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L’état de l’installation intérieure d’électricité est obligatoire depuis janvier 2009 pour toute vente d’un bien à usage d’habitation dont l’installation intérieure d’électricité date de plus de 15 ans. Ses objectifs règlementaires : détecter, identifier et informer les acquéreurs sur les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.

CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE

Depuis 2003, plusieurs lois, dont la loi ENL (Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006) ont permis l’instauration d’un référentiel de contrôle pour toutes les installations intérieures électriques. Il a donc été institué l’obligation de fournir un diagnostic spécifique des installations électriques dans le but de détecter les risques éventuels pour la santé et la sécurité des occupants.

RISQUES/SANCTIONS

Les risques et sanctions possibles sont les suivants en l’absence de diagnostic :

• la perte de l’exonération de la garantie des vices cachés,
• l’annulation ou la diminution du prix de vente.

SUR LE TERRAIN

Le diagnostiqueur réalise des contrôles en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation. Ces contrôles sont visuels mais le diagnostiqueur réalise des essais et prend des mesures. Les points testés sont les suivants :

• la présence d’un appareil général de commande et de protection (AGCP) facilement accessible (disjoncteur),
• la présence d’une protection différentielle appropriée aux conditions de mise à la terre, placée à l’origine de l’installation électrique, associée à une prise de terre et à son circuit,
• la présence de dispositifs de protection contre les surintensités adaptés à la section d’alimentation,
• le respect des distances de sécurité dans les pièces d’eau,
• le repérages de matériels vétustes ou non protégés pouvant présenter des risques.

CONTENU DU RAPPORT

Le rapport contient les éléments suivants :

• la liste des points vérifiés,
• l’identification des anomalies par rapport à la norme électrique XP C 16-600,
• la description des risques électriques encourus en fonction des anomalies identifiées,
• une préconisation des points nécessitant réparation,
• une attestation sur l’honneur du diagnostiqueur sur son respect des obligations réglementaires,
• la copie de son certificat de compétences validé par la certification,
• la copie de son attestation d’assurance en court de validité.

EN BREF

 

TEXTES DE RÉFÉRENCE

• Article L 134-7 du code de la construction et de l’habitation
• Article L 271-6 du code de la construction et de l’habitation
• Articles R 134-10 à R 134-13 du code de la construction et de l’habitation
• Décret 2008-384 du 22/04/2008

Résumé :
Pour en savoir plus vous pouvez consulter notre vidéo Diagnostic électricité : comment ça marche ?

L’état relatif à la présence de termites est obligatoire pour toute vente d’un bien situé dans une zone à risques délimitée par un arrêté préfectoral, sa durée de validité est de 6 mois depuis le 23 décembre 2006. Un diagnostiqueur immobilier nous explique en images les différentes étapes de la réalisation de ce diagnostic.

Résumé :

Pour en savoir plus vous pouvez consulter notre article Etat relatif à la présence de termites dans le bâtiment

L’état relatif à la présence de termites est obligatoire pour toute vente d’un bien situé dans une zone à risques délimitée par un arrêté préfectoral, sa durée de validité est de 6 mois depuis le 23 décembre 2006. Ses objectifs réglementaires : la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles, contre les termites.

Difficiles à détecter, les termites sont des insectes ravageurs qui peuvent ronger en quelques mois l’intérieur des bois de charpentes et les autres éléments en bois du bâti. Certaines régions sont particulièrement touchées. Le contrôle n’est pas obligatoire partout en France, mais seulement dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral. 

CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE

Depuis 1999, une politique de lutte contre les insectes xylophages et les termites a été mise en place. Une série de lois, décrets et arrêtés ont été pris dans ce sens :

La présence de termites dans un immeuble doit être déclarée auprès des autorités.
En cas de présence d’insectes :

• Déclaration obligatoire à la mairie par l’occupant, le propriétaire ou par le syndic de copropriété (pour les parties communes),
• Obligation de réaliser des travaux de désinsectisation,
• Obligation de déclarer les travaux réalisés à la mairie.

Lors d’une vente, le diagnostic est obligatoire dans les zones concernées, pour les immeubles bâtis et les terrains non bâtis. Le diagnostic doit être réalisé par un expert certifié par un organisme agréé (COFRAC) et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Pour une construction nouvelle, les obligations concernant l’utilisation de bois et matériaux dérivés pour la structure du bâtiment sont très précises. A Compter du 1er juin 2010 le constructeur devra remettre au maître d’ouvrage une notice technique, au plus tard à la réception des travaux, dans laquelle il devra mentionner les modalités et les caractéristiques des protections mises en œuvre contre les termites et autres insectes xylophages.

RISQUES/SANCTIONS

Les risques et sanctions sont les suivants :

• la perte de garantie de vices cachés en l’absence de diagnostic termites lors d’une promesse de vente,
• l’annulation de la vente ou diminution du prix,
• une amende en cas de non déclaration de présence ou de destruction des termites,
• le maire peut procéder d’office et aux frais du propriétaire aux travaux nécessaires.

