Catégorie : Réglementation (amiante)

La première édition lyonnaise du salon des professionnels de l’amiante était l’occasion de faire le point sur une actualité riche en réglementation. C’est donc dans ce cadre qu’une conférence était organisée pour faire le point sur l’actualité amiante et ses évolutions dans les différents métiers concernés, avec la présence d’intervenants, très divers. Petit aperçu des interventions.

Rappelons que l’amiante a largement été utilisée dans la construction pendant de nombreuses années, du fait de ses nombreuses propriétés, avant d’être interdite… C’est la raison pour laquelle, 3 600 produits ont à ce jour été diagnostiqués comme contenant de l’amiante, « Et on en découvre tous les jours de nouveaux ! » ajoutera Daniel Bisson, représentant du Syndicat du retrait et du traitement de l’amiante et des autres polluants (Syrta). C’est dire l’importance du chantier qui attend les professionnels de l’amiante.

« Dans la profession du désamiantage, poursuit Daniel Bisson, nous avons souvent été considérés, tout corps d’états et tout intervenant confondu, comme des pyromanes, alors que nous agissons comme des pompiers. Nous intervenons en amont, et en tant que pompier, nous nous devons de faire de l’information préalable. »

L’actualité amiante

Le décret 2017-899 du mardi 9 mai 2017 traitant des conditions et modalités du Repérage Avant Travaux de l’amiante, était très attendu par la profession, dans la continuité de la loi travail adoptée le 21 juillet 2016 qui avait introduit l’obligation de repérage amiante avant travaux via l’article L.4412-2. Il vient clarifier et c’est tant mieux, un point fondamental dans la profession. Le décret définit les modalités du repérage amiante avant travaux. Mais il devra être confirmé par 6 arrêtés d’application qui paraîtront au fur et à mesure, jusqu’en 2018 et qui fixeront les modalités techniques, les méthodes d’analyses, les conditions de traçabilité et de cartographie et contenu du rapport.

En tant qu’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, le Syrta participe activement à la création de ce cadre réglementaire pour « avoir enfin des textes précis » souligne son représentant. « Nous allons enfin avoir un cadre réglementaire sur ces opérations de repérage préalable aux travaux qui sont le problème fondamental pour l’évaluation des risques et le financement ». Par ailleurs, précise encore Daniel Bisson, « Il appartient à l’opérateur de déterminer la quantité estimée de prélèvements qu’il va effectuer, en toute indépendance. Parc contre, il appartient au maître d’ouvrage de définir le périmètre des prélèvements des sondages à réaliser. En fonction de résultats et de l’avancement des travaux, le maître d’ouvrage pourra demander un complément d’investigation à l’opérateur, qui sera associé en permanence à l’avancement du chantier ».

Ce rapport de repérage était exigé au titre des principes de prévention, mais manquait de précision. « Aujourd’hui, ajoute le représentant du Syrta, il faut aider les maîtres d’ouvrage à bien appréhender la réglementation, c’est la première mission, car tout part du maître d’ouvrage. Mais il ne faut pas oublier non plus de prendre en considération, le risque financier ».

Depuis le 1er janvier, on compte 900 décès et 2800 maladies professionnelles imputés à l’amiante. L’amiante est la 2e source de maladie professionnelle pour les salariés. C’est pourquoi le Systa a décidé : « Nous devons aider nous professionnels, les maîtres d’ouvrage en amont dans l’évaluation des risques ».

« Quand un opérateur SS 4, annonce des sondages destructifs, et bien la première personne qui prend un risque c’est lui, car il aura les résultats d’analyse après. Un mode opératoire pour un SS4 est une obligation et pas une recommandation. L’opérateur fournira une vraie évaluation des risques, de conseil, il faudra s’appuyer sur les recommandations que doivent faire les opérateurs de repérage, c’est un vrai partenariat qui se met en place » souligne Daniel Bisson

« L’opérateur de repérage doit être absolument indépendant du maître d’ouvrage, ou du donneur d’ordre ou du propriétaire qui peuvent le solliciter, c’est un principe » lance Maître André Vianes, juriste. « Le grand intérêt de la réglementation actuelle dans son évolution, c’est de donner des responsabilités indépendantes mais en même temps simultanées, au donneur d’ordre, mais aussi, au maître d’ouvrage ainsi qu’à l’opérateur de repérage. Ainsi chacun se voit fixer ses obligations par ce cadre nouveau. Et enfin, l’entreprise de désamiantage délivrant un diagnostic complet peut ensuite effectuer elle-même ses propres opérations. À chacun son métier » ajoute-il.

