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Le nouveau dispositif de certification et de recertification impose des jours de formations obligatoires, des contrôles sur ouvrages dans le cadre de la surveillance et l’instauration de mentions. Le diagnostiqueur immobilier est soumis à des charges supplémentaires. L’assurance peut lui permettre, en partie, d’y arriver.

Le nouveau dispositif de certification va amener un surcout de l’ordre de 4 000 à 8 000 €HT (avec la surveillance) par rapport à l’ancien dispositif. Cela dépendra bien entendu des diagnostics pour lesquels le diagnostiqueur se certifiera et des mentions qu’il choisira.

Prérequis pour la certification : vers une limitation des nouveaux entrants

Pour les diagnostiqueurs en activité le dispositif devient plus contraignant que pour les nouveaux entrants avec notamment les obligations de prérequis pour l’amiante et le DPE.

Le prérequis pour le DPE sans mention sera certainement le plus grand frein à l’entrée de nouveaux diagnostiqueurs (soit Bac+2 minimum dans le domaine des techniques du bâtiment ; soit  une expérience professionnelle de 3 ans de technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d’un niveau professionnel équivalent dans le domaine des techniques du bâtiment).

Néanmoins un titre professionnel ou une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent sont acceptés : certains organismes de formation proposent désormais des formations RNCP qui répondent à cette attente et délivre le sésame : un titre de niveau III.

Le départ des diagnostiqueurs ne souhaitant pas se recertifier

Ce sera à coup sûr la fin d’activité pour les diagnostiqueurs n’ayant pas réussi à trouver une rentabilité après 5 ans d’activité. Le renchérissement des certifications conjugué à une baisse du marché de l’immobilier leur sera, malheureusement, fatal. De la même manière, bon nombre de diagnostiqueurs étant proches de la retraite ne voudront pas investir pour seulement quelques années et préfèreront céder leur activité.

Une segmentation du marché

La certification avec mention pour l’amiante, le plomb et le DPE va segmenter le marché plus fortement qu’il ne l’était. Vu les investissements et les contraintes des certifications avec mention, seuls ceux qui ont développé une réelle activité dans le segment des diagnostics concernés par la mention continueront sur cette voie. Nous parions même qu’ils se renforceront dans leurs “segments avec mention”.

“Ayons un rêve”

Compte tenu de la limitation des nouveaux entrants, le départ de ceux ne souhaitant pas se recertifier, la segmentation plus forte du marché, nous faisons le rêve qu’au final les diagnostiqueurs en activité auront progressivement un meilleur niveau d’activité au fur et à mesure de la mise en place du nouveau dispositif. Cela amènerait également un meilleur niveau de tarif, ce qui serait une bonne nouvelle pour l’ensemble de la filière.

L’année 2012 : une année charnière pour faire des économies

Pour ceux qui vont se recertifier ou se certifier cette année, l’augmentation des charges ne sera pas marginale sur un marché déprimé. Ils devront faire des économies s’ils veulent maintenir le niveau de marge. Ce sera d’abord une coupe sur les charges non obligatoires puis un travail sur les postes obligatoires. Nous prévoyons ainsi pour 2012 un grand chamboulement :

• chez les certificateurs : la mise en place d’une procédure de transfert de certification va bousculer les opérateurs
• chez les assureurs : ce sera certainement un des postes sur lesquels les diagnostiqueurs seront plus vigilants.

Comme Dominique BRAYE, les membres de l’association pensent que le copropriétés ne pourront  faire face sans une programmation rigoureuse et cohérente, fondée sur une connaissance approfondie de l’existant, et sans l’intégration, dans les charges demandées aux copropriétaires actuels, d’un provisionnement continu pour l’usure du bâti et des équipements, permettant de pourvoir au financement des travaux nécessaires.

Aucun des gros travaux s’avérant nécessaires aujourd’hui – ravalement, couverture, chauffage – ne peut être envisagé sans prise en compte de l’impératif d’économies d’énergie.

En conséquence, l’Association Planète Copropriété soutient les trois propositions phares du rapport Braye, à savoir :

–       l’obligation de soumettre les immeubles à un diagnostic technique global tous les 10 ans, d’établir et mettre à jour un plan pluriannuel de travaux permettant de prévoir un échelonnement cohérent des travaux à entreprendre,

–       l’obligation de faire alimenter par les copropriétaires, sur la base du plan pluriannuel, un fonds de travaux (même modeste, un plancher fixé à 5 % du budget annuel de charge étant proposé), en vue de faciliter le financement et la prise de décision des travaux,

–       l’amélioration de l’information des acquéreurs, grâce à l’affichage des charges courantes et du coût prévisionnel des travaux dans les annonces immobilières.

L’Association Planète Copropriété appelle à les mettre en œuvre rapidement, d’abord par des mesures réglementaires simples pouvant être prises sans délai, comme par exemple par l’insertion dans le 2^ème décret « Grenelle II » en préparation de l’obligation d’abonder un fonds de travaux dès l’adoption d’un plan de travaux d’économies d’énergie, puis en adaptant le cadre législatif et règlementaire pour un dispositif plus complet. Elle fera en temps utile des propositions concrètes dans ce but.

Pour en savoir plus, lire le Communiqué de presse Planète Copropriété.

LE RAPPORT DE L’ANAH SUR LA COPROPRIETE

Il en ressort une idée maîtresse destinée à améliorer sensiblement le fonctionnement de toutes les copropriétés, d’une part, et éviter les dérives des copropriétés fragiles d’autre part. Cette idée, très simple, est qu’il suffit d’introduire dans la loi ET la pratique l’obligation d’élaborer un plan de travaux et de commencer à financer (même modestement) ce plan lors de son vote.

LE PROJET DE DECRET D’APPLICATION DE LA LOI GRENELLE 2

Ce décret en discussion définit ce qu’est un « plan de travaux d’amélioration énergétique ». Il précise ainsi :

–       le type de travaux qu’il doit concerner,

–       le fait que doit être prévu une durée indicative et un budget.

Il est donc l’occasion inespérée de commencer à introduire dans la réglementation de la copropriété le dispositif indispensable, repris par Dominique BRAYE – Président de l’ANAH – dans un récent rapport, à savoir :

• élaboration d’un plan de travaux ;
• vote de ce plan de travaux ;
• constitution – dès le vote du plan – d’un fonds provisionnel, même très modeste.

Malheureusement, il ne prévoit pas que ce plan – pour être un vrai plan et pas seulement une « idée » de plan « non engageant » – doit aussi comporter une disposition relative au provisionnement (même modeste).

Il suffirait pourtant, comme cela a été proposé à la CRCet malheureusement non mis en œuvre, de rajouter dans ce décret la phrase suivante ou équivalente : « Le plan comprend des dispositions relatives à la constitution de provisions selon des modalités qui seront fixées par arrêté » pour que tout change.

Grâce à cet ajout, la réforme tranquille s’inscrira déjà dans un texte essentiel d’application et l’on passera d’un simple plan « indicatif » à l’engagement d’un plan. Insistons en effet sur le fait que cette proposition ne vise qu’à obtenir que les assemblées générales commencent à provisionner, même très modestement, donc à obtenir que le vote ne soit pas un vote d’intention, mais bien un vote « engageant ».

Pour en savoir plus :

• Lettre de l’ARC au Président de l’ANAH
• Lette de l’ARC à Philippe Pelletier
• Article 3 du projet de décret avec propositions d’ajout en IV. en rouge.

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