SUR LE TERRAIN

Le diagnostiqueur devra inspecter  chaque pièce accessible sur tous les niveaux construits, examiner visuellement et par sondage manuels (poinçon) tous les éléments en bois (menuiseries intérieures et extérieures, planchers, charpentes…), les revêtements de sol, murs et plafonds.
Il vérifiera aussi le terrain alentour sur une dizaine de mètres pour inspecter les souches d’arbres, les vieux bois morts, les clôtures…

CONTENU DU RAPPORT

Le rapport doit mentionner :

• l’immeuble concerné,
• les parties visitées et celles n’ayant pu être visitées (cause de la non vite le cas échéant),
• un croquis de repérage des éléments,
• les éléments infestés ou ayant été infestés, ainsi que ceux qui ne le sont pas,
• une attestation sur l’honneur du diagnostiqueur sur son respect des obligations réglementaires,
• la copie de son certificat de compétences validés par la certification,
• la copie de son attestation d’assurance en court de validité.

EN BREF

 

Voir la carte Départements infestés par les termites

TEXTES DE RÉFÉRENCE

• Loi N°99-471 du 8 juin 1999  modifiée par l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005
• Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006. : articles L133-5, L133-6, L271-4 à L271-6, R133-7, R133-8, R 271-1 et R271-5
• Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000
• Arrêté du 10 août 2000.
• Circulaire n°2001-21 du 23 mars 2001

Résumé :
Pour en savoir plus vous pouvez consulter notre video Diagnostic termites : comment ça marche ?

Suite aux conférences internationales sur les nuisibles en milieu urbain (International Conference on Urban Pests), de nombreux spécialistes du parasite et de ses nuisances ont récemment dressé un bilan sur les dernières avancées scientifiques concernant les différentes espèces, leurs structures sociales et leurs modes de propagation.

Ce grand rendez-vous a donné l’occasion de mieux cerner les stratégies d’expansion d’une espèce de termite nord américaine, introduite en France il y a environ 300 ans : le Reticulitermes santonensis ou termite de saintonge. Ce termite souterrain, seule espèce métropolitaine installée en milieu urbain, cause de sérieux dégâts économiques, lesquels sont estimés chez nous à plus de 50 millions d’euros par an.

LE SANTONENSIS MUE EN FLAVIPES

Le reticulitermes santonensis va d’ailleurs changer prochainement de nom afin de prendre celui de son homologue américain : Reticulitermes flavipes.

La compréhension des stratégies d’expansions développées par les espèces introduites dans un nouvel environnement est importante si l’on souhaite améliorer la lutte et le contrôle des populations. C’est ainsi que de récentes études ont permis de mettre en évidence les différences se structures sociale entre deux espèces de termites vivant dans le même écosystème : R. saintonensis (flavipes) et R. grassei.

Bien que ces deux espèces de termites vivent dans le même écosystème, qu’elles sont sujettes à des facteurs environnementaux identiques et consomment les mêmes essences de bois, il a été démontré qu’elles ont développé des stratégies d’expansion tout à fait différentes. Les caractéristiques invasives de saintonge ont ainsi été démontrées par le fait que l’on trouve de nombreux néoténiques dans les colonies ; que celles-ci ont toutes la capacité de fusionner ; que l’on a une dominance du termite de saintonge en cas d’agression inter-spécifique et qu’il existe, enfin, une forte homogénéité chimique. Tout ceci constituant autant de conditions favorables à l’expansion du termite sur un territoire donné et, notamment, lors de son introduction en milieu urbain.

 

La réalisation de l’état d’une installation intérieure de gaz laisse à chacun la liberté de mettre en œuvre sa propre méthode. Certes, on peut suivre à la lettre l’ordre des fiches de contrôles proposées par la norme XP P45-500, ce qui implique une certaine gymnastique dans la manipulation de la grille. Il est donc opportun de réfléchir à son approche de vérifications, l’essentiel étant bien sûr de ne rien oublier !

Par exemple, en suivant l’ordre des points de contrôle, le diagnostiqueur pourra être amené, après avoir défini la nature des tuyaux de gaz, à arrêter les appareils afin de réaliser un test d’étanchéité général et les rallumer pour contrôler leur fonctionnement. Une démarche qui n’est pas des plus logiques compte tenu d’une politique économique où le prix du diagnostic risque d’être ramené au temps passé… au détriment de la qualité !

 RECOMMANDATIONS POUR UN BON TEST D’ETANCHEITE

Tout d’abord, s’agissant d’une installation au gaz naturel, ou au GPL, le premier préalable veut que tous les appareils fonctionnant au gaz doivent se trouver à l’arrêt ! Il est un effet fréquent, au début, de penser avoir affaire à une micro fuite de 3 litres par heure, alors qu’il s’agit d’une veilleuse restée allumée ! Pour des installations complexes ou possédant de grandes longueurs, il est conseillé aux débutants de réaliser un schéma de principe de l’installation où vont figurer les différents robinets et accessoires (principales sources de fuites), ainsi que les dérivations éventuelles, ceci afin de procéder à une recherche de fuite par élimination.