« Il arrive que les maîtres d’ouvrage nous demandent de limiter le nombre de prélèvements, ceux-ci coûtent beaucoup plus chers que la prestation réalisée le diagnostiqueur, c’est donc un enjeu important, lance à son tour Pascal Roussilon, société Socobat Expertises, représentant de la Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (FIDI). Un diagnostiqueur professionnel ne se laissera jamais influencer par ces demandes. À lui de faire son travail de la manière la plus professionnelle possible, pas question non plus de considérer que tout le bâtiment puisse être amianté an cas de retour positif. Il faut approfondir certaines recherches. Pour cela, le diagnostic doit se prévoir à l’avance, sans précipitation. La phase d’études prendra un certain temps. »

Le cadre d’intervention

« Attendue normalement en juillet, la norme NF X 46-020 révisée et de son utilisation pour les marchés publics, prévue pour septembre 2017, devrait enfin apporter un code réglementaire, un ordonnancement dans la façon de concevoir, de rédiger et de faire de la prévention.
La fin de la période transitoire sur l’obligation d’avoir une mention pour réaliser les Repérages Amiante avant Démolition interviendra dès le 1er juillet prochain. « Cette obligation est importante car la recherche de l’amiante dans le bâtiment devra demander une formation spécifique. Elle devra faire l’objet d’une mention qui sera adaptée à la nature des investigations demandées par le maître d’ouvrage, ainsi qu’une adaptation à l’ouvrage selon sa particularité « technique » », précise Daniel Bisson du SYRTA.

Faire de l’information et de la prévention

Sébastien Paquet, représentant de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Auvergne-Rhône Alpes : « J’accompagne régulièrement les agents de contrôle sur les chantiers. Lorsque l’on s’adresse à ceux qui travaillent sous section 4, le travail d’information est énorme. De plus, nous ne sommes pas submergés demandes d’avis sur des modes opératoires… Sous section 3, le bilan aéraulique est très important et très difficile à réaliser, il demande une grande expertise, des connaissances techniques et du bon sens… Nous avons là un gros travail à faire avec les entreprises. Mais cela nous tient à cœur, car sur un chantier sous section 2 ou 3, l’aéraulique de chantier sera un élément prépondérant par rapport à la protection de l’environnement et des opérateurs. »

Actuellement, sur 100 interventions réalisées par l’inspection du travail, seules 3 donneront lieu à des procès-verbaux : « Aujourd’hui, c’est bien une phase de prévention et non de répression qui est en place, car il y a encore beaucoup de travail à faire, ensemble » ajoute Sébastien Paquet.

Pierre- Alban Doucet, représentant de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail, (CARSAT) de Rhône Alpes : « En terme de prévention, il y a encore beaucoup de choses à accomplir. À chaque niveau, la bonne information, chacun a une clé pour participer à la maîtrise du risque ».

Les actions concrètes de la Carsat ? « Depuis 2014, au niveau national, le risque amiante est redevenu une priorité, un enjeu de santé publique, et nous sommes devenus alors en Rhône Alpes plus actifs sur la prévention, ainsi, nous rencontrons sur le terrain les donneurs d’ordres. L’amiante a un impact économique important, puisqu’il est le premier poste de dépenses de ma branche (maladies professionnelles et accidents du travail), avec 2,2 milliards d’euros, de l’ordre de 17 % de notre budget global. C’est devenu alors une priorité d’action pour nous. Alors, parler santé et prévention, et décaler plus particulièrement nos actions en amont, sont nos actions pour agir sur ces chiffres… La formation des maîtres d’ouvrage cela démarre par ça, et la certification des entreprises. Sans oublier la formation, qu’elle soit la meilleure possible, tout cela doit faire parti des bonnes pratiques » explique Pierre- Alban Doucet

