Catégorie : Non classé

L’arrêté du 22 décembre 2009 imposait déjà aux diagnostiqueurs immobiliers une formation dans le cadre de leur activité de “diagnostic amiante”. Rappelons les principaux points de l’arrêté du 23 février 2012 et les obligations qui en résultent pour les diagnostiqueurs immobiliers.

L’article R.4412-139 du Code du Travail classifie les diagnostiqueurs immobiliers réalisant des diagnostics Amiante en « sous-section 4 ». Les diagnostiqueurs immobiliers réalisant des repérages amiante sont donc soumis à cette formation obligatoire.

A QUELLE CATEGORIE DE PERSONNEL APPARTENEZ-VOUS ?

• Personnel d’encadrement technique : généralement le gérant
  • l’employeur et tout travailleur possédant, au sein de l’entreprise, une responsabilité au niveau des prises de décisions technico-commerciales, des études, de l’établissement des documents techniques ou contractuels, de la définition, de l’organisation et de la mise en œuvre des spécifications et des moyens techniques ;
• Personnel d’encadrement de chantier : généralement le diagnostiqueur salarié réalisant des repérages seul
  • travailleur ayant, au sein de l’entreprise, les compétences nécessaires pour diriger et coordonner l’exécution des travaux, mettre en œuvre le plan de retrait ou de confinement, ou le mode opératoire ;
• Personnel opérateur de chantier : généralement le diagnostiqueur salarié effectuant des repérages toujours sous la responsabilité d’un encadrement de chantier ou du gérant
  • tout travailleur chargé d’exécuter des travaux et/ou d’installer, de faire fonctionner et d’entretenir les matériels qui lui sont confiés, dans le respect des procédures, du plan de retrait ou de confinement, ou du mode opératoire ;

TRAVAILLEURS DEJA FORMES AVANT L’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ARRETE DU 23 FEVRIER 2012

Les travailleurs, ayant bénéficié d’une formation avant le 1^er janvier 2012, devront suivre une formation de mise à niveau avant le 1^er janvier 2013.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les articles sur le sujet :

• Le code de la santé publique restructuré pour renforcer la prévention des risques liés à l’amiante (espace abonnés) 
• Formation des travailleurs exposés à l’amiante : une nécessaire montée en puissance du dispositif (espace abonnés) 

 

For 150: Appré?hender la problé?matique de la perm?abilité à?  l’air des bâ?ti-ments pour engager efficacement une d?émarche de progr?ès .

Public:

Professionnels du bâtiment, tous les acteurs de la construction

Objectifs de la formation:

Sensibilisation des participants sur  l’importance :

• Des impacts des réglementations et labels sur leurs métiers.

• De la prise en compte de cette problématique de?s les phases de conception.

• De la bonne mise en oeuvre des matériaux pour  obtenir  une  mesure de  permabilité ?  l’air  conforme.

• De créer  un  réfrentiel  dédié ? à la  maitrise de la permabilité ? l’air

• De  l’autocontrô?le  et  du  contrô?le  ? chaque phase de la construction

Contact:

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter MMe VITET au 02.23.31.21.14

Résumé :

UBAT Contrôle centre de formation autorisé par Le MEDDTL est spécialisé dans la formation aux métiers liés à la perméabilité à l’air des bâtiments

Le fléchissement du nombre de nouveaux entrants diagnostiqueurs immobiliers semble se confirmer pour ce mois de février 2012. Détail du bilan.

Le nombre de créations d’entreprises s’est établi à 26 pour le mois de février. Cela correspond à peu près à la moitié des créations de févier 2011. La baisse du nombre de nouveaux entrants se confirme en ce début d’année.

Le tableau ci-dessous fournit les chiffres mensuels.

 

 

 

 

METHODOLOGIE

 

Ces chiffres sont issus des inscrits mensuels sur le site infodiagnostiqueur.com. Il s’agit des sociétés se déclarant « en création ».