Pour les installations gaz naturel, le test doit durer dix minutes, ce qui permet de mettre en évidence les plus petites fuites !

Pour le GPL, ne pas chercher de comptage concernant ce test car les compteurs de cuve sont des volucompteurs et ne servent qu’à indiquer le niveau de combustible. Il faut donc procéder par application d’un produit moussant. Il n’est pas interdit d’utiliser les détecteurs de gaz (GSK d’ECOM) qui vont dégrossir la recherche dans les pièces, le produit moussant servira alors à localiser précisément les fuites dès l’apparition de bulles. Il ne restera plus qu’à procéder à la coupure partielle ou globale, suivant la configuration de l’installation, et d’apposer la ou les étiquettes de condamnation.

DES RESULTATS A EXPLICITER ET A COMMUNIQUER

Il est prévu dans la XP P45-500 que le diagnostiqueur devra informer le donneur d’ordre au préalable des mesures susceptibles d’être prises en cas de DGI (Danger Grave et Immédiat). En effet, la problématique de ce diagnostic réside dans l’appréhension des résultats et l’explication de ceux-ci à l’usager… Ceci dit, en présence d’une fuite de gaz, il sera aisé de trouver quelques arguments.

Une fois l’installation mise en sécurité, il faut sans délai prévenir le distributeur (son numéro figure sur la carte GDF ou sous le capot des cuves GPL).

A noter, il est particulièrement important de ne pas communiquer le contenu des relevés techniques, car le diagnostiqueur est soumis au secret professionnel et ne doit pas se mettre en  porte-à-faux entre un distributeur d’énergie et un propriétaire par le fait de son diagnostic. Celui-ci a pour but de mettre en sécurité les personnes et d’indiquer les différentes anomalies présentes sur une installation gaz soumise à la vente du logement qu’elle équipe. Cela fait partie des obligations du diagnostiqueur et est clairement défini dans la norme XP P45-500. Ne pas oublier également d’archiver les travaux de façon pérenne, ainsi que la gestion des contentieux…

Résumé :
Autre rappel : dans l’incapacité technique de réaliser tout ou partie du diagnostic gaz, le diagnostiqueur a toutefois la possibilité de rendre un rapport de synthèse de l’installation où figure le fait que le diagnostic a été réalisé de façon partielle en raison d’une installation non alimentée, d’un appareil en panne, d’un accès impossible, etc. (norme XP P45-500).

Voilà un an que le diagnostic de « l’état de l’installation intérieure d’électricité » a été mis en place. Il réclame l’utilisation de technologies perfectionnées et d’appareils adaptés qui seront les garants d’une inspection sure et précise ! Celle-ci se recommande aussi, bien sûr, d’une méthodologie très pointue. Retour sur les différentes prises de mesures.

Mesure de la résistance de la prise de terre

Rôle de la terre : faire fuir les courants de défaut et de ce fait informer le dispositif différentiel (DDR) d’un risque de contact indirect sur un appareil.

Objectif du test : vérifier que la valeur de la résistance de terre est en adéquation avec la sensibilité (IΔN) du DDR.

Comment : selon deux méthodologies :

• Méthode des trois piquets(en maison individuelle et alimentation coupée). Il est nécessaire d’avoir deux piquets auxiliaires métalliques (reliés à l’appareil de mesure lui-même relié à la barrette de terre), des dérouleurs et un appareil permettant cette mesure.

• Méthode de résistance de boucle : en maison individuelle ou en collectif alimenté en électricité, sur le tableau électrique (branchement entre le neutre, la phase et la terre) ou sur une prise de courant reliée à la terre et alimentée.

Mesure de la continuité

Objectif : vérifier que tous les circuits de la maison sont reliés à la terre. Une mesure ≤2Ω doit être trouvée pour confirmer cette continuité.

Comment : par contact sur tous les conducteurs de protection du logement. L’appareil de mesure signale généralement par un bip sonore la bonne valeur de la continuité.

Important : vous devez vous déplacer avec votre appareil dans toute l’habitation. Choisissez bien celui qui vous conviendra le mieux d’un point de vue pratique et ergonomique selon vos méthodes de travail. Une perchette est conseillé pour la réalisation de cette mesure. Elle vous permet de conserver une position confortable lors du contrôle et d’atteindre certains points hauts ou bas facilement.

Mesure d’isolement

Objectif : lorsque la continuité sur une baignoire ou une canalisation métallique (par exemple) dans un local contenant une douche ou une baignoire n’est pas satisfaite (liaison équipotentielle non visible), la mesure d’isolement s’impose. Elle doit être au moins égale à 500 000 Ω.

Comment : par contact avec la pointe de touche ou la perchette, sur cet élément métallique.

Résumé :

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter nos articles :

• Les outils du diagnostic électrique 
• Les accessoires du diagnostic électrique 
• La formation électrique et ses enjeux