Les responsabilités évoluent

Maître André Vianes, juriste : « Il faut faire remonter le décret à sa source. Sa mère, la loi El Khomri (ou Loi Travail) du 8 août 2016, dont son article 113 a été transposé dans le code du travail. Cette disposition n’est pas dans le code de la construction, ni de la santé, elle vise les maîtres d’ouvrage, donneurs d’ordres ou bien le propriétaire. L’article 113, est passé 4412-2 du code du travail, en vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l’inspection du travail. C’est une obligation du droit du travail qui porte sur le maître d’ouvrage, bien que sa préoccupation principale au final, est d’avoir un bel ouvrage, solide, fonctionnel, ou esthétique… Cet article de loi s’accompagne de sanctions, une amende maximale de 9 000 euros pour les donneurs d’ordre qui ne se conforment pas aux obligations. Par contre, lorsqu’il y a, de la part du propriétaire, donneur d’ordres, ou maître d’ouvrage, méconnaissance de l’obligation de ce repérage avant travaux, l’amende sera de 3 750 euros par salarié présent sur le chantier. En cas de récidive, on peut aller jusqu’à l’emprisonnement. Précisons que la norme en question ne concerne que le bâtiment, elle ne concerne pas les équipements industriels… »

Les impacts dans le diagnostic et le retrait de l’amiante

Pascal Roussillon, société Socobat Expertises, représentant de la FIDI : « C’est un métier qui a besoin d’être défini, car c’est un métier différent. Au niveau des diagnostics, la loi évolue dans le bon sens, mais avant que cela ne se mette réellement en place, cela va prendre du temps. La norme et les arrêtés vont également aller dans le bon sens. On va vers un métier de spécialistes, de professionnels aguerris dans leur métier. Le métier d’opérateur repérage a été très longtemps montré du doigt, car certains rapports sont insuffisants ou incomplets. Parfois, les programmes de travaux n’avaient pas été bien définis, certaines informations n’avaient pas été communiquées, les investigations complémentaires pas toujours faites… Oui, aujourd’hui il y a un poste qu’il ne faut pas oublier, les assistants à maîtrise d’ouvrages, qui pourront apporter plus d’informations, mais également, des maîtres d’œuvre spécialisés… chacun son métier, sa spécialité » conclut-il.

Source : Construction Cayola

Dans une lettre remise à Bernard Cazeneuve, le nouveau secrétaire de RésoA+ prie l’ancien premier ministre de transmettre à son successeur, Edouard Philippe, 43 propositions relatives à l’éradication de l’amiante en France et en Europe avant 2043.

Éradication de l’amiante : 43 propositions à l’attention d’Edouard Philippe, premier ministre

C’est l’heure du bilan pour les 28 propositions remises le 1er juillet 2014 par le groupe de suivi amiante du Sénat. Près de trois ans après cette date, le 10 mai dernier, un des derniers décrets signé par Bernard Cazeneuve en tant que premier ministre était publié au Journal Officiel, donnant naissance au repérage amiante avant travaux ultérieur. Ce texte « relatif au repérage de l’amiante à l’occasion de certaines opérations », clarifie dans le Code du Travail les obligations en matière d’évaluation des risques face à l’amiante du donneur d’ordre, propriétaire, maître d’ouvrage, voire même simple locataire commandant l’entretien de sa chaudière. Une carence de précision réglementaire déjà évoquée dans l’une des propositions du rapport du groupe de suivi amiante du Sénat.

Pour une concertation civile et professionnelle

Le même jour que la publication du décret, le nouveau secrétaire de RésoA+, Luc Baillet, a remis à Bernard Cazeneuve un bilan du rapport de 2014. Un bilan accompagné de 43 propositions « relatives à l’éradication de l’amiante en France et en Europe avant 2043 ». La proposition n°38 est une réponse directe à la publication du dernier décret, qui entrera au plus tard le 1er octobre 2018 (dans l’attente, les dispositions de l’article R.4412-97 du Code du Travail restent applicables dans la version antérieure du texte).

