Les copropriétés de plus de 50 lots, équipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, devront prochainement réaliser un audit énergétique. Cet audit remplacera purement et simplement les DPE dans ces copropriétés. Le marché de l’audit énergétique sera également complexe d’accès pour les diagnostiqueurs immobiliers.
L’article L.134-4-1 du CCH introduit l’audit énergétique en copropriété
" Art L. 134-4-1. – Un diagnostic de performance énergétique est réalisé pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement dans une délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012. "
" Les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, sont exemptés de la disposition de l’alinéa précédent."
" Dans ces bâtiments, un audit énergétique doit être réalisé. Le contenu et les modalités de réalisation de cet audit sont définis par décret en Conseil d’État."
OBJECTIFS DE L’AUDIT ENERGETIQUE
L’objectif de l’audit énergétique est de mettre en mouvement la copropriété pour engager des travaux de rénovation énergétique :
- L’audit établit un bilan énergétique, technique, géométrique de la copropriété
- L’audit estime les consommations énergétiques par usage (chauffage, refroidissement, ventilation, eau chaude sanitaire, éclairage)
- L’audit propose des bouquets de travaux améliorant la performance énergétique de la copropriété (facile à mettre en œuvre, peu coûteux, tenant compte de l’état du bâtiment…)
- L’audit implique les copropriétaires tout au long de sa phase de réalisation (visite des logements, questionnaire, présentation des résultats en assemblée générale)
QUI POURRA REALISER CES AUDITS ?
L’audit énergétique va bien au delà d’un diagnostic de performance énergétique. La réalisation d’un audit énergétique dispense de la réalisation du DPE collectif visé à l’article L.134-4-1
Le législateur imposera au professionnel qui réalisera l’audit d’avoir les compétences suivantes :
- Niveau de compétences en thermique du bâtiment élevé
- En adéquation avec la prestation attendue
- Les auditeurs doivent garantir toute indépendance vis-à-vis des fournisseurs d’énergie
Le projet d’arrêté de l’audit énergétique prévoit notamment : "La personne en charge de la réalisation de l’audit énergétique doit pouvoir attester d’un niveau d’ingénieur en thermique du bâtiment et d’une activité principale au cours des trois dernières années correspondant à cette qualification. Cette personne doit par ailleurs attester d’une expérience suffisante dans la réalisation d’audits énergétiques par au moins trois références sur des prestations similaires."
La fin programmée des DPE ventes et locations pour les copropriétés de plus de 50 lots équipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement
Le législateur prévoit d’introduire une notion qui pourrait, à terme, fortement modifier l’activité des diagnostiqueurs immobiliers.
Projet de décret de l’audit énergétique : "La réalisation d’un audit énergétique dispense de la
réalisation du diagnostic de performance énergétique visé à l’article L.134-4-1 du code de la construction et de l’habitation. Le rapport synthétique prévu par le i) de l’article *R.134-14 vaut diagnostic de performance énergétique au sens des articles L.134-3, L.134-3-1 et L.134-4 du code sus-visé."
Ainsi pour les copropriétés concernées et disposant d’un audit énergétique, il n’y aura plus de DPE à réaliser pour les ventes ou les locations.
