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Revenons au principe du mesurage dans le cadre des copropriétés. L’acte de vente doit obligatoirement mentionner la surface des lots. La difficulté, pour les diagnostiqueurs, consiste : à savoir si les lots sont à prendre en compte (partie privative) ou s’ils sont à exclure (parties communes, avec jouissance privative possible comme pour les caves, les garages, etc.) Vient s’ajouter à cette difficulté, l’obligation de mentionner la surface de l’ensemble des lots objet d’un acte de vente unique et la notion jurisprudentielle « d’unité d’habitation ».

La jurisprudence considère, en effet, dans le cas d’une vente en une seule fois de plusieurs lots, que le professionnel doit prendre en compte la mention d’une « unité d’habitation ». Mais, cette position peut poser problème, et intégrer certains lots qui, légalement, ne devraient pas être inclus dans le calcul de la superficie au sens de la loi Carrez. Ce sera par exemple le cas des lots dont la surface est inférieure à 8m2.

C’est cette problématique que la Cour de Cassation a tranchée en septembre. Les acheteurs de plusieurs lots d’une copropriété (formant de par leur configuration une « unité d’habitation ») avaient demandé en justice une réduction du prix au motif que la surface réelle de l’ensemble acquis était inférieure de plus de 5% à la surface mentionnée dans l’acte de vente. Laquelle résultait d’un mesurage Carrez. Or, le mesurage réalisé par le professionnel avait tenu compte, dans l’unité d’habitation, d’une véranda privative construite sur une partie commune (le jardin).

Si cette partie n’aurait pas dû être incluse dans le mesurage conformément à la loi Carrez, l’acte de mesurage n’avait pas mentionné les superficies de chaque lot car la vente portait sur une « unité d’habitation ». Le diagnostiqueur a donc réalisé un mesurage global, sans tenir compte des exclusions de la loi Carrez. La superficie privative totale de l’unité d’habitation vendue était donc supérieure à sa superficie réelle mesurée, excluant le mesurage du lot de la véranda.

Le diagnostiqueur aurait donc dû mentionner dans son certificat la surface de chaque lot concerné par la vente, ce qui aurait permis d’expliquer clairement la différence constatée entre le vendeur et l’acquéreur.

Dès le 1er janvier 2016, les professionnels devront désormais suivre la méthodologie de la nouvelle version de la norme XP C 16-600 parue le 6 juillet dernier qui s’est transformé en Fascicule de Documentation FD C 16-600.

Pas d’inquiétude cependant car le nouveau texte n’est pas porteur de grandes révolutions. Il harmonise, pour l’essentiel, des éléments rédactionnels entre la réglementation et la normalisation.

Les principales modifications

Parmi les principales modifications, l’on pourra noter des précisions apportées sur l’objectif du diagnostic, son domaine d’application, sur ses modalités de mise en œuvre par le diagnostiqueur et sur l’établissement du rapport de visite pour rendre plus accessible sa compréhension au grand public.

Toujours dans un souci de cohérence, des reformulations ont été apportées au niveau des libellés d’anomalies, tout comme une recommandation pour les points de contrôle du diagnostic n’ayant pu être vérifiés.

Ont été ajoutées une recommandation concernant la périodicité de vérification des matériels de mesure et de contrôle et une méthodologie pour vérifier l’exigence lorsque les conducteurs nus où les parties actives accessibles sont alimentées en courant continu. Également, certaines exigences ont été supprimées (exigence des connections visibles de la LEP), d’autres modifiées (le conducteur non protégé mécaniquement et point lumineux au plafond ou / et applique n’est plus un risque de contact direct mais un défaut de protection mécanique), d’autres encore ajoutées (des liaisons et pontages à l’intérieur d’un tableau électrique).

Enfin ce document veut aider le propriétaire à faire la différence entre des socles de prises de courant équipées et non équipées d’une broche de terre.

Il est à préciser que ce rapport devra indiquer, dès le début du document, la norme ou spécification technique utilisée pour son élaboration.

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Un multimètre est un appareil de mesure permettant de mesurer des signaux principalement électriques, tension et courant, et permet également de tester des composants passifs.
Les multimètres portables à affichage graphique couleur, permettent la mesure directe des principales grandeurs électriques et une visualisation instantanée des tendances. Ces multimètres, d’un design innovant, sont compacts, robustes, étanches et d’une ergonomie facilitant la préhension.
Les points forts sont dans l’IHM produit, les fonctions de mesure avancées et l’aide aux mesures.