RésoA+ y réitère sa demande de participation à un groupe de travail piloté par la DGT, dans le cadre d’une commission AFNOR en cas de besoin, sur les différents repérages avant, pendant et après travaux. Les organismes impliqués dans la commande, l’usage, la réalisation et le contrôle des diagnostics amiante avant travaux seraient conviés à ce groupe de travail, de même que les assureurs et les financeurs des diagnostics.

Afin de faciliter l’organisation de la concertation civile et professionnelle, la proposition n°39 poursuit sur la question de son financement. RésoA+ souhaite ainsi que le financement de ces groupes de travail soit pris en charge par le ou les ministres concernés, « y compris les frais de transports et d’hébergements éventuels des membres conviés ». Le réseau note au passage que ce financement est déjà prévu pour les membres de la CEVALIA, mais uniquement pour le défraiement des frais de transport.

Pour un moratoire de 18 mois

Alors même que l’identité du nouveau premier ministre n’était pas encore connue, Luc Baillet a prié Bernard Cazeneuve de remettre à son successeur les 43 propositions. Le RésoA+ estime que « seules des mesures abouties et intégrées dans l’ensemble du corpus réglementaire peuvent pérenniser les intentions louables du législateur ». Ses membres attendent donc du nouveau premier ministre « qu’il prenne rapidement toutes les décisions qui s’imposent pour entamer la concertation indispensable avec les représentants des acteurs civils et professionnels ».

Dans l’attente, RésoA+ demande qu’un moratoire de 18 mois au moins soit décidé afin « qu’aucun nouveau texte coercitif ne soit imposé sans en avoir mesurer l’impact et les conséquences opérationnelles ». C’est également dans cet esprit que le réseau réitère sa demande aux directions ministérielles concernées de ne pas laisser AFNOR homologuer, en l’état, le projet de norme révisé X46-020, estimant que le texte en l’état est loin d’être consensuel. Dans l’attente de la mise en place du nouveau gouvernement, RésoA+ espère que la Commission X46D décidera de soumettre le projet révisé à une nouvelle enquête publique lors de la réunion plénière du 13 juin

Le non-respect des obligations réglementaires relatives à la protection contre les risques liés à l’exposition à l’inhalation de poussières d’amiante expose de manière directe et immédiate à un risque certain de mort ou d’infirmité permanente tenant au risque de développer un cancer dans les trente à quarante ans.

Par un arrêt du 19 avril 2017, la chambre criminelle s’est prononcée sur la caractérisation du délit de mise en danger délibérée à l’encontre d’une société et de son directeur d’exploitation en raison de l’exposition à l’amiante subie par les salariés et les riverains.

Exposition à l’amiante : qualification de mise en danger délibérée

Après avoir relevé que les prévenus avaient délibérément violé les obligations particulières issues du décret n° 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante, elle a affirmé que cette violation exposait de manière directe et immédiate autrui à un risque de mort, de mutilation ou d’infirmité permanente en raison du risque certain de développer un cancer du poumon ou de la plèvre dans les trente à quarante ans de l’inhalation.

Le principal intérêt de cet arrêt réside dans la caractérisation du risque immédiat de mort, de mutilation ou d’infirmité permanente en raison de l’exposition à l’amiante.

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Matériau miracle qui a tourné au cauchemar, l’amiante a été utilisé massivement pendant des décennies malgré son caractère cancérigène connu depuis les années 1950. Cette fibre minérale est aujourd’hui bannie sous toutes ses formes dans 59 pays, dont les membres de l’Union européenne. De nouveaux noms s’ajoutent à cette liste au fil des ans. Après la Nouvelle-Zélande en 2016, le Canada a promis de renoncer en 2018 au produit toxique dont il a longtemps et ardemment défendu le commerce.

L’amiante, très utilisé en Inde et en Chine

S’ils n’ont pas forcément interdit l’amiante, la plupart des pays ont drastiquement limité son usage à moins de mille tonnes par an. Les États-Unis qui ont fermé leurs mines en importent uniquement pour des machines de haute technologie utilisées par exemple à la Nasa, l’agence spatiale américaine. « Aujourd’hui, ce minerai reste consommé à grande échelle dans une quinzaine d’États », précise Marc Hindry, chargé des questions internationales à l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante.

