. Le Conseil national a décidé mercredi de prolonger de dix ans la durée de prescription absolue.

Ce changement dans le droit de la prescription, décidé par 102 voix contre 90, diverge de la proposition du Conseil des Etats. Les sénateurs auraient souhaité maintenir la durée à dix ans, tout comme une minorité de droite emmenée par l’UDC. Le dossier retourne aux Etats.

Bon compromis

En doublant le délai de prescription, la situation juridique des futures victimes, celles qui ne seront touchées que de nombreuses années après avoir été exposées à l’amiante, sera améliorée, a expliqué Giovanni Merlini (PDC/TI) au nom de la commission. Il représente également un bon compromis par rapport au Conseil fédéral qui aurait souhaité l’inscrire à 30 ans.

La prolongation du délai à 20 ans prend aussi en compte une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, a ajouté le Tessinois. Strasbourg a jugé que le délai helvétique de dix ans est trop court. Une victime de l’amiante n’avait pas pu faire valoir ses droits à un dédommagement auprès d’un tribunal.

Prolongation abstraite

Il n’y a pas de sécurité juridique, a fait valoir Yves Nydegger (UDC/GE). Il faudrait étendre le délai de prescription encore et encore jusqu’à le faire durer toute une vie pour protéger les victimes. Prolonger dans l’abstrait à de trop longues périodes n’est pas une sécurité, selon le Genevois.

Ce n’est pas un compromis législatif ou juridique, a ajouté Pirmin Schwander (UDC/SZ). Il faudrait élargir la discussion et prendre aussi en compte les victimes à venir des rayonnements ionisants ou des effets à long terme de médicaments, a-t-il dit.

Le Conseil national n’a en revanche pas soutenu la proposition du Conseil des Etats d’adopter une disposition spéciale pour les dommages corporels causés par l’amiante. Les victimes de l’amiante pourraient faire valoir leurs droits pendant un an après l’entrée en vigueur de la loi, même si leur action en justice est prescrite. Elles disposent déjà d’une indemnisation grâce au fonds qui leur est dédié, a expliqué M. Merlini.

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Les recours en justice pour les dizaines de milliers de personnes empoisonnées par l’amiante pendant leur vie professionnelle se ferment les un après les autres. Les premières plaintes ont été déposées en 1997. Vingt ans plus tard, aucun procès n’a encore eu lieu. L’année 2017 a été ponctuée pour les victimes, qui meurent par milliers chaque année en France, de diverses décisions judiciaires dévastatrices.

En septembre les mises en examen de neuf décideurs – industriels, scientifiques, lobbyistes ou hauts fonctionnaires – ont été annulées. Au début de l’été, une ordonnance des juges d’instruction du pôle santé publique annonçait la clôture de l’instruction dans une vingtaine de dossiers pénaux de l’amiante, dont Eternit, Valeo ou Everite (Saint-Gobain). Motif invoqué : il est impossible de dater le moment où la faute a été commise et donc de l’imputer à quiconque…. Des non-lieux devraient être prononcés d’ici peu. Révoltées par cette annonce d’impunité, les associations de victimes ne comptent pas en rester là. L’Association nationale des victimes de l’amiante (Andeva) et la l’association des personnes accidentées de la vie et handicapées (Fnath) – très active dans le soutien aux victimes de l’amiante – annoncent qu’elles iront en appel, voire en cassation si des non-lieux sont prononcés.

La neutralité des juges remise en question ?

L’Andeva a par ailleurs déclaré le 20 février qu’elle s’apprêtait à demander la récusation des juges d’instruction qui enquêtent sur l’exposition à la fibre cancérogène des salariés de l’usine Ferodo-Valeo de Condé-sur-Noireau, en Normandie. Selon l’association, une enquête publiée par Médiapart en début de semaine questionne l’impartialité des juges dans ce dossier.

De quoi s’agit-il ? D’une expertise réalisée dans le cadre de l’instruction pour évaluer le rôle de Claude Raffaelli, médecin du travail de l’entreprise Ferodo-Valeo, mis en examen en 2008 par la juge Marie-Odile Bertella-Geffroy pour « non-assistance à personne en danger » et « homicides et blessures involontaires ». Depuis, Marie-Odile Bertella-Geffroy a été dessaisie du dossier, et le docteur Raffaelli placé sous le statut de témoin assisté, beaucoup plus favorable que le statut de mis en examen.

Amiante : vingt ans après l’interdiction, toujours aucun procès

« Ce qui est surprenant, avance François Desriaux, membre fondateur de l’Andeva, c’est que les conclusions de l’expertise – très favorables au docteur Raffaelli – ne tiennent pas compte des observations formulées par les experts eux-mêmes, qui mettent en avant divers manquements professionnels du médecin. » Déficit d’information des salariés, absence de campagne d’information concernant l’amiante contrastant avec l’importance des campagnes de prévention face aux dangers de l’alcool et du tabac, mauvaise tenue des dossiers médicaux quant à l’exposition à l’amiante des salariés, silence pendant les CHSCT, absence d’alerte auprès des représentants des salariés… la liste de ces « manquements » est longue. « C’est d’autant plus embêtant qu’il était le médecin du travail qui connaissait le mieux l’amiante. Il connaissait toutes les publications scientifiques sur le sujet. Mais au lieu de se servir de ces connaissances pour protéger la population qu’il devait surveiller, ce qui était normalement son travail, il les a utilisées pour défendre l’usage de l’amiante. »

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