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• Tension: 100mV à 1000V TRMS AC/DC.
• Courant: 1mA à 10A TRMS AC/DC (Jusqu’à 20A pendant 30s max.)
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Tous les équipements que vous déposez lors de vos chantiers de réhabilitation ou de maintenance sont des déchets dangereux. Ils ne doivent pas être mélangés à la ferraille ou aux déchets banals car ils doivent être dépollués avant d’être recyclés.

Gestion des déchets et exigences environnementales pour les DEEE Pro

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Sogelink, créateur de solutions logicielles métiers pour le BTP, lance Amiante360, une solution dédiée à la gestion du risque amiante.
Avec Amiante360, Sogelink s’attaque à une problématique complexe à laquelle sont confrontés les propriétaires publics ou privés qui doivent faire face à des obligations réglementaires. Le groupe propose, grâce à cette solution innovante, d’encadrer les échanges entre les intervenants et de simplifier les démarches liées à l’amiante, souvent fastidieuses et chronophages.

Retrouvez les différentes fonctionnalités d’Amiante360 dans la vidéo.

https://www.youtube.com/watch?v=WvHJCVGJgb0

Le groupe Sogelink est déjà un acteur reconnu dans le domaine de la simplification des obligations réglementaires et de la dématérialisation des documents associés.
En 15 ans, sa solution historique DICT.fr, est devenue la référence pour les acteurs concernés par les travaux à proximité des réseaux et traite 70% des DT-DICT émises en France.

Le groupe Sogelink, dont l’expertise est plébiscitée par les professionnels du BTP, démontre une nouvelle fois, grâce à Amiante360, sa capacité à apporter une réponse à des problématiques métiers spécifiques.

Vous pouvez consulter le dossier de presse présentant Amiante360 et le groupe Sogelink en cliquant ici

C’est une étude intitulée « Evaluer l’application du dispositif réglementaire relatif à la protection de la population contre l’exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis » qui a été réalisée par Franck Chaventré et Christian Cochet pour le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) en 2004 qui nous apprend que pour les autres matériaux et produits contenant de l’amiante (AMPCA), le taux de présence moyen sur le parc non résidentiel s’élève en moyenne à 51,2%.

Méthodologie de l’étude sur l’amiante

Pour réaliser cette étude, les auteurs ont réalisé une enquête pour les établissements sanitaires et sociaux et pour le reste, ont utilisé les rapports annuels d’activités de 2003 des opérateurs de repérage transmis aux préfets.

Si certaines régions ont été exclues du champ de l’étude pour ne pas avoir répondu à l’enquête, ce sont en tout 25 066 établissements sanitaires et sociaux qui ont été interrogés, avec un taux de réponse de 60%. Il faut ajouter les plus 300 000 établissements ayant fait l’objet d’un DTA.

Ce qu’il faut retenir du nombre de bâtiments concernés par l’amiante

Le taux de présence de matériaux de type flocage, calorifugeage et faux-plafond (F,C,P) contenant de l’amiante «  est de 6,6% dans le parc non résidentiel et de 1,5% dans le résidentiel. »

Concernant les AMPCA (autres matériaux et produits contenant de l’amiante), le taux de détection de ces matériaux dans le parc non résidentiel s’élève en moyenne à 51,2% pour un taux de présence d’amiante dégradée de 12,3%. Les parties communes des immeubles enregistrent un taux de présence de 51,2% et les maisons individuelles, un taux de 46,3%. Pourtant, la moyenne constatée reste moins élevée avec un taux de présence constatée en moyenne de 36,4% pour un taux d’amiante dégradée de 6,5%.

Légende : Repérage des matériaux de type flocage, calorifugeage ou faux-plafond

Légende : Repérage des autres matériaux contenant de l’amiante

Légende : Estimation – en nombre de bâtiments – de la présence d’amiante dans l’ensemble du parc – France Métropolitaine

Source des tableaux : Etude « Evaluer l’application du dispositif réglementaire relatif à la protection de la population contre l’exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis » du CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) réalisée en 2004.