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C’est chacun de nous et, en vertu du principe de solidarité sociale, c’est tant mieux !

Le FIVA (Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante) a été créé en 2001, soit plus de 20 ans après ‘l’âge d’or’ de l’amiante (1975-77) et 5 ans après l’interdiction totale du matériau en France. Il a traité les premières demandes d’indemnisation en juillet 2002. Cet organisme public à caractère administratif a mis en place un dispositif dit ‘d’indemnisation intégrale des victimes’ de l’amiante, et en reconnaît trois catégories :

• les personnes (95 % d’hommes) qui ont obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante. Ces hommes, donc, représentent 97 % des victimes indemnisées et sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale ;
• les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d’une exposition à l’amiante sur le territoire français ;
• les ayants-droit de ces deux catégories de personnes, et dont les demandes d’indemnisation sont largement orientées à la hausse (environ 14.000 en 2016).

Depuis sa création, le Fonds est en principe doté à deux titres :

• la loi de finances (Etat),
• la loi de financement de la Sécurité sociale (section AT/MP – Accidents du Travail/Maladies professionnelles)

En réalité, l’examen des chiffres révèle qu’il serait plus juste de parler de dotation de l’Etat en complément d’appoint destiné à équilibrer le compte annuel du principal financeur : la Sécurité Sociale, à travers sa branche AT/MP.

C’est ainsi que :

• en 2001, 2004, 2012, 2013 et 2014, la branche AT/MP a assumé 100 % du coût des indemnisations par le FIVA (soit entre 100 et 435 millions d’euros selon les années) ;
• en 2002 et 2003 puis entre 2005 et 2011, l’Etat a doté le FIVA à hauteur de 38 à 50 millions d’euros par an, soit 15 à 16 % du financement total du Fonds ;
• depuis 2015, la dotation de l’Etat vient visiblement en complément pour boucler un budget (entre 7 et 12 millions d’euros par an).

Le FIVA  : qui paie ?

A ses débuts, le FIVA s’est vu confier les dossiers des personnes reconnues atteintes d’une pathologie de l’amiante à une date antérieure à sa création. Et puis le nombre de nouvelles victimes indemnisées par le Fonds a progressé de façon très régulière jusqu’en 2004, ‘traduisant la montée en charge du dispositif’ selon les termes de la Loi de financement de la Sécurité Sociale.

C’est en 2007, sous la menace du délai de prescription au 31 décembre, que le FIVA a enregistré des ‘records’ : 10.500 demandes d’indemnisation reçues et 8.900 offres (c’est-à-dire propositions chiffrées émises par le FIVA) faites aux victimes.
Entre 2008 et 2015, les demandes comme les offres d’indemnisation ont notablement diminué. Depuis 2015 toutefois, on note une nouvelle hausse assez nette des demandes d’ayants-droit (autour de 14.000 en 2106) plutôt que de victimes directes (autour de 7.000 la même année). Et c’est triste.

Alors relever une nouvelle encourageante ne peut être que faire du bien : depuis 2013, l’indemnisation des pathologies bénignes (plaques et épaississements pleuraux) étant de loin la plus importante (59,6 %), cela laisse penser que les mesures de protection et de sécurité comme l’adoption de ‘bonnes pratiques’ auraient une efficacité réelle sur le recul des pathologies lourdes (cancers broncho-pulmonaires).
Enfin, il importe de préciser que les rentes servies par le FIVA viennent, majoritairement, compléter les sommes versées par le régime général de Sécurité Sociale (au titre de l’incapacité permanente – I.P – notamment) et que les indemnités sont revalorisées de droit à mesure de l’éventuelle augmentation du taux d’incapacité.

Globalement, on pourrait donc dire que la prise en charge globale des victimes fonctionne relativement bien : le taux élevé de 95 % d’acceptation des offres FIVA par les victimes le prouverait. Tout comme la relative simplicité de la procédure d’indemnisation. En revanche, le délai de traitement des dossiers, malgré les efforts du Fonds pour éviter les demandes en souffrance, s’est allongé (3.500 en attente en 2014).

