Le Fiva est un établissement public chargé de déterminer « la politique d’indemnisation en fixant les orientations relatives aux procédures, aux conditions de reconnaissance de l’exposition à l’amiante, d’indemnisation et de versement des provisions aux victimes ».
Ses missions
Financé annuellement par une contribution de l’Etat et par une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la Sécurité sociale, il est la « porte d’entrée » de l’indemnisation des victimes de l’amiante ou leurs ayant-droits.
Les préjudices indemnisés par la FIVA sont ceux consécutifs à une maladie contractée du fait de l’exposition à l’amiante, quelle que soit la nature de cette exposition (professionnelle ou environnementale) :
- Les préjudices personnels : incapacité fonctionnelle, préjudices divers (moral, physique, agrément, esthétique…) ;
- Les préjudices financiers : frais d’assistance personnelle à domicile, perte de revenus, frais médicaux…
Quelle sont les victimes indemnisables ?
La définition des victimes indemnisables par la FIVA est assez extensive, puisqu’il ne s’agit pas que des personnes ayant contracté une maladie professionnelle. Sont ainsi considérées comme indemnisables :
1 – Les personnes ayant contracté une maladie professionnelle reconnue comme telle par un organisme de sécurité sociale (maladie mentionnée aux tableaux des maladies professionnelles du secteur concernée et reconnaissance du lien entre l’exposition professionnelle à l’amiante et la maladie contractée).
Dans ce cas, la personne victime a déjà fait reconnaître le caractère professionnel de sa maladie par un organisme de sécurité sociale
Ce cas est le plus simple d’indemnisation des victimes de l’amiante, puisque la personne est reconnue de droit comme victime d’une maladie consécutive à son exposition à l’amiante dans le cadre de son métier.
2- Les personnes qui ont été exposées, de par leur métier, à l’amiante, mais qui ne sont pas prises en charge au titre de la maladie professionnelle.
Certaines maladies constatées valent par elles-mêmes justification d’exposition à l’amiante, puisqu’elles ne sont provoquées que par ce matériau.
A l’occasion de la demande d’indemnisation des victimes de l’amiante qui lui sera transmise, la FIVA se chargera de réaliser la demande de reconnaissance auprès des organismes compétents.
3 – Les personnes victimes de l’amiante dans un cadre non professionnel. Ce cas est plus complexe, notamment si la personne n’est pas atteinte d’une des maladies mentionnées ci-dessus et si la maladie dont ils sont atteints n’a pas été reconnue comme maladie professionnelle. Ici, c’est le FIVA qui établira, en fonction des pièces, attestations et certificats médicaux, si le demandeur est éligible à l’indemnisation des victimes de l’amiante.
4 – Les ayants-droits des personnes mentionnées ci-dessus décédées des suites de leur exposition. Il s’agit ici des conjoints, enfants, petits-enfants, parents, frères, sœurs de la victime. Pour ces personnes, l’indemnisation des victimes de l’amiante portera sur des préjudices économiques et personnels (préjudice d’accompagnement, préjudice moral). Il est à noter que si la victime décède avant d’avoir été indemnisée par le FIVA, ses ayants-droits bénéficient de l’indemnité qui aurait été due à la victime.
5 : Les victimes déjà indemnisés par le FIVA dont l’état de santé s’est aggravé (apparition d’une nouvelle maladie liée à l’amiante, par exemple).
Quelles procédure suivre pour une demande d’indemnisation des victimes de l’amiante ?
La demande d’indemnisation des victimes de l’amiante est une procédure gratuite qui se fait via un formulaire téléchargeable sur le site de le FIVA (http://www.fiva.fr/procedure.php ) et la constitution d’un dossier.
L’ensemble des pièces nécessaires, mentionnées dans le formulaire, doit être adressé à la FIVA : Tour Altaïs, 1 Place Aimé Césaire, 93102 MONTREUIL CEDEX.
Une fois réceptionné, le dossier, s’il est complet, fait l’objet d’une instruction dont le déroulement sera fonction de la reconnaissance ou non du droit à indemnisation de la victime de l’amiante par un organisme de sécurité sociale.
Si ce droit a déjà été reconnu, l’instruction est immédiate et une offre d’indemnisation est adressée directement.
Si ce droit n’a pas (encore ou définitivement) reconnu, le FIVA procèdera préalablement à une instruction plus poussée (questionnaire, pièces complémentaires, expertise médicale éventuellement) puis enverra, si les conditions sont réunies, une offre d’indemnisation à la victime ou à ses ayants-droits.
L’offre d’indemnisation des victimes de l’amiante est généralement envoyée dans un délai de 6 mois à compter de la recevabilité de la demande, et sera versée dans un délai de deux mois à compter de l’acceptation de l’offre.
Concernant la fiscalité de l’indemnisation, cette dernière n’est pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu au titre de leur perception. De la même manière, le montant de l’indemnisation est déductible de l’actif successoral de son bénéficiaire, ce qui signifie qu’en cas de décès de ce dernier, le montant correspondant n’est pas inclus dans le calcul des droits de succession.
