Catégorie : Retrait amiante

Une fois le système qualité « amiante » de l’entreprise développé, et après avoir établi un contrat de prestation de certification avec GLOBAL Certification®, il est possible d’envisager la certification de l’entreprise sous-réserves de respecter les étapes suivantes :

Recevabilité

• Délai : fonction de l’entreprise – suivant transmission du dossier
• Durée : Analyse documentaire par GLOBAL Certification® – maximum 6 semaines.

Il s’agit d’une étape documentaire – Chez GLOBAL Certification®, un auditeur va analyser le système documentaire transmis par l’entreprise et va vérifier la présence de tous les éléments relevant des exigences de la norme NF X46-010 – exemple : exigence du § 5.6.3 Suivi médical – l’auditeur va vérifier qu’une procédure/instruction de l’entreprise permet de s’assurer du suivi médical des salariés de l’activité amiante. L’auditeur va également vérifier que les aptitudes médicales des salariés présents dans l’entreprise ont bien été réalisées.

A la suite de cette étude, une recevabilité positive est prononcée si l’entreprise a transmis tous les documents démontrant qu’elle a pris en compte les exigences de la norme NF X46-010 – l’entreprise a alors 3 mois pour procéder à la réalisation de son audit siège de pré-certification.

Si l’entreprise n’a pas transmis tous les éléments démontrant qu’elle a pris en compte les exigences de la norme NF X46-010, le dossier est renvoyé pour complément à l’entreprise qui dispose alors d’un délai maximal de 6 mois pour le compléter – une nouvelle étude documentaire est réalisée à réception des documents complémentaires. Son délai peut varier de 2 semaines à 6 semaines suivant le nombre et la nature des compléments attendus.

Attention, cette étape de recevabilité n’est en aucun cas un audit exhaustif des documents. L’auditeur qui examinera les éléments pourra commenter certains documents transmis pour mettre en évidence des manques ou des incohérences. Il est notamment à noter qu’un dossier recevable n’est pas synonyme d’un dossier conforme. Le rapport de recevabilité ainsi établi permettra à l’entreprise de préparer son audit siège de Pré-certification.

Audit Siege de pré-certification

• Réalisation : maximum 3 mois après la notification recevabilité positive du dossier
• Durée : 1 jour sur site pour une entreprise de moins de 10 salariés
• Délai : 2 semaines (10 jours ouvrés) pour réponses aux écarts de la part de l’entreprise + 2 semaines pour analyse des réponses par l’auditeur + délai pour passage au comité (comité toutes les 3 semaines).

L’audit siège de pré-certification est l’occasion de vérifier au siège de l’entreprise de la maitrise par celle-ci de son manuel de management de la qualité « amiante » et de vérifier de la conformité de celui-ci.

Exemple : exigence du § 5.6.3 Suivi médical – l’auditeur va vérifier que les aptitudes médicales respectent les exigences concernant les travailleurs exposés à l’amiante et que les délais entre les visites médicales indiquées dans la procédure de l’entreprise sont conformes avec la réglementation en vigueur. L’auditeur va également regarder si les dispositions relatives au suivi des expositions des salariés pendant sa période de travail et après son départ de l’entreprise sont conformes avec les exigences normatives et réglementaires. ».

A la suite de la présentation du rapport de l’audit siège de pré-certification, si celui-ci n’a pas révélé de lacunes bloquantes et si les réponses aux écarts de l’entreprise sont cohérentes, l’entreprise peut se voir attribuer un pré-certificat pour la réalisation d’un premier chantier, sous un délai de 6 mois.

Si l’analyse de l’audit siège de pré-certification n’est pas concluante, l’entreprise peut être amenée à devoir transmettre de nouveaux éléments qui feront l’objet d’une étude documentaire après leur transmission. Dans de rares cas, l’entreprise doit refaire un nouvel audit siège de pré-certification (par exemple, en cas d’absence de connaissance par le personnel audité du référentiel de l’entreprise).