De nombreuses questions demeurent pourtant : le régime général peut-il continuer seul à assumer toute la charge financière ? Le délai de déclaration d’une pathologie liée à l’amiante oscillant entre 20 et 40 ans, anticiper le financement indemnitaire relève plus de la science-fiction que de la réalité aujourd’hui.

Pour reprendre la question émanant d’un sénateur du Tarn posée au garde des Sceaux fin janvier 2017 (en attente de réponse) : est-il possible de connaître le coût global d’indemnisation des victimes de l’amiante depuis 2001 ? Est-il possible de communiquer le pourcentage de traitement des demandes par la voie amiable (FIVA) comme par la voie contentieuse (Tribunal des Affaires de Sécurité sociale) ? Cette dernière question ne manque pas d’intérêt puisque le FIVA se présente, depuis sa création, comme une alternative à la voie contentieuse….

La préoccupation grandissante de la filière Amiante se focalise sur la sécurité et la protection de ses forces vives, engagées dans le grand chantier du repérage amiante et du désamiantage sur le territoire national. Economiquement porteur et prometteur, le chantier – et c’est le challenge de la filière – se doit d’avoir humainement un ‘coût zéro’.

Appuyées sur des partenariats et des conventions, de vastes études ont été lancées depuis 2014 avec un objectif affirmé : être en mesure de fournir des préconisations très concrètes et pratiques sur les moyens de protection des intervenants.

Deux conventions ont donc été signées en 2014 :

• la première entre l’AORIF (Association des Organismes HLM de la Région Ile-de-France) et 10 organismes franciliens de logement social d’une part, et l’OPPBTP (Organisme Professionnel de Prévention du BTP), la DGT (Direction Générale du Travail) et l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) de l’autre pour le plan Carto-Amiante ;
• la seconde entre l’AORIF et la CRAMIF (Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile-de-France) d’autre part, retenue pour son expertise dans la campagne de chantiers tests.

L’objectif Carto-Amiante est ultra pragmatique : mesurer et cartographier l’empoussièrement en amiante généré par les activités courantes du BTP, à partir de chantiers tests effectués en 2016 dans le parc de logement social d’Ile-de-France (environ 1 million de logements). Les tests portent en outre sur des opérations très fréquentes : entretien courant ou interventions d’urgence, en second œuvre, et appelées à être massivement itérées dans le cadre de la réhabilitation globale prévue de ce parc.

A titre d’exemple, ce sont 1.280 tests de perçage (répondant en outre à des modes opératoires distincts) qui ont été réalisés : depuis le perçage de dalles de sol, de colles, d’enduits amiantés, de conduits en fibrociment jusqu’au au vissage/dévissage sur mur amianté, à la préparation de mur avec enduit ou peinture amiantés, en passant par la dépose de revêtements de sol en pose libre sur sol existant en dalle amiantée.

Filière amiante : mobilisation autour de la protection des forces vives

Les premiers résultats sont là :

• 40 travaux ont été identifiés où l’exposition du travailleur à l’amiante est avérée ;
• pour chacun d’eux, 20 mesurages ont été réalisés ;
• et 86 % des chantiers tests ont obtenu un niveau d’empoussièrement inférieur à la valeur limite du Code de la Santé publique = 5fibres/litre air

Et les premières préconisations ou validations sur les moyens de protection sont, comme promis, avancées :

• le perçage à travers des poches de gel ;
• l’usage de l’aspirateur à très haute efficacité (THE).

Concomitamment, les premières conclusions sont tirées de ces chantiers tests impliquant 27 entreprises du BTP et 2 régies de travaux. Patrick RICHARD de l’OPPBTP réaffirme que des solutions opérationnelles existent bien mais qu’elles devraient prochainement être complétées de solutions innovantes. Marc CHAROY – coordinateur Actions amiante de la CRAMIF – rappelle de son côté que si le perçage à travers une poche de gel permet un empoussièrement inférieur à 5f/l air, le mot d’ordre reste la protection a minima avec combinaison de propreté et masque simple.