Formation à la réalisation de mesures d’étanchéité à l’air de bâtiments tertiaires par mulit-ventilateurs

Objectifs de la formation:

–  réaliser des mesures de permabilit ? l’air avec plusieurs ventilateurs

–   connaî?tre les points réglementaires concernant la mesure de perméabilité à ? l’air pour les bâ?timents de grand

     volume

–   connaî?tre  les  aspects  théoriques  permettant  de  retracer une courbe de débit de fuite ? partir des relevés des

    débits de plusieurs ventilateurs 

Pré?-requis:

–  Avoir participer ? la formation initiale FOR 120 ou similaires

–  Pratiquer au quotidien des mesures de permabilité sur mono ventilateur

Contacts:

Pour toute information complémentaire sur cette formation ( programme pédagogique, planning des formations, tarification, etc..), vous pouvez contacter MMe VITET Sandrine au 02.23.31.21.14

Résumé :

UBAT Contrôle, centre de formation spécialisé à l’étanchéité à l’air des bâtiments est agréé par le MEDDTL depuis 3 ans.

Formation en Infiltrométrie + 1 journée de stage complémentaire pour la mise en oeuvre des matériaux

Résumé :

UBAT Contrôle, centre de formation spécialisé dans la perméabilité à l’air des bâtiments, agréé par le MEDDTL, forme les professionnels et les particuliers à l’étanchéité à l’air du bâti.

Toute société qui souhaite réaliser des tests de perméabilité à l’air dans le cadre du label BBC-Effinergie doit respecter la procédure « d’autorisation pour les mesureurs de perméabilité à l’air » mise en place par le ministère en charge de la construction et en accord avec les organismes certificateurs.

LISTE DES PERSONNES AUTORISEES

Afin d’assurer une parfaite neutralité des mesures de perméabilité à l’air,  l’opérateur doit appartenir à une société indépendante juridiquement du constructeur de l’opération, du bureau d’études thermiques et des industriels fournisseurs d’équipement pour l’opération.

Document à télécharger :

• Liste et coordonnées des opérateurs autorisés

 

DEMARCHE A SUIVRE POUR DEMANDER L’AUTORISATION A EFFECTUER DES MESURES DE PERMEABILITE A L’AIR

Important: pour les personnes ayant suivi une formation reconnue « mesureur de perméabilité » avant le 01/01/2011, à partir du 01/04/2012, le suivi et la validation de la formation pratique (audit et compagnonnage) complémentaire est obligatoire pour déposer un dossier de demande d’autorisation auprès de Qualibat.

Le ministère en charge de la construction gère la délivrance de l’autorisation. Depuis le 1^er janvier 2011 cette autorisation est soumise à une qualification délivrée par Qualibat. Qualibat s’appuie sur une commission constituée à cet effet et sur l’avis d’auditeurs-experts. La commission réunie par Qualibat veille à l’objectivité de ces avis.

Les experts missionnés pour avis sur un dossier ne font en aucun cas partie de l’organisme candidat à l’autorisation, ils ne sont pas proches géographiquement du candidat et ne sont pas l’un des intervenants de sa formation initiale.

Un dossier peut être soumis à tout moment à Qualibat. La commission se réunie en moyenne tous les mois et demi. Les dates des commissions ne sont plus communiquées pour éviter l’engorgement les jours de date limite et faciliter la gestion de la commission. Il est recommandé de fournir un dossier de demande soigné: deux ou trois passages en commissions sont pénalisants en termes de temps.

L’autorisation est suspendue à la fourniture annuelle d’un dossier de suivi, les informations relatives au dossier de suivi sont directement communiquées aux mesureurs.

L’autorisation peut être retirée de manière provisoire ou définitive pour faute avérée par décision du ministère en charge de la construction.

DOCUMENTS A TELECHARGER

Le référentiel Qualibat élaboré en partenariat entre le ministère en charge de la construction, la commission « mesureur » de Qualibat et le conseil d’administration de Qualibat fixe les exigences à respecter pour faire une demande de qualification et les conditions de son suivi. Les demandes de qualification doivent être faites via le dossier de demande qui est téléchargeable sur le site de Qualibat.