A noter : Avant l’obtention de son pré-certificat, l’entreprise ne peut réaliser aucun chantier de retrait d’amiante. Ainsi, de la recevabilité jusqu’à l’audit siège de pré-certification (période pouvant aller de 3 à 18 mois), l’entreprise ne peut déposer aucun plan de retrait. Il lui faut attendre une décision positive suite à la présentation de son rapport d’audit siège de pré-certification en comité pour pouvoir présenter un seul et unique chantier, et ce, quel que soit le nombre de chantier qu’elle aura obtenu.

Audit de 1er chantier

• Réalisation : 6 mois prolongeable 6 mois maximum – sous réserve de la déclaration d’un 1er chantier par l’entreprise
• Durée : 1 jour sur site (quel que soit l’effectif de l’entreprise)
• Délai : 2 semaines (10 jours ouvrés) pour réponses aux écarts de la part de l’entreprise + 2 semaines pour analyse des réponses par l’auditeur + délai pour passage au comité (comité toutes les 3 semaines)

A compter de la délivrance du pré-certificat, l’entreprise dispose d’un certificat qui lui permet de réaliser un seul et unique chantier, et ce, quel que soit le nombre de chantier qu’elle aura obtenu.

L’audit de 1er chantier est un audit sur « rendez-vous ». Il doit être réalisé à l’occasion du premier chantier déclaré par l’entreprise et se dérouler durant une phase de retrait, c’est-à-dire, durant la mise en œuvre par l’entreprise d’un processus de retrait. L’objectif de cet audit est de vérifier la capacité de l’entreprise à préparer son chantier (analyse des risques, préparation du chantier, …), à le réaliser (protection collective et individuelle, application du processus, mesures et contrôles,…), et à enregistrer cette réalisation.

A la suite de la présentation en comité du rapport de l’audit de 1er chantier, si celui-ci n’a pas révélé de lacunes bloquantes et si les réponses aux écarts de l’entreprise sont cohérentes, l’entreprise peut se voir attribuer un certificat probatoire pour 2 ans.

Si l’analyse de l’audit de 1er chantier n’est pas concluante, l’entreprise peut être amenée à devoir transmettre de nouveaux éléments qui feront l’objet d’une étude documentaire après leur transmission. Dans de certains cas, l’entreprise doit refaire un nouvel audit de 1er chantier (par exemple, en cas d’absence de maitrise de l’analyse de risque de l’entreprise, ou en cas de maitrise insuffisante de la mise en œuvre du plan de retrait).

Certification probatoire

La certification probatoire est délivrée pour 2 ans (prolongeable 1 an maximum) – sous réserve du maintien suite aux audits de surveillance annuelle et sous réserve de l’absence de carence de chantier supérieure à 12 mois.

Après avoir passé avec succès l’étape de pré-certification (audit siège de pré-certification + audit de 1er chantier), l’entreprise se voit attribuer un certificat probatoire pour 2 ans sous réserves de la réalisation:

• D’un audit siège annuel de surveillance (Durée minimum 1 jour. La durée de l’audit est variable en fonction de l’effectif et du nombre de sites/dépôts déclarés par l’entreprise) ;
• D’au moins un audit chantier inopiné annuel (entreprise < 10 salariés) ;

Attention, le fait d’être certifié à titre probatoire ne signifie pas que la certification est acquise pour 2 ans. En effet lors de ces audits de surveillance annuelle, en fonction du résultat des audits, des décisions peuvent être prises pour demander des examens documentaires, des audits complémentaires. Dans le cadre d’un audit chantier inopiné, si celui-ci révèle des non conformités critiques, le certificat de l’entreprise peut faire l’objet d’une suspension et voir même d’un retrait.

A la fin de cette période de certification probatoire, l’entreprise est invitée à présenter 3 dossiers de références (étape dite de « certification ») choisis par GLOBAL Certification® dans la liste des chantiers déclarés par l’entreprise, n’ayant pas déjà été audités.

L’analyse de ces 3 dossiers fait l’objet d’une étude documentaire par un auditeur avant présentation au Comité. Suivant l’analyse de ces dossiers, et l’examen des différents audits de surveillance de l’entreprise, si ceux-ci n’ont pas révélé de lacunes bloquantes et si les réponses aux éventuels écarts de l’entreprise sont cohérentes, l’entreprise peut se voir attribuer un certificat pour 5 ans.

Dans certains cas, si l’analyse des dossiers de référence et l’examen des différents audits de surveillance de l’entreprise ne démontre pas d’une maitrise de l’activité « amiante », l’entreprise ne peut pas se faire attribuer un certificat pour 5 ans. Suivant le cas, on prolongera son certificat de probatoire de 1 an pour organiser une surveillance complémentaire ou l’entreprise pourra être rétrogradée à l’étape de 1er chantier ou même avant.

Certification

• Délai : 5 ans prolongeable – sous réserves du maintien suite à audit de surveillance annuel et sous réserve de l’absence de carence de chantier supérieure à 12 mois.

Après avoir passé l’étape de certification probatoire et l’analyse de 3 dossiers de référence avec succès, l’entreprise se voit attribuer un certificat pour 5 ans sous réserves de la réalisation :

• D’un audit siège annuel de surveillance ; (Durée minimum 1 jour. La durée de l’audit est variable en fonction de l’effectif et du nombre de sites/dépôts déclarés par l’entreprise)
• D’au moins un audit chantier inopiné annuel (entreprise < 10 salariés) ;

Attention, le fait d’être certifié, n’implique pas que la certification est acquise pour 5 ans. En effet, comme dans le cadre de la certification probatoire, lors des audits de surveillance annuelle, des décisions peuvent être prises pour demander des examens documentaires, des audits complémentaires. Dans le cadre d’un audit chantier inopiné, si celui-ci révèle des non conformités critiques, le certificat de l’entreprise peut faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait.

A la fin de cette période de certification, l’entreprise est invitée à présenter à nouveau 3 dossiers de références choisis par GLOBAL Certification® dans la liste des chantiers déclarés par l’entreprise, n’ayant pas déjà été audités.

L’analyse de ces 3 dossiers fait l’objet d’une étude documentaire par un auditeur avant présentation au Comité. Suivant l’analyse de ces dossiers, et l’examen des différents audits de surveillance de l’entreprise, si ceux-ci n’ont pas révélé de lacunes bloquantes et si les réponses aux éventuels écarts de l’entreprise sont cohérentes, le certificat de l’entreprise peut faire l’objet d’un renouvellement pour 5 ans.

Dans certains cas, si l’analyse des dossiers de référence et l’examen des différents audits de surveillance de l’entreprise ne démontre pas d’une maitrise de l’activité « amiante », l’entreprise pourra voir son certificat ne pas être renouvelé. Suivant le cas, l’entreprise pourra être rétrogradée à l’étape de certification probatoire ou même avant.

L’organisation du manuel qualité amiante et de la même manière celle du système qualité amiante de l’entreprise est laissée à la discrétion de l’entreprise. Néanmoins, lorsqu’une entreprise qui n’a aucun bagage qualité se lance, elle peut être désorientée pour organiser son système.

Forme

Certaines entreprises ont un manuel complet tel un livre qui regroupe tous les éléments de réponses aux différentes exigences sans distinction de procédure/d’instructions. Ce document à l’avantage de centraliser les éléments, mais il est parfois difficile de s’y retrouver après plusieurs années de mise en œuvre et autant de mises à jours que d’audits réalisés, d’évolution de processus, d’intégration de nouveaux matériels…

D’autres vont créer des procédures desquelles dépendront des instructions desquelles dépendront des enregistrements. L’intérêt étant par exemple que lorsque l’on intègre un nouveau matériel, il suffit de rédiger une nouvelle instruction propre à l’utilisation et à l’entretien de ce matériel et à la glisser dans le dossier en cohérence. La difficulté devient alors de ne pas sur-développer de nouvelles instructions et de ne plus savoir si une exigence n’est pas déjà intégrée dans une déjà existante.

Architecture

Lorsque l’on démarre, il peut être intéressant de s’appuyer sur la norme NF X46-010 et ses différents chapitres pour organiser son système. Cependant, après développement, on se rend compte que certaines exigences sont redondantes, et on risque de développer plusieurs instructions pour des exigences qui peuvent être traitées ensemble (exemple : la gestion du personnel)

D’ailleurs, certaines entreprises restent sur cette architecture pour répondre plus facilement à l’organisme certificateur. Si cette disposition est très appréciable pour l’auditeur, elle n’est peut-être pas la plus pratique pour l’entreprise et son personnel.

La bonne architecture est celle qui permet à l’entreprise :

• de retrouver, sans difficultés, dans son manuel, la réponse à n’importe laquelle des exigences de la norme.
• de pouvoir intégrer des réponses à de nouvelles exigences ou de compléter des exigences déjà existantes sans remettre en cause la totalité de son système et de son organisation.

Adéquation

Lors de l’audit siège de pré-certification, l’organisme certificateur vérifiera l’adéquation du système avec l’organisation présente de l’entreprise et éventuellement avec l’organisation future.

Ainsi, lors de la rédaction de son manuel, l’entreprise doit s’interroger pour chacune des exigences sur :

• Qui est responsable du maintien en conformité de l’exigence ?
• Comment assure-t-il ce maintien, de quel(s) moyen(s) dispose-t-il ?
• Qui contrôle que le maintien de l’exigence est conforme de manière permanente ?
• Quelle(s) alerte(s) sont mises en œuvre pour s’assurer de l’absence de dérive ?

La question la plus courante parmi nos futurs certifiés est : « combien de temps vous faut-il pour me certifier ? »

Notre réponse est toujours : « cela dépend avant tout de l’entreprise et de sa capacité à démontrer qu’elle répond à l’ensemble des exigences du référentiel à savoir la norme NF X46-010 d’aout 2012 et par conséquent à la règlementation applicable. »

En effet, GLOBAL Certification® s’engage à respecter des délais pré-définis pour l’analyse des éléments transmis par l’entreprise à chacune des étapes du processus de certification. Néanmoins, nous ne pouvons pas prévoir les délais qui seront éventuellement nécessaires à l’entreprise pour :

• Apporter ces éléments initiaux – l’entreprise fait une demande de prestation de certification mais n’a pas encore élaboré son système qualité amiante – ce dernier peut être établi en 3 semaines comme en 2 ans, et ce délai est uniquement du fait de l’entreprise.
• Apporter des éléments complémentaires dans le cas où les éléments précédents seraient incomplets – en effet, si le dossier initial de l’entreprise est incomplet, l’entreprise est invitée à le compléter. Pour cela, GLOBAL Certification ® lui accorde un délai de 6 mois. Il est alors du ressort de l’entreprise de répondre au plus vite avec les éléments conformes.

Ainsi, la première étape du processus, (qui n’apparait pas dans la norme NF X46-011 de décembre 2014) et qui est à l’origine de tout le processus de certification de l’entreprise reste l’élaboration par l’entreprise de son système de management de la qualité « amiante ». Ce système fera alors l’objet d’un manuel qualité qui sera la base documentaire de toute l’activité amiante de l’entreprise.

Le manuel qualité amiante doit décrire les moyens personnels, matériels et techniques dédiés à l’activité de traitement de l’amiante ainsi que l’organisation mise en œuvre pour leur articulation. A cette fin, le manuel comprendra les procédures, instructions et enregistrements qui permettront à l’entreprise d’assurer une mise en œuvre conforme de ses procédures ainsi que la traçabilité et l’archivage de cette mise en œuvre.

Pour élaborer ce manuel, l’entreprise peut s’appuyer sur la norme NF X 46-010 et plus particulièrement :

• Le chapitre 4 relatif aux exigences applicables à l’entreprise ;
• Le chapitre 5 relatif aux critères d’évaluation de la conformité aux exigences ;

Les éléments constituant le manuel qualité amiante

Ainsi l’entreprise développera un manuel/système qualité dans lequel elle présentera les éléments permettant de démontrer qu’elle satisfait aux critères relevant des différentes exigences :

Note : les critères indiqués ci-après ne sont pas exhaustifs – cf. NF X46-010 ;

Généralités / Critères généraux/ Critères administratifs, juridiques et économiques

Outre son engagement à respecter les exigences de la norme NF X46-010, l’entreprise décrit son activité, le périmètre qu’elle souhaite voir certifié (un effectif, une agence, un dépôt, différents sites, …). Au travers de son document unique, l’entreprise décrit les processus qu’elle souhaite voire couvert par la certification demandée et donc les secteurs d’activité demandés ainsi que le niveau maximal d’empoussièrement.

L’entreprise démontre de la légalité de son existence, du respect de ses obligations fiscales et sociales et qu’elle dispose d’une assurance couvrant sa responsabilité civile et environnementale en matière de traitement de l’amiante par la transmission d’attestations en cohérence et en cours de validité.

Critères organisationnels

L’entreprise décrit l’organisation qu’elle met en œuvre pour assurer le fonctionnement de son activité de traitement de l’amiante en conformité avec les exigences réglementaires. Ainsi, elle décrit comment elle s’assure de connaitre ces exigences réglementaires et quels moyens de contrôles et de correction le cas échéant, elle met en œuvre pour s’assurer du respect permanent de ces exigences au sein de son organisation.

Critères techniques

L’entreprise décrit ses locaux, leur destination, leur caractéristiques…. Elle indique en particulier si elle dispose d’une installation de stockage de déchets dangereux et/ou d’une installation fixe de traitement de l’amiante et la décrit précisément le cas échéant ainsi que son mode de fonctionnement.

L’entreprise fournit la liste du matériel dont elle dispose en propre. Elle définit les critères de choix (d’achat et/ou location) des matériels dont elle a l’usage, elle décrit leur affectation, leur utilisation, leur maintenance et entretien et l’enregistrement de ce suivi.

Critères concernant le personnel affecté aux activités de traitement de l’amiante

L’entreprise fournit la liste de son personnel ventilée par fonction – elle doit justifier d’un nombre suffisant de personnes possédant les compétences d’encadrement technique, encadrement de chantier, opérateur de chantier.
Elle définit les critères de maintien de l’habilitation de ses personnels (aptitude médicale et formations) et les critères d’affectation un poste défini (définition de fonction), ainsi que les procédures et instruction lui permettant d’assurer le suivi de l’exposition de ses salariés et l’enregistrement de ce suivi.

Critères concernant les opérations de traitement de l’amiante

L’entreprise décrit les procédures et instructions qui lui permettent de mettre en œuvre un chantier de traitement de l’amiante intégrant :

• L’analyse des risques prévisionnelle et l’élaboration du plan de retrait
• La préparation du chantier (installations, contrôles préalables,…)
• La mise en œuvre des travaux de retrait dans le respect des processus décrits au plan de retrait ;
• Les contrôles mis en œuvre, les mesures et analyses réalisées ;
• La gestion des déchets du chantier depuis leur acceptation préalable jusqu’à leur élimination dans un centre de traitement ;
• La restitution et le repli du chantier ainsi que la mise à jour du Dossier des Ouvrages Exécutés ;
• Le suivi de l’exposition du personnel intervenant ;
• Le suivi et l’entretien du matériel utilisé ;

Elle définit les enregistrements associés aux procédures et instruction pour assurer un suivi pérenne de ces opérations de traitement de l’amiante.

Critères sur la sous-traitance et le prêt de main d’oeuvre à but non lucratif

Même si elle ne prévoit pas de mise en œuvre de sous-traitance ou de prêt de main d’œuvre dans l’immédiat, l’entreprise doit décrire les moyens qu’elle met en œuvre pour s’assurer du respect des exigences normatives. En effet, la norme NF X46-010 précise que :

• il n’est possible de sous-traiter tout ou partie d’un marché de travaux qu’à une entreprise a minima pré-certifiée.
• il n’est possible de proposer son personnel en prêt de main d’œuvre à titre non lucratif qu’à compter de l’obtention de la certification probatoire mais également uniquement à une entreprise détentrice d’une certification à minima probatoire.

L’organisme certificateur doit donc s’assurer que l’entreprise à bien pris en compte ces exigences pour un éventuel futur recours à l’une de ces possibilités.

La certification des entreprises procédant au retrait ou à l’encapsulage d’amiante ou de matériaux en contenant a été rendue obligatoire par arrêté du 14 décembre 2012 et ce, pour toutes les opérations dont le dossier de consultation a été publié après le 1er juillet 2014.

En effet, l’entreprise réalisant des travaux de retrait d’amiante (relevant de la sous-section 3 – art. R.4412-125 à R. 4412-143 du code du travail) doivent être certifiées :

• Depuis 1996, pour le retrait des matériaux « friables »
• Depuis 2008, pour le retrait des matériaux « non friables » en intérieur ;
• Depuis 2012, pour le retrait de tous type de matériaux en intérieur ;
• Depuis 2014, pour le retrait des matériaux en enveloppe extérieur de bâtiment ainsi que les travaux de retrait dans le cadre de chantiers de type génie civil en extérieur ;

L’arrêté du 14 décembre 2012 précise par ailleurs que :

• Cette certification doit être délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet.

C’est le cas de GLOBAL Certification® qui est accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) depuis fin 2014

• Cette certification s’appuie sur les exigences des normes NF X46-010 et NF X46-011.

La norme NF X46-010 précise les exigences que doivent respecter les entreprises de traitement de l’amiante – En effet, le certificateur va évaluer la capacité de l’entreprise à réaliser des travaux en conformité avec ces exigences.

La norme NF X46-011 décrit les modalités d’attribution et de maintien des certificats et des exigences que doivent respecter les organismes certificateurs.
Ainsi, toute entreprise qui souhaite réaliser des travaux de traitement de l’amiante doit obtenir une certification « entreprise de traitement de l’amiante ». Pour ce faire, elle doit :

1 / Développer un système de management de la qualité « Amiante » en cohérence avec les exigences de la norme NF X46-010, dans lequel elle intégrera :

• Une description des moyens personnels, matériels et techniques dédiés à l’activité de traitement de l’amiante
• les procédures, instructions et enregistrements lui permettant d’assurer une mise en œuvre conforme de son système ainsi que la traçabilité et l’archivage de cette mise en œuvre.

2 / Prendre contact avec GLOBAL Certification® pour faire une demande de contrat de prestation de certification à la suite de quoi le processus de certification de l’entreprise pourra démarrer en cohérence avec la norme NF X46-011. Cette demande doit être faite via le site internet : www.global-certification.fr rubrique « Portail Amiante Entreprise ».

Dans les faits, il est possible de contacter GLOBAL Certification® avant d’avoir développé son système, Cependant Il faut savoir que le développement d’un tel système peut prendre de 3 semaines (en temps plein pour une personne compétente ayant déjà mis en œuvre un référentiel amiante – cas isolé) à 2 ans pour une entreprise débutante, développant seule son référentiel et n’ayant jamais œuvré à une telle activité…