Tous deux annoncent enfin qu’une nouvelle série de chantiers tests portant sur les travaux effectués à la suite de dégâts des eaux est en lancement. Encore une fois, le choix d’analyser un type d’intervention ultra fréquent et très banalisé est stratégique : il vise à apporter un soutien officiel à la filière Amiante.

Un autre soutien de taille s’apprête à épauler la filière : la Commission nationale d’évaluation des innovations dans le domaine de l’amiante créée en janvier 2017. Sa mission est d’évaluer les procédés innovants de détection et de traitement de l’amiante capables de faire l’économie de l’acteur humain.

En attendant, les recherches d’innovation technique, la recherche médicale (81 % des cancers reconnus d’origine professionnelle sont liés à l’amiante), la collecte et l’analyse de données, la diffusion, l’information et la formation sont autant de réponses et de solutions offertes pour répondre au plus près à la préoccupation majeure de la filière Amiante : la santé et la protection de ses acteurs, son capital.

Sources INRS www.travail-et-sécurité.fr

L’un des plus gros producteurs d’amiante dans le monde, le Canada s’apprête à rejoindre la liste des 150 pays ayant interdit sa production. Une décision attendue qui fut même une promesse électorale de l’actuel premier ministre, Justin Trudeau en 2015. Explications.

L’amiante au Canada : une histoire longue

L’extraction de l’amiante au Canada a débuté dans les années 1870. Si rapidement, il est soupçonné de présenter un danger pour la santé (dès les années 1920) son exploitation ne fait que s’accélérer. En 1963, l’exploitation à ciel ouvert commence à la mine d’amiante de Baie Verte, à Terre Neuve. À ce moment-là, le Canada produit 40 % de l’amiante chrysotile du monde. Mais, des recherches réalisées sur des travailleurs de cette même mine montrent que 10 % des travailleurs examinés présentent des pathologies liées à l’amiante, déclenchant une grève historique de 14 jours pour obtenir de meilleures conditions de travail.

Comme pour y remédier, la Commission royale de l’Ontario recommande l’interdiction de la crocidolite et de l’amosite, deux types de fibres d’amiante d’usage courant, mais elle signale que le chrysotile peut être utilisé pourvu que l’on contrôle la poussière. A cette occasion est également créé l’Institut de l’amiante, qui deviendra plus tard l’Institut du chrysotile.

Ce n’est que dans les années 1990 alors même que la France s’apprête à interdire l’importation et l’utilisation du chrysotile et de tout produit contenant du chrysotile que l’exploitation de l’amiante à Terre-Neuve-et-Labrador cesse parce que les marchés se raréfient. La pression s’accroît. Les syndicats canadiens ont lancé haut et fort des appels à l’interdiction de l’exportation, de l’importation et de l’utilisation de l’amiante. Le Canada poursuit et prône une utilisation sécuritaire de l’amiante.

Au cours de la réunion de 2011 des parties à la Convention de Rotterdam qui a lieu à Genève, la délégation canadienne refuse de nouveau d’ajouter les fibres de chrysotile à la Convention de Rotterdam. Le Canada est le seul pays membre du G7 qui s’oppose à ce qu’elles y soient assujetties, et le CTC le reproche publiquement au Canada.

Interdiction de l’amiante au Canada : l’’étau se resserre

Le gouvernement du Québec promet même d’affecter 58 millions de dollars à la mine Jeffrey, une des dernières mines d’amiante, afin de la maintenir en activité pour 20 autres années. La décision est annulée en octobre 2012 par le gouvernement nouvellement élu du Parti québécois. A sa tête, Justin Trudeau qui s’apprête à réglementer l’amiante en interdisant sa production, son utilisation et son importation ou encore son exportation.

20 ans après l’interdiction de l’amiante et malgré de longues hésitations, le Canada va donc l’interdire permettant ainsi de reconnaître les 500 décès par an, d’instaurer des protections nouvelles pour les travailleurs et de commencer le long travail d’inventaire d’immeubles qui en contiennent.