• Référentiel Qualibat (mis en ligne le 17/01/2011)
• Registre des opérations (PJ6, v1.21, mise à jour le 21/07/2009)

Les documents ci-dessous présentent les grilles d’évaluation des dossiers pour l’autorisation des mesureurs et pour le suivi annuel de l’autorisation :

• Grille d’évaluation des dossiers d’autorisation des mesureurs de l’étanchéité à l’air des bâtiments pour le label BBC-Effinergie (PJ 7, v2, mise à jour le 03/08/2010)
• Grille d’évaluation pour le suivi annuel de l’autorisation à réaliser des essais de perméabilité à l’air pour le label BBC Effinergie (PJ8, v04, mise à jour le 09/04/2009)

 

L’attribution de la qualification se fait par une commission d’examen et son processus comprends trois étapes bien distincts : instruction, examen et présentation du dossier. Il existe également des mentions attribuées pour les mesures concernant les bâtiments collectifs à usage d’habitation ou les bâtiments à usage tertiaire. Le processus d’attribution des mentions comprend 3 étapes identiques à la qualification.

ATTRIBUTION DE LA QUALIFICATION PAR LA COMMISSION D’EXAMEN

Le processus d’attribution de la qualification comprend trois étapes :

1)      Instruction préliminaire.

2)      Examen par un auditeur expert.

3)      Présentation du dossier à la commission et décision de qualification.

 

Instruction préliminaire

A réception d’une demande écrite de l’entreprise, un dossier lui est remis contre paiement de frais de dossier.

Ce dossier comprendra toutes les informations utiles concernant la qualification mesureur 8711.

Au retour du dossier de demande, celui-ci est instruit par le secrétariat technique de la commission. Durant cette étape, des informations complémentaires peuvent être demandées à l’entreprise.

Il est ensuite examiné par un auditeur expert missionné par Qualibat.

Examen par un auditeur expert

Le dossier hors partie administrative est ensuite examiné par un auditeur expert qui renseigne une grille d’évaluation technique.

L’auditeur expert examinera dans le détail la procédure d’essais suivie par le ou les opérateur(s) de mesures, le respect des consignes et les conclusions du ou des opérateur(s) de mesures de l’entreprise. Il examinera également le ou les registres des opérations de mesures.

Présentation du dossier et décision de qualification

Le dossier est ensuite présenté à la commission d’examen, en premier lieu par le secrétaire technique pour la partie administrative, puis un rapporteur issu de la commission présente la grille d’évaluation technique et la fiche d’instruction. La commission prend ensuite une décision de qualification, de report de décision pour obtenir des compléments ou de refus.

Au vu de cette synthèse, la commission d’examen décide soit :

• d’accorder la qualification à titre quadriennal,
• d’accorder la qualification à titre probatoire,
• de demander des compléments,
• de refuser la qualification.

Pour obtenir la qualification à titre quadriennal, l’entreprise devra présenter au minimum par opérateur, 3 opérations de mesures de référence ayant fait l’objet de facturation sur les 5 présentées. A défaut, la qualification ne pourra être attribuée qu’à titre probatoire.

La décision d’attribution de qualification précise également la durée de validité et les établissements secondaires ou sites concernés.

La décision de refus est explicitée à l’entreprise dans la notification.

Dans le cas d’un refus final de la commission après trois passages en commission, cette dernière peut demander à l’entreprise de faire suivre et valider une nouvelle formation externe reconnue à son opérateur de mesures.

La commission fixera le délai à partir duquel l’entreprise pourra demander un nouveau dossier de demande de qualification.

Attribution des mentions

Deux mentions peuvent être attribuées par la commission d’examen :

• mesures de perméabilité à l’air de l’enveloppe des bâtiments collectifs à usage d’habitation,
• mesures de perméabilité à l’air de l’enveloppe des bâtiments à usage tertiaire.

Le processus d’attribution des mentions comprend 3 étapes identiques à la qualification :

1)      Instruction préliminaire.

2)      Examen par un auditeur expert.

