Officielle depuis la publication de l’arrêté du 19 mars, la réforme de l’état des risques naturels, miniers et technologiques entrera en vigueur dans un peu moins d’un mois, au 1er juillet prochain. Une réforme qui devrait changer fortement les habitudes des diagnostiqueurs immobiliers et accroître leur responsabilité.
ERNT 2013 : QUELLES NOUVEAUTES ?
Il est toujours violet mais n’a plus grand-chose à voir avec son prédécesseur. Le nouvel imprimé ERNT officiel comprend 3 principales nouveautés :
- La situation de l’immeuble au regard du Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRm)
- Des questions sur la présence de prescriptions de travaux dans le règlement des PPR
- Un rappel de l’obligation de fournir une déclaration des sinistres indemnisés
A propos de nouvel encart n°4
Comme son nom l’indique, l’état des risques naturels, miniers et technologiques doit informer acquéreurs et locataires sur l’exposition de leur bien aux risques pris en compte dans les Plans de Prévention des Risques Miniers.
Les prescriptions de travaux
Il s’agit là de la principale nouveauté. Au bas de chaque encart dédié à la situation de l’immeuble au regard des PPR se trouve la question suivante :
« L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPR (miniers, naturels, technologiques)».
Si l’immeuble se situe bien dans le périmètre d’un PPR approuvé, il conviendra de préciser s’il est soumis à des prescriptions de travaux.
La déclaration des sinistres indemnisés
En ajoutant une section intitulée « Information relative aux sinistres indemnisés par l’assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique », les pouvoirs publics ont souhaité rappeler l’importance de ce document dans le cadre de la double obligation d’information acquéreur / locataire. A compter du 1er juillet, il ne faudra pas oublier de préciser si la déclaration des sinistres a été ou non jointe au contrat de vente.
QUELLES CONSEQUENCES POUR LE DIAGNOSTIQUEUR ?
Diagnostiqueurs et professionnels de l’urbanisme s’accordent à dire que cet état des risques version 2013 sera plus complexe, plus chronophage et plus lourd de conséquences que son prédécesseur.
Ce dernier point est d’ailleurs beaucoup plus visible que dans l’ancien formulaire. En effet, la première page du nouveau formulaire se termine par un rappel de la responsabilité juridique du vendeur/bailleur en l’objet de l’article L 125-5 du code de l’environnement :
« En cas de non respect des obligations d’information du vendeur ou du bailleur, l’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente ou de la location. »
La seule recherche des prescriptions de travaux dans les règlements des plans de prévention des risques demandera une attention particulière des professionnels du diagnostic pour éviter tout risque d’erreur et de mise en cause de leur responsabilité juridique.
COMMENT ETRE PRET AU 1ER JUILLET 2013 ?
Vous n’avez que deux possibilités pour être certain d’être en conformité avec la nouvelle législation : dépenser plus de temps et d’énergie à établir des états des risques ou sous-traiter ce diagnostic à un spécialiste pour vous concentrer sur votre cœur de métier.