3)      Présentation du dossier à la commission et décision d’attribution.

L’obtention de chacune de ces mentions nécessitera la fourniture de 3 rapports de mesures spécifiques.

Nouvel opérateur de mesures

L’entreprise qui souhaite que sa qualification couvre un nouvel opérateur de mesures en plus de ceux qui interviennent déjà doit en faire la demande par écrit à Qualibat. Un dossier d’extension de la qualification à un autre intervenant lui sera transmis.

Ce dossier permettra à l’organisme d’obtenir des informations techniques et administratives sur le nouvel opérateur de mesures :

• son CV,
• la validation de sa formation,
• 5 rapports de mesures effectués après la validation de la formation.

Ce dossier sera présenté à la commission d’examen pour statuer.

Dans le cas d’une décision favorable, un nouveau certificat sera transmis à l’entreprise.

Lorsque l’opérateur était déjà autorisé au sein d’une autre entreprise, les 5 rapports de mesures ne seront pas à fournir. Néanmoins, le dossier sera présenté à la commission pour statuer.

DUREE DE LA QUALIFICATION ET DES MENTIONS

La durée de la qualification est de 4 ans pour une qualification attribuée à titre quadriennal ou de 2 ans pour une qualification attribuée à titre probatoire. Néanmoins, la validité reste soumise à un contrôle annuel.

La durée des mentions sera identique à celle de la qualification à laquelle elle est associée.

 

 

La surveillance est organisée par un contrôle documentaire (questionnaire annuel et liste (fichiers) des opérations réalisées). L’objectif de cette surveillance est de s’assurer : que l’entreprise exerce toujours l’activité pour laquelle elle a été qualifiée, que chacun des opérateurs de mesures exerce son activité, qu’elle se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires, et qu’elle réalise ses prestations conformément à la norme NF EN 13829 et à son guide d’application GA P50-784.

Questionnaire annuel

Le questionnaire annuel est renseigné par l’entreprise et permet au secrétariat technique de la commission de vérifier la situation de l’entreprise et de délivrer le certificat de l’année.

Si nécessaire la commission peut être saisie par le secrétariat technique de tout changement important susceptible de remettre en cause la qualification détenue par l’entreprise.

Des frais annuels de secrétariat sont facturés à l’entreprise selon le tarif en vigueur.

Déclaration à Qualibat (liste des opérations de mesures réalisées)

L’entreprise établit un fichier exhaustif regroupant les registres des opérations de mesures des différents opérateurs de mesures. Ce fichier est envoyé à Qualibat une fois par an pour lui permettre de vérifier l’activité de l’entreprise et celle de ses opérateurs de mesures.

L’entreprise doit donc déclarer chaque année toutes les opérations de mesures réalisées, en précisant a minima pour chacune d’elles :

• le type de travaux : neuf, rénovation,
• le cas échéant, le label souhaité pour l’ouvrage,
• les coordonnées du client (maître d’ouvrage, maître d’œuvre).

Cette déclaration sera faite par l’entreprise en fournissant les justificatifs demandés dans le questionnaire de suivi.

Décision de maintien ou de retrait

Après l’examen du questionnaire de suivi, la commission décide du maintien ou non de la qualification de l’entreprise pour une liste d’opérateurs donnée.

 

REVISION DE LA QUALIFICATION

Dossier de révision

Au terme de la durée de 4 ans (2 ans pour une qualification probatoire), l’entreprise est soumise à l’obligation de révision, conformément au Règlement Général de l’Organisme. L’initiative en revient au secrétariat technique de la commission. L’entreprise doit alors renseigner un dossier de renouvellement donnant lieu à un examen complet.

A titre exceptionnel, si le suivi annuel ou l’instruction d’une plainte d’un tiers le justifie, l’Organisme se réserve le droit de déclencher une révision exceptionnelle. Tous les frais y afférents sont à la charge de l’entreprise.

Décision de la commission d’examen

Après l’examen du dossier de révision, la commission décide du renouvellement ou non de la qualification de l